Entre

La clinique de Villeneuve saint Georges,

Dont le siège est situé au 47 Rue de Crosne – 94 190 Villeneuve saint Georges

Représentée par, Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, représentée par :

ci-après « la Délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 6 novembre 2020 et 22 janvier 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces 2 réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans un contexte de crise sanitaire qui touche particulièrement les établissements de santé.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de la Clinique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2-1 : Mesures Salariales

Article 2-1-1 Revalorisation salariale des IDE du service d’hospitalisation

Face aux difficultés de recrutement et dans un souci d’attractivité, les parties signataires conviennent d’une mesure permettant de revaloriser la rémunération des Infirmier(e)s diplômé(e)s d’état des services d’hospitalisation à savoir : Services Ambulatoire / Chirurgie / Médecine / Unité de soins continus.

Montant : 50 € bruts mensuel. Ces revalorisations s’entendent pour un équivalent temps plein dans le service. Un prorata temporis sera appliqué le cas échéant selon la durée du travail contractuel.

Modalités d’attribution : Versement au 1^er mars 2021.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « Complément de salaire ».

Article 2-1-2 Revalorisation salariale Brancardiers / Agent de stérilisation

Les parties signataires conviennent d’une mesure salariale permettant d’améliorer la reconnaissance des emplois de Brancardiers et Agents de stérilisation de l’établissement.

Montant : 30 € bruts mensuel. Ces revalorisations s’entendent pour un temps plein. Un prorata sera appliqué le cas échéant selon la durée du travail contractuel.

Modalités d’attribution : Versement au 1^er mars 2021.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « Complément de salaire ». 

Article 2-2 : Mise en place de la prime d’installation

Dans un souci d’attractivité face à une concurrence importante sur les métiers d’Infirmiers diplômés d’Etat, et particulièrement au sein des services d’hospitalisation de la clinique de Villeneuve saint Georges, les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime d’installation.

Montant : 1 000 € bruts versés en deux fois.

Conditions d’attribution : Cette prime d’installation sera effective pour tous recrutements en CDI temps plein (un prorata sera effectué le cas échéant) sur un poste d’IDE dans les services d’hospitalisation (Ambulatoire / Médecine / Chirurgie / Unité de soins continus.

Il est entendu que pour pouvoir en bénéficier, le salarié recruté ne devra pas avoir effectué de CDD au sein de la clinique au cours des 12 mois qui précédent l’embauche.

Modalités d’attribution : 300 € bruts (pour un temps plein) seront octroyés le mois de l’embauche.

Le Solde (700 € bruts pour un temps plein) sera alloué à l’issue de la validation de la période d’essai.

Il est précisé qu’en cas de départ du salarié dans l’année qui suit la validation de la période d’essai, le montant total de la prime d’installation sera récupéré.

Cette mesure ne concerne que les recrutements d’IDE des services d’hospitalisation et est applicable pour une durée déterminée pour toute embauche entre le 1^er mars 2021 et 28 février 2022.

Un bilan sera dressé lors des prochaines NAO pour mesurer l’intérêt ou non de pérenniser cette mesure.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 1^er Mars 2020.

Les Parties avaient pris l’engagement de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2020.

Etant donné le contexte de crise sanitaire, les négociations en cours aboutirons au premier trimestre 2021.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : Seniors - GPEC

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.

Article 6 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 2-2 qui est conclu pour une durée déterminée, et est applicable jusqu’au 28 février 2022.

Les effets de l’article susmentionné cesseront donc automatiquement à cette date.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeneuve saint Georges le 04/03/2021

Pour la Clinique de Villeneuve saint Georges XXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT XXXXXXX