Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique de Villeneuve Saint Georges

Dont le siège social est situé 47 rue de Crosne, 94 190 Villeneuve Saint Georges

Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 956 201 461

Représentée par ; agissant en qualité de .

D’UNE PART

ET :

La XXXX, syndicat représentatif, représenté par , déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, La Clinique de Villeneuve Saint Georges a engagé au titre de l’année 2018 des négociations au titre des négociations annuelles obligatoires avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes :

Le 7 décembre 2018 (Réunion d’ouverture)

Le 25 Janvier 2019

Le 8 Février 2019

Le 5 Avril 2019

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le code du travail à savoir :

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

2. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Articulation entre vie personnelle et professionnelle

• Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation

• Insertion professionnelle des personnes handicapées

• Exercice du droit d’expression

• Exercice du droit à la déconnexion des salariés

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

A l’issue de la négociation, il a été convenu de ce qui suit :

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires de 2018, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celui des années précédentes et au cours d’un exercice encore marqué par une très forte baisse tarifaire.

L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance de ces contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, La Clinique de Villeneuve Saint Georges continue de faire face à un ralentissement significatif de ses activités sur le premier semestre 2018. Le second semestre marque une reprise de l’activité et l’ouverture du service de consultation non programmée

La thématique durée effective et aménagement du temps de travail a fait l’objet d’un accord ATT conclu au sein de la clinique le 4 décembre 2018.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO 2018, avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’établissement.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Clinique de Villeneuve Saint Georges. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 - Dialogue Social – œuvres sociales

Les parties signataires conviennent qu’un versement exceptionnel de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre des œuvres sociales qui sera financé par l’entreprise le mois de signature de l’accord NAO 2018.

Cette mesure exceptionnelle n’a pas vocation à rentrer dans le mode de calcul pour établir le pourcentage de reversement au titre des œuvres sociales pour les années ultérieures.

Article 3 - Egalité homme-femme

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Les thèmes du présent article et les informations y afférentes ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures en vigueur demeurent inchangées.

Une négociation pour un nouvel accord sera lancée en 2019.

Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de la clinique de Villeneuve Saint Georges de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.

Les parties rappellent la mise en place d’une commission handicap interne à la clinique de Villeneuve Saint Georges réunissant des représentants de la direction et des représentants du personnel, et de convier le médecin du travail afin de s’assurer de la bonne adaptation des salariés en situation de handicap à leur poste de travail. Cette commission se réunirait une fois par an.

Article 6 - Qualité de vie au travail

Les parties conviennent de mettre en place un intranet au sein de la clinique de Villeneuve saint Georges et ce dans un souci d’amélioration de la communication entre la Direction et les collaborateurs mais également afin de favoriser les interactions interservices au sein de la Clinique.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur la mise en place d’un évènement bi annuel en réunissant l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD longue durée de la clinique.

L’objectif est de présenter les différents projets en cours au sein de la clinique, les données chiffrées mais également permettre aux collaborateurs de s’exprimer auprès de la Direction sur des sujets plus précis.

Les modalités précises de cet évènement restent à définir ultérieurement par la Direction

Article 7 – Droit à la déconnexion

Les parties conviennent d’établir sur l’année 2019 une charte relative au droit à la déconnexion, avec les représentants du personnel prenant notamment en compte la volonté des salariés d’être contactés ou non en dehors de leurs temps de travail afin d’effectuer des remplacements.

Article 5 – GPEC/Séniors

La direction rappelle qu’elle sera couverte par l’accord du groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont débuter en 2019.

Article 10 - Durée– Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Etant entendu que l’article 2 s’appliquera uniquement au titre de l’année 2018 avec un versement unique sur le mois de signature de l’accord NAO 2018.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes.

Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Un affichage du présent accord sera effectué sur les panneaux prévus à cet effet pour information au personnel.

Fait à Villeneuve Saint Georges, à la date du 5 Avril 2019

Clinique de Villeneuve Saint Georges

Déléguée syndicale Directrice ressources Humaines