BOIRON

SA au capital de 19 414 756 €

2 avenue de l’Ouest Lyonnais

69510 MESSIMY

967 504 697 RCS LYON

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

PREAMBULE

L’accord collectif relatif aux astreintes au sein des Laboratoires BOIRON du 30 juin 2015, arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Il a été constaté au cours de ces dernières années une stabilité des modes de fonctionnement associés aux astreintes ainsi que la nécessité réaffirmée de maintenir ce dispositif pour faire face à la criticité tant des applications informatiques que des lieux géographiques concernés.

En conséquence, BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part,

Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX et les MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE soussignés, ensemble d’autre part,

ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-5 et suivants et R.3121-1 du Code du travail ainsi que de l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlement ou accords collectifs, appliqués dans l’entreprise antérieurement à sa conclusion et ayant un objet identique.

Plus particulièrement, le présent accord se substitue aux modalités d’astreinte issues de l’accord collectif BOIRON relatif aux astreintes du 30 juin 2015.

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des représentants du personnel.

ARTICLE II - SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel des laboratoires BOIRON visées à l’article 3.2 du présent accord.

ARTICLE III - ASTREINTES

Conformément à l'article L. 3121-5 du Code du Travail, est considérée comme une période d'astreinte, une période pendant laquelle le salarié, à la demande de l’employeur, sans être à sa disposition permanente et immédiate, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Seule la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Article 3.1 – Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte couvriront obligatoirement une semaine entière débutant le lundi après les heures d’ouverture du service et s’achèveront le lundi de la semaine suivante à l’heure d’ouverture du service.

En cas de jour férié coïncidant avec le début d’une période d’astreinte, la période d’astreinte précédente englobera le jour férié et la période d’astreinte suivante débutera le lendemain du jour férié.

Ces astreintes concernent :

• le service maintenance de Montrichard,

• les services généraux de Sainte Foy et de Messimy,

• les pharmaciens des sites de Sainte Foy et de Messimy,

• les responsables ayant une compétence technique à Montévrain,

• la Direction des Services Informatiques et prioritairement :

• le pôle Architecture Technique (Service Architecture Production Support),

• le pôle Opérations Filiales (Service Etudes),

• le pôle Production/Logistique/Distribution (Service Etudes).

  Information des salariés :

  Chaque service, en fonction de ses contraintes, établira un calendrier du roulement des semaines d’astreinte.

Ce calendrier sera établi trimestriellement ou semestriellement et porté à la connaissance des salariés concernés.

Ce calendrier pourra toutefois évoluer à la demande du responsable de service moyennant un respect d’un délai de prévenance de 15 jours.

Toutefois, à la demande du responsable de service, en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à des absences imprévisibles ou à des difficultés importantes, le délai de prévenance de 15 jours pourra être ramené à un jour franc.

Ce calendrier pourra également être modifié à la demande d’un salarié au regard d’impératifs personnels.

Dans cette hypothèse, le salarié concerné devra s’organiser avec ses collègues, en équipe autonome, et en informer le responsable de service en respectant un délai de prévenance de 8 jours.

Article 3.2 – Périmètre des astreintes, salariés concernés

1. SERVICE MAINTENANCE DE MONTRICHARD

   Le régime d’astreinte de Montrichard est assuré par le service maintenance de Montrichard, qui assure également le rôle des Services Généraux.

   Ce service est composé :

• du responsable du service maintenance ;

• de l’ensemble des techniciens du service maintenance.

  2. SERVICES GENERAUX DE SAINTE FOY ET MESSIMY

     Le régime d’astreinte sera assuré par le pôle services généraux.

     Ces services sont composés, au sein de chacun des sites :

• du responsable du pôle services généraux ;

• des responsables de projets services généraux et utilités ;

• des assistants techniques services généraux ;

• des techniciens supérieurs services généraux ;

• des techniciens services généraux ;

• des employés qualifiés services généraux, sous réserve de la validation du responsable de service.

  L’astreinte sera assurée pour les deux sites.

  3. LE SITE DE MONTEVRAIN

     Le régime d’astreinte sera assuré par :

• le directeur du site ;

• le responsable assurance qualité

• le responsable contrôle qualité ;

• les responsables industrialisation ;

• le responsable de production ;

• le responsable maintenance.

  4. PHARMACIENS DE SAINTE FOY ET MESSIMY

     Compte tenu des contraintes liées à la continuité des services, au regard notamment de la communication de crise, de la permanence pharmaceutique, il est apparu indispensable d’étendre le champ des salariés bénéficiaires du dispositif d’astreinte aux pharmaciens de Sainte Foy et Messimy.

     Dans ce cadre, ils pourront être amenés à prendre en charge les urgences pharmaceutiques de l’ensemble du site de production et des établissements de distribution.

     Cela concerne, à Sainte Foy et Messimy :

• la Direction Industrielle (production) ;

• la Direction Qualité (assurance qualité et contrôle qualité) ;

• la Direction Performance Industrielle et Innovation.

  5. DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES

     En préambule, il est important de noter que d’autres équipes de la DSI, au regard des différents projets impactant fortement l’entreprise, pourront être amenées à intégrer, selon le degré de criticité des nouvelles applications, le régime des astreintes. Si de nouvelles équipes doivent rentrer dans le champ de cet accord, la direction s’engage à organiser des réunions d’information et d’échanges auprès des équipes concernées au moins deux mois avant la mise en œuvre.

     Le régime d’astreinte informatique est assuré par :

     1. Service Architecture Production Support (APS)

L’astreinte concerne les activités Architectures Techniques de ce service et, plus spécifiquement, les briques d’infrastructure technique liées à la production informatique.

L’astreinte est assurée par :

• le responsable du service APS ;

• le responsable du pôle Architecture Technique ;

• l’adjoint au responsable du pôle Architecture Technique ;

• des chefs de projet et ingénieurs dont les domaines de compétences sont liés à la production informatique.

  2. Service Etudes

L’astreinte concerne les activités Opérations Filiales et Distribution de ce service pour un périmètre couvrant les applications établissements liées au programme ARPEGE et les applications déployées dans les filiales (hors France) liées au programme CONVERGENCE.

L’astreinte est assurée par :

• le responsable du pôle Opérations Filiales ;

• un adjoint au responsable du pôle Production/Logistique/Distribution ;

• les chefs de projet du pôle Opérations Filiales et une partie des chefs de projet du pôle Production/Logistique/Distribution.

Article 3.3 – Modalités d’intervention et moyens de communication

1. Modalités d’intervention

   Les salariés d'astreinte pourront, le cas échéant et en fonction de l'importance du problème rencontré, soit se rendre dans les locaux de la société, soit procéder aux différentes réparations de leur domicile personnel, par le biais du matériel mis à leur disposition en fonction de l’évolution des technologies.

   Les salariés d’astreinte devront nécessairement répondre à tout appel téléphonique dans un délai maximal d’ ¼ d’heure et se rendre, si besoin, sur le lieu d’intervention dans un délai maximal de 1 heure à partir du moment où la décision de se rendre sur place est prise (chaque personne d’astreinte jugera après appel ou après diagnostic à distance de la nécessité du déplacement).

Chaque intervention devra donner lieu à l’établissement d’un compte rendu établi par le salarié intervenant.

Ce compte rendu sera fait sur un document prévu à cet effet qui précisera la nature de l’intervention, ainsi que sa durée totale (en distinguant les temps de déplacement et les temps d’intervention proprement dits).

2. Moyens de communication

Il sera laissé à la disposition du personnel sous astreinte, un téléphone portable.

Ce téléphone devra être constamment en fonction pendant les périodes d’astreinte.

De la même façon, les salariés sous astreinte devront rester dans un périmètre couvert par le réseau téléphonique afin d'être potentiellement joints.

En outre, il sera laissé à la disposition du personnel sous astreinte, lorsque ceux-ci sont susceptibles d’intervenir depuis leur domicile, un ordinateur portable.

Article 3.4 – Contrepartie financière des temps d’astreinte et rémunération des temps de trajet et d’intervention

1. Contrepartie des temps d’astreinte

   Chaque salarié sous astreinte percevra une contrepartie pécuniaire forfaitaire de 270.94 € brut par période d’une semaine (7 jours consécutifs) d’astreinte. Cette indemnité forfaitaire suivra l’évolution des augmentations générales.

2. Rémunération des temps de trajet et d'intervention

   3.4.2.1 Temps d’appel et d’intervention à distance :

   Les temps d’appel et d’intervention à distance seront pris en compte et rémunérés dans les conditions suivantes :

   « Durée cumulée d’appel et d’intervention à distance ≥ 2 heures dans la semaine → 3,5 heures ou 1 demi-journée. Ce cumul de deux heures pourra être ramené à 1 h 30 par le responsable hiérarchique au regard de la fréquence des appels reçus et de la récurrence des appels à des heures de milieu de nuit afin de prendre en compte les activités d’astreinte plus contraignantes. »

   3.4.2.2 Temps d’intervention sur site et temps de trajet :

   Les temps d'intervention et de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention des salariés sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont payés aux salariés considérés sur la base des dispositions légales et conventionnelles applicables.

   Notamment, les heures d'intervention réalisées au-delà de la durée légale feront l'objet d'un paiement au taux majoré et ouvriront le cas échéant droit aux contreparties obligatoires en repos y afférent.

   Les temps d'intervention le dimanche feront en outre l'objet d'une majoration dans les conditions fixées par l’article 22-8 c) de la convention collective de branche (CCLEEM).

   Les temps d'intervention réalisés de nuit feront l’objet de la majoration prévue pour les travailleurs de nuit « occasionnels » à l’article I du Titre III de l’accord collectif BOIRON relatif à l’organisation, à la durée du temps de travail et aux congés.

   Tout temps d’intervention (temps sur site et temps de trajet) sera comptabilisé et rémunéré par tranche de 3,5 heures ou demi-journée.

   Par exemple :

   Durée d’intervention < 3,5 heures ou 1 demi-journée → 3,5 heures ou 1 demi-journée

   Durée d’intervention ≥ 3,5 heures ou 1 demi-journée → 7 heures ou 1 jour

   Durée d’intervention > 7 heures → 10,5 heures ou 1,5 jours

   En cas de situations exceptionnelles nécessitant le recours à un renfort, les personnes sollicitées bénéficieront des contreparties financières du présent paragraphe.

3. Modalités de valorisation

   Deux unités de compte sont retenues pour la valorisation des interventions :

• l’heure valorisée au taux horaire pour les salariés en heures,

• la demi-journée ou journée valorisée sur la base du 30^ème pour les salariés en forfait.

  4. Indemnisation des déplacements des salariés en intervention

     Les salariés dont l'intervention nécessite un déplacement seront indemnisés conformément aux règles en vigueur dans la société.

Article 3.5 – Articulation des périodes d’astreinte et des repos

Conformément à l’article L 3121-6 du Code du travail, les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d'intervention.

En conséquence, si le salarié n'intervient pas pendant sa période d'astreinte, la durée totale de l'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche les heures d’intervention réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L 3131-1 du Code du travail (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail) et de l’article L. 3132-2 du Code du travail (repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives entre deux périodes de travail).

Toutefois, s’agissant du repos quotidien de 11 heures consécutives, et en application de l’article D 3131-2 du Code du travail prévoyant que cette durée de repos peut être réduite, les deux paragraphes précédents du présent article ne seront pas applicables en cas de surcroît d’activité.

En conséquence, si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos de 9 heures, à compter de la fin de l'intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire).

En outre, conformément aux articles L. 3132-4, D. 3131-5 et D. 3131-7 du Code du Travail, les heures d'intervention réalisées un jour de repos hebdomadaire ou au cours d’un repos quotidien et nécessitées par des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels et installations de l'entreprise feront l'objet d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

Article 3.6 – Contrôle

En fin de mois, chaque salarié se verra remettre un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois écoulé. Le bulletin de paie fera apparaître la contrepartie correspondante. 

ARTICLE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Champ d’application

Le présent accord produira ses effets dans l’ensemble des sites et établissements BOIRON situés sur le territoire français métropolitain.

Article 4.2 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020, cette clause constituant la stipulation contraire visée à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

En outre, en cas d’évolution sensible de la législation pendant la durée d’application du présent accord, les signataires se concerteront pour en adapter, en tant que de besoin, les dispositions.

Article 4.3 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4.4 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Messimy, le 21 décembre 2017

(En 6 exemplaires originaux)