PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE DANS CERTAINS SECTEURS DES OPERATIONS

Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par ,

d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part ;

PREAMBULE

Dans l’annexe à l’article 8 du protocole d’accord NAO pour l’année 2020, les parties se sont mises d’accord pour étudier la reconnaissance de la polyvalence dans les secteurs logistiques, laboratoire contrôle, postes inférieurs au coefficient 275 aux services techniques, station et pilote.

Engagement qui a été rappelé dans le préambule de l’accord, du 30 novembre 2020, portant sur les coefficients de certains postes aux opérations et sur l’évolution de carrière des salariés à partir du coefficient 275.

C’est dans ce cadre, que les parties se sont réunies au cours de trois réunions, les 9 et 29 avril 2021 ainsi que le 7 mai 2021.

Les parties se sont également réunies sur le point spécifique du laboratoire contrôle au cours de trois réunions, les 25 novembre, 9 décembre 2021 et 6 janvier 2022.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne pourront pas être moins favorables que les dispositions légales et conventionnelles.

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles en ce sens, les parties conviennent de se revoir pour rediscuter des dispositions concernées dans le présent accord.

Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : SECTEURS LOGISTIQUES ET CONDITIONNEMENT

1.1 Logistique vrac

• Agent de maitrise logistique vrac :

Le poste d’adjoint au responsable de secteur logistiques et conditionnement sera créé.

La plage de coefficient de ce poste sera : 275 – 300 – 325 – 360 – 380.

Le poste d’Agent de Maîtrise logistique vrac a une plage de coefficient, définie dans l’accord du 30 novembre 2020, de : 250 – 275 – 300.

• Agent expéditions / réceptions :

Si un agent expéditions / réceptions de la logistique vrac est au coefficient 175 depuis 5 ans, il passera au coefficient 190 sous réserve que l’évaluation de son entretien annuel soit conforme, en particulier sur le savoir être, et que la polyvalence sur toutes les zones soit validée par l’Agent de Maitrise logistique vrac et adjoint au responsable de secteur.

2. Expéditions conditionnées (PF13)

• Agent de Maitrise expéditions conditionnées :

Les parties conviennent que la plage de coefficients de ce poste sera, à compter de la signature du présent accord : 235 – 250 – 275.

• Adjoint à l’Agent de Maitrise expéditions conditionnées :

Il est créé deux postes d’adjoints à l’Agent de Maitrise expéditions conditionnées. La description des principales missions de ce poste sera partagée avec les organisations syndicales signataires.

Les adjoints à l’Agent de Maitrise expéditions conditionnées prendront notamment le remplacement de toutes les missions de management en l’absence de l’Agent de Maitrise, la responsabilité de la formation des nouveaux arrivants ou intérimaires, la responsabilité de la gestion du système de Warehouse Management ou encore le pouvoir de signer des autorisations de travail dans son secteur en l’absence de l’Agent de maitrise.

La plage de coefficient de ce poste sera 225 – 235.

Les compétences complémentaires demandées pour ce poste seront accompagnées par des formations adaptées.

Ce poste se substituera de fait à l’agent expéditions / réceptions niveau 2.

Le poste d’agent expéditions / réceptions niveau 1 sera donc renommé agent expéditions / réceptions. Sa plage de coefficient sera 175 – 190 – 205.

3. Conditionnement

• Agent de Maîtrise conditionnement :

Les parties conviennent que la plage de coefficients de ce poste sera, à compter de la signature du présent accord : 235 – 250 – 275.

• Adjoint à l’Agent de Maitrise conditionnement :

Il est créé un poste d’adjoint à l’Agent de Maitrise conditionnement dans chacune des équipes du service conditionnement. La description des principales missions de ce poste sera partagée avec les organisations syndicales signataires.

L’adjoint à l’Agent de Maitrise conditionnement prendra notamment le remplacement de toutes les missions de management en l’absence de l’Agent de Maîtrise, la responsabilité de la formation des nouveaux arrivants ou intérimaires, la clôture des ordres de conditionnement, la gestion des échantillons ou encore le pouvoir de signer des autorisations de travail dans son secteur en l’absence de l’Agent de Maîtrise.

Au regard de ces responsabilités, il sera mis en place un temps de passation de consignes au moment du changement d’équipe, entre les adjoints à l’Agent de Maitrise conditionnement.

La plage de coefficient de ce poste sera 225 – 235.

Les compétences complémentaires demandées pour ce poste seront accompagnées par des formations adaptées.

Ce poste se substituera de fait à celui de chef d’équipe conditionnement.

• Postes de Conditionneurs

La plage de coefficients du poste de Conditionneur niveau 1 sera : 175 – 190.

La plage de coefficients du poste de Conditionneur niveau 2 sera : 190 – 205.

Le conditionneur niveau 2 aura en charge le back up de l’adjoint à l’Agent de Maitrise conditionnement lors des heures non comprises dans les horaires de journée sur la partie répartition des tâches, suivi de l’activité et prise en charge des problèmes techniques. L’Agent de Maitrise conditionnement assurera en effet le back up pendant les horaires de journée.

Le conditionneur niveau 2, une fois sa formation validée par la hiérarchie, en particulier sur la partie prise en charge des problèmes techniques en dehors des horaires de journée, et après 3 années maximum d’entretiens annuels conformes, tant du point de vue technique que du savoir être, passera au coefficient 205.

ARTICLE 2 : LABORATOIRE CONTRÔLE

• Adjoint au responsable du laboratoire contrôle

La plage de coefficient du poste d’Adjoint au responsable du laboratoire contrôle sera : 250 – 275 – 300.

• Technicien de laboratoire contrôle

La plage de coefficient du poste de Technicien de laboratoire contrôle sera à la signature de l’accord : 175 – 190 – 205 – 215 – 225 – 235.

Il est précisé que les coefficients 175 et 190 sont les coefficients d’embauche selon l’expérience.

La grille de classification en annexe 1 du présent accord définit les attendus pour chaque niveau de coefficient.

Il est à noter que le niveau de responsabilité et de technicité pour passer au coefficient 225 est plus important au regard du changement d’avenant.

Si un technicien de laboratoire contrôle maitrise l’ensemble des tâches définies dans l’annexe 1 pour le coefficient 225 et a un savoir être conforme, il pourra passer au coefficient 235.

De plus, un technicien de laboratoire contrôle au coefficient 225 pourra demander une formation à la communication et au suivi d’activité d’une équipe.

Les changements de coefficients découlant de la mise en place de ce présent article seront appliqués avec un effet rétroactif à septembre 2021 et ne rentreront pas dans les enveloppes d’augmentations individuelles négociées en NAO.

ARTICLE 3 : STATION DE TRAITEMENT DES EAUX

Si un opérateur de station est au coefficient 175 depuis 5 ans, il passera au coefficient 190 sous réserve sur l’évaluation de son entretien annuel soit conforme, en particulier sur le savoir être et que la polyvalence sur toutes les zones et missions soit validée par le Technicien Environnement.

ARTICLE 4 : GRILLES DE COMPETENCES

Il a été convenu dans l’article 2 de l’accord du 30 novembre 2020, que des grilles de compétences seraient progressivement mises en place dans tous les secteurs de l’entreprise.

Ces grilles respecteront a minima les dispositions de la convention collective des industries chimiques.

En 2021, il avait été convenu que la démarche serait initiée dans le secteur fabrication puis que les services supports seraient les suivants.

Les parties conviennent que l’ordre de priorité pour la réalisation des grilles de compétences OETAM serait finalement celui décrit en annexe 2 du présent accord.

Une fois réalisées, ces grilles seront partagées avec les organisations syndicales et seront ensuite communiquées dans les secteurs concernés.

Une discussion aura lieu entre les signataires du présent accord si au cours des échanges sur les grilles de compétences la classification d’un poste s’avérait ne plus être cohérente.

Si, à la création de ces grilles, la situation individuelle d’un salarié apparait incohérente, un changement de coefficient sera réalisé.

Il sera créé un comité de suivi de ces grilles de compétences. Il pourra se réunir tous les 5 ans après la création de l’ensemble des grilles de l’entreprise. Il aura pour objectif de veiller à l’adéquation des grilles de compétences à l’évolution des métiers.

Il sera composé de représentants de chacune des parties signataires du présent accord.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi, conformément aux articles D.3313-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Genay, le 30 mars 2022

Pour la direction SOCIETE COATEX 35 RUE AMPERE ZI LYON NORD 69730 GENAY

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT-FO

ANNEXE 1

ANNEXE 2