PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2020

Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par M XXXX d’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 25 novembre 2019 ainsi que les 6 et 17 décembre 2019, et en vertu des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Salaires

Les salaires de base, hors prime d’ancienneté, tels qu’ils sont au 31 décembre 2019 sont majorés de 1,1% à compter du 1^er janvier 2020 pour les salariés ayant un coefficient compris dans les avenants I et II de la CCNIC.

ARTICLE 2 : Promotions et mesures individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2020. Ces mesures sont attribuées en fonction de la performance des salariés.

2.1 Salariés ayant un coefficient compris entre 140 et 400 inclus

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 140 et le coefficient 400 inclus au sein des avenants I, II et III de la CCNIC s’élèvera à 1.1% (dont 0,4% de GVT) des salaires de base hors prime d’ancienneté.

2.2 Salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400

Les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400 ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale des salaires. Toutefois, il est indiqué que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour ces salariés sera égale à 2,2% des salaires de base.

Un minimum garanti de 1,1% sera assuré pour les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400, sauf en cas de performance constatée insuffisante.

ARTICLE 3 : Talon sur salaire de base brut

Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 40€ brut est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Pour les salariés de l’avenant III ayant un coefficient jusqu’au 400 inclus, un talon de 45€ brut est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.

ARTICLE 4 : Evolutions de carrières significatives

En complément des enveloppes d’augmentations individuelles décrites à l’article 2 du présent accord, une enveloppe spécifique sera dédiée aux personnes impactées par des changements de service, des changements de postes significatifs ou des évolutions substantielles de carrière.

ARTICLE 5 : Revalorisation de la prime vacances

Le montant de la prime vacances versée en 2020, pour un salarié à temps plein, sera fixé à 2 000 €.

Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

En 2021, ce montant servira de base pour la revalorisation annexée à l’augmentation générale.

ARTICLE 6 : Revalorisation de la prime intempérie

La prime intempérie est revalorisée et sera, à compter du 1^er janvier 2020, à hauteur de 75% du point UIC.

ARTICLE 7 : Prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, la prime d’ancienneté se déclenchera dès la première année d’ancienneté.

Cette mesure s’appliquera ainsi aux futurs salariés ainsi qu’aux salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté en 2020.

ARTICLE 8 : Ouverture de négociation

Les parties s’engagent à se réunir pour négocier un accord, sur la première partie de l’année 2020, portant sur les coefficients de certains postes aux opérations (cf. annexe), et sur l’évolution de carrières des salariés à partir du coefficient 275.

ARTICLE 9 : Egalité salariale hommes-femmes

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, la Direction a transmis et présenté des indicateurs sur le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de COATEX SAS.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Genay, le 20 janvier 2020.

ANNEXE A L’ARTICLE 8 DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent que la négociation à venir début 2020 portera sur la revue des coefficients des postes suivants aux opérations :

• Fabrication : postes d’opérateur, d’adjoint Agent de maitrise posté, d’Agent de maitrise posté et d’Adjoint de production ;

• Logistique vrac : Agent de Maitrise Logistique Vrac ;

• PF13 / Conditionnement : Agent expédition réception polyvalent PF13 - Conditionnement.

La Direction entend également la demande de reconnaissance plus générale de la polyvalence dans les secteurs logistiques, laboratoire contrôle, postes inférieurs au coefficient 275 aux services techniques, station et pilote. Ce sujet fera l’objet d’une étude commune avec les organisations syndicales, étude qui débutera sur le deuxième semestre 2020 et qui pourra se poursuivre sur 2021 si nécessaire. Les parties conviendront ensemble des suites à donner à cette étude.