PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

1. Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par

   xxxxxx d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 28 novembre 2017 ainsi que les 8 et 21 décembre 2017, et en vertu des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Salaires

Les salaires de base, hors prime d’ancienneté, tels qu’ils sont au 31 décembre 2017 sont majorés de 1,1% à compter du 1^er janvier 2018 pour les salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 140 et le coefficient 400 inclus au sein des avenants I, II, et III de la CCNIC.

ARTICLE 2 : Promotions et mesures individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2018. Ces mesures sont attribuées en fonction de la performance des salariés.

2.1 Salariés ayant un coefficient compris entre 140 et 400 inclus

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient compris entre le coefficient 140 et le coefficient 400 inclus au sein des avenants I, II et III de la CCNIC s’élèvera à 0,9% (dont 0,4% de GVT) des salaires de base hors prime d’ancienneté.

2.2. Salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400

Les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400 ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale des salaires. Toutefois, il est indiqué que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400 sera égale à 2% des salaires de base.

Un minimum garanti de 1,1% sera assuré pour les coefficients supérieurs à 400, sauf en cas de performance constatée insuffisante.

ARTICLE 3 : Talon sur salaire de base brut

Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 35€ brut est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Pour les salariés de l’avenant III ayant un coefficient jusqu’au 400 inclus, un talon de 39,4 € brut est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.

ARTICLE 4 : Evolutions de carrières significatives

En complément des enveloppes d’augmentations individuelles décrites à l’article 2 du présent accord, une enveloppe spécifique sera dédiée aux personnes impactées par des changements de service, des changements de postes significatifs ou des évolutions substantielles de carrière.

ARTICLE 5 : Indexation de primes sur l’augmentation générale

A compter du 1^er janvier 2018, les primes listées ci-dessous seront indexées sur l’augmentation générale appliquée chaque année aux salaires :

• Prime de dépostage temporaire

• Prime de dépostage définitive

• Prime pompier

• Prime nuitée

• Astreinte ronde

• Astreinte maintenance

• Astreinte process.

A titre d’exemple, la prime nuitée France passera de 20€ à 20.22€ au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 6 : Attribution d’une prime exceptionnelle

Afin de reconnaitre l’investissement des salariés sur l’année 2017, une prime exceptionnelle de 400€ brute sera attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2017 et ayant une ancienneté supérieure à 3 mois.

Elle sera versée sur la paie de janvier 2018.

ARTICLE 7 : Aménagement des plages de l’horaire variable du personnel de journée

A compter du 1er janvier 2018, le temps de travail des salariés à temps complet (38 heures hebdomadaires) devra être réparti en fonction des plages définies ci-dessous :

Il est rappelé que les plages horaires obligatoires représentent 27,5 heures par semaine. Les 10,5 heures restantes sont à répartir sur les plages horaires de souplesse. Celles-ci sont organisées dans chaque service par le manager.

Les horaires des personnes à temps partiel font l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.

ARTICLE 8 : Ouvertures de négociations en 2018

Les parties s’engagent à se réunir pour négocier un accord au cours de l’année 2018 sur chacun des deux thèmes suivants :

• La mise en place d’un dispositif de télétravail ;

• La définition des conditions de déplacements professionnels des salariés non cadres.

ARTICLE 7 : Egalité salariale hommes-femmes

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, la Direction a transmis et présentée des indicateurs sur le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de Coatex SAS.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la direction départementale du travail, de l’emploi et

de la formation professionnelle du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Genay, le 5 janvier 2018.