PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par M. XXXX d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 26 novembre 2021, les 7 et 15 décembre 2021 ainsi que le 7 janvier 2022 et en vertu des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : Salaires

Les salaires de base, hors prime d’ancienneté, tels qu’ils sont au 31 décembre 2021, sont majorés de 2,3% à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal au coefficient 400 de la CCNIC.

Ainsi, le point Coatex pour l’année 2022 est porté à 8,90€.

ARTICLE 2 : Mesures individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2022. Ces mesures sont attribuées en fonction de la performance des salariés.

2.1 Salariés ayant un coefficient jusqu’au 400 inclus

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient jusqu’au 400 inclus au sein des avenants I, II et III de la CCNIC s’élèvera à 0,6% (dont 0,4% de GVT) des salaires de base hors prime d’ancienneté.

2.2 Salariés ayant un coefficient supérieur à 400

Les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400 ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale des salaires. Toutefois, il est indiqué que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour ces salariés sera égale à 3,1% des salaires de base.

Un minimum garanti de 2,3% sera assuré pour les salariés ayant un coefficient supérieur au coefficient 400, sauf en cas de performance constatée insuffisante.

ARTICLE 3 : Prime d’ancienneté

A compter du mois de janvier 2022, la prime d’ancienneté sera plafonnée à 22 ans d’ancienneté.

Cette mesure représente 0,2% de la masse salariale et concerne les salariés des avenants I et II de la convention collective.

ARTICLE 4 : Talons

4.1 Talon sur salaire de base brut

Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 70€ brut est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Pour les salariés de l’avenant III ayant un coefficient jusqu’au 400 inclus, un talon brut de 75,83€ est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.

4.2 Talon sur salaire de base brut + prime d’ancienneté

Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 75€ brut est instauré sur le salaire mensuel de base + la prime d’ancienneté après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.

ARTICLE 5 : Evolutions de carrières significatives

En complément des enveloppes des augmentations générales et individuelles ainsi que des talons décrits aux articles 1, 2 et 3 du présent accord, une enveloppe spécifique sera dédiée aux personnes impactées par des changements de service, des changements de postes significatifs ou des évolutions substantielles de carrière.

ARTICLE 6 : Revalorisation de la prime transport

Les parties conviennent, qu’à compter du 1^er janvier 2022, le barème annuel brut de la prime transport est revu comme suit :

De plus, la prime transport sera indexée chaque année sur l’augmentation générale.

ARTICLE 7 : Elargissement du périmètre de la prime EPI Spéciaux travaux dangereux

La prime EPI spéciaux travaux dangereux, instaurée dans l’article 1 de l’accord relatif au service fabrication et au travail de nuit du 24 juin 2014, sera versée à compter du 1^er janvier 2022, aux agents expéditions réceptions du service logistique vrac.

Les modalités d’attribution et le montant de cette prime sont les mêmes que prévus initialement.

ARTICLE 8 : Garantie minimale en cas de changement de coefficient

Lors d’un changement de coefficient, un minimum de 60 € sera appliqué sur le salaire de base (hors GVT).

ARTICLE 9 : Mise en place d’un supplément d’intéressement

Les parties conviennent de la mise en place d’un supplément d’intéressement en référence à l’année 2021, versé selon les conditions décrites ci-après.

Les bénéficiaires sont ceux correspondant aux critères fixés dans l’article 2 de l’accord d’intéressement initial du 21 mai 2019.

Cette mesure s’applique uniquement pour les salariés présents au 31 décembre 2021 ayant une ancienneté supérieure à 3 mois.

Ce supplément d’intéressement sera réparti de manière égale entre les bénéficiaires et sera d’un montant de 800€ brut.

Les choix d’affectation de cette somme seront à réaliser sur la 2^ème quinzaine de janvier 2022 et le supplément sera versé en février 2022.

ARTICLE 10 : Enveloppe spécifique d’augmentations individuelles

Il sera attribué une enveloppe spécifique d’augmentations individuelles, en complément de celle définie dans l’article 2 du présent accord, d’un montant de 9 000€ bruts annuel à destination des salariés de moins de 35 ans ayant un coefficient compris entre 350 et 480 inclus.

Cette enveloppe spécifique concerne les salariés CDI et CDD présents au 31 décembre 2021.

ARTICLE 11 : Budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

A compter de 2022, le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique est porté à 1,25% de la masse salariale brute tel que définie par la loi.

ARTICLE 12 : Rémunération Minimale Annuelle Garantie

Les parties conviennent que pour l’année 2022, la Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) définie par Arkema France et d’un niveau de 25 780€, sera regardée aux bornes de Coatex Genay.

Ainsi, si des salariés ont une rémunération annuelle 2022, conformément aux dispositions définies au sein d’Arkema France, inférieure au montant mentionné ci-dessus, alors ce niveau de rémunération minimale s’appliquerait.

ARTICLE 13 : Egalité salariale hommes-femmes

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, la Direction a transmis et présentée des indicateurs sur le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de Coatex SAS.

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été négocié et signé le 26 novembre 2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 14 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Genay, le 14 janvier 2022.