Accord d'entreprise "Accord d'adaptation portant sur certaines primes et indemnités" chez FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES (Siège)

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES

ACCORD D’ADAPTATION portant sur

cerTaines PRIMES ET INDEMNITéS

SUITE À LA FUSION DES SOCIéTés

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS

DICHTOMATIK SAS

FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMèRES SAS

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 - DéSIGNATION DES PRIMES/INDEMNITéS 3

ARTICLE 4 - INDEMNITé « médaille du travail » 4

ARTICLE 5 - INDEMNITé DE TRANSPORT 4

ARTICLE 6 - PRIME DE VACANCES 5

ARTICLE 7 - PRIME DE MOULAGE / PRIME DE PRODUCTION 6

7.1 Périmètre géographique d’application de la prime de production 6

7.2 Salariés bénéficiaires 6

7.3 Conditions d’attribution 6

7.4 Montant de la prime 6

ARTICLE 8 - CHèQUE DéJEUNER 7

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 10 - ADHÉSION 7

ARTICLE 11 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 12 - RÉVISION 8

ARTICLE 13 - DÉNONCIATION 8

ARTICLE 14 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 8

Entre les soussignés :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les Franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 057 506 677 00111, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « la société FST SAS »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

Ci-après désignées « les Organisation syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

Le 1^er octobre 2020, la société FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS (ci-après « FST SAS ») a fusionné avec la société FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMERES SAS (ci-après « FJE SAS ») par voie d’absorption. Par la suite, le 1^er décembre 2020, la société FST SAS a également fusionné, dans le cadre d’une seconde absorption, avec la société DICHTOMATIK SAS.

Par un accord de méthode signé le 19 février 2021, les Parties aux présentes ont convenu d’un calendrier et de thèmes de négociation à aborder à la suite de ces opérations de fusion, dans le but d’adapter le statut des salariés des sociétés absorbés, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

La dernière des thématiques devant faire l’objet d’une négociation, portait sur diverses primes et indemnités.

L’objectif du présent accord est d’une part de désigner les indemnités et primes qui feront l’objet d’un examen, et d’autre part d’en déterminer les modalités d’attribution et le montant harmonisé.

Les modalités définies dans le présent accord s’appliqueront aux ex-entités FST SAS, FJE SAS et DICHTOMATIK SAS. Le présent accord a donc vocation à se substituer aux dispositions portant sur les mêmes thématiques, en vigueur précédemment au sein des sociétés FST SAS, FJE SAS et DICHTOMATIK SAS.

C’est dans ce contexte que les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L 2232-12 du code du travail, ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’« Accord»), négocié en conformité avec les dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet d’organiser l’harmonisation, postérieurement aux opérations de fusion-absorption des sociétés FJE SAS et DICHTOMATIK SAS, des modalités d’attribution de certaines indemnités et primes, non traitées dans les autres accords d’adaptation.

L’Accord a ainsi pour objet de déterminer les salariés bénéficiaires, les conditions de versement et le montant ou barème de ces indemnités et primes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, avenants à ces accords, usages et décisions unilatérales de l’employeur portant sur les mêmes objets et appliqués jusqu’à présent au sein des ex-sociétés FST SAS, DICHTOMATIK SAS et FJE SAS. Ces normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Sauf exception mentionnée expressément dans chacun des articles traitant des thématiques visées à l’article 2 ci-dessous, les dispositions de l’Accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société FST SAS, c’est-à-dire les personnels issus des trois entités fusionnées FST SAS, FJE SAS et DICHTOMATIK SAS.

ARTICLE 3 - DéSIGNATION DES PRIMES/INDEMNITéS

Les indemnités et primes concernées par le présent accord d’adaptation sont les suivantes :

• Indemnité au titre de la médaille du travail ;

• Indemnité de transport ;

• Prime de vacances ;

• Prime de moulage ;

• Chèques déjeuner.

ARTICLE 4 - INDEMNITé « médaille du travail »

Les Parties conviennent que, pour l’ensemble du personnel de la société FST SAS, quel que soit l’établissement de rattachement, le barème de l’indemnité versée au titre de la médaille du travail sera fixé comme suit, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord :

20 ans	385 euros
30 ans	500 euros
35 ans	600 euros
40 ans	700 euros

Il est rappelé que la médaille d’honneur du travail correspond aux paliers d’activité professionnelle suivants : 20 ans (argent), 30 ans (vermeil), 35 ans (or), 40 ans (grand or).

Toutefois, l’indemnité ne sera attribuée qu’en fonction de l’ancienneté (20, 30, 35 ou 40 ans) au sein du Groupe FREUDENBERG. Pour être attribuée en exonération de charges, le diplôme du bénéficiaire délivré par la Préfecture devra avoir été réceptionné par l’entreprise.

L’indexation de son montant sur le niveau général des prix (inflation) étant prohibée par la loi (article 112-2 du code Monétaire et Financier, article L 3231-3 du code du travail), les Parties conviennent d’une augmentation annuelle (au 1er janvier) de 0,5% du montant de l’indemnité, ce montant étant arrondi à deux chiffres après la virgule.

Il sera procédé à la règle d'arrondi arithmétique suivante :

1. En cas de troisième décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à la deuxième décimale supérieure ;

2. En cas de troisième décimale inférieure à 5, arrondi à la deuxième décimale inférieure.

Au-delà de cette augmentation automatique, le montant de cette indemnité pourra faire l’objet d’une thématique lors des NAO.

ARTICLE 5 - INDEMNITé DE TRANSPORT

Les dispositions qui suivent ne concerneront que les salariés travaillant sur les sites de Langres, Charnay lès Mâcon et Loché. Il est en effet rappelé que les salariés travaillant sur le site de Nanterre bénéficient du dispositif légal de prise en charge des frais de transport urbain en Ile-de-France.

Les dispositions qui suivent ne sont pas non plus applicables aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, ni aux salariés ayant opté pour l’indemnité de transport forfaitaire, soit actuellement 200 euros annuel.

Le bénéfice de l’indemnité de transport selon la zone géographique ne sera ouvert qu’aux salariés pouvant justifier chaque année :

• du moyen de transport utilisé, par la production d’une carte de grise à son nom

• de la distance séparant le domicile du lieu de travail, qui sera réputée correspondre à l’adresse inscrite sur la carte grise

L’indemnité sera versée au titre de chaque jour travaillé sur le site d’affectation contractuelle. Elle sera donc supprimée au titre du ou des jours non travaillés au cours du mois.

À compter du mois suivant la signature de l’Accord, les montants de l’indemnité de transport seront fixés selon les barèmes suivants pour les sites de Langres, Charnay les Macon et Loché :

Distance	Montant net par jour travaillé
Inférieur à 4 km	1,67 euros
De 4 km à moins de 10 km	2,55 euros
De 10 km à moins de 16 km	2,95 euros
De 16 km à 25 km	3,40 euros
Plus de 25 km	3,78 euros

Pour bénéficier de ce barème exonéré de charges, il sera demandé chaque année au salarié de remettre le formulaire d’indemnité de transport accompagné de la carte grise au nom du salarié.

Le montant de cette indemnité pourra faire l’objet d’une thématique lors des NAO.

ARTICLE 6 - PRIME DE VACANCES

Bénéficieront de la prime de vacances, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les salariés non-cadres, présents sur l’ensemble des sites.

Comme par le passé, les conditions d’attribution de la prime demeureront les suivantes :

• un an d’ancienneté au 30 juin de l’année de versement ;

• être inscrit à l’effectif au 30 juin, date du versement de la prime ;

• Avoir perçu un élément de rémunération au titre du mois de juin. Les salariés inscrits à l’effectif au 30 juin mais qui n’ont pas reçu de paiement par l’entreprise sur ce mois, quel qu’en soit le motif, ne bénéficient pas de la prime de vacances.

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, le montant de prime de vacances sera fixé à 180 euros bruts.

L’indexation de son montant sur le niveau général des prix (inflation) étant prohibée par la loi (article 112-2 du code Monétaire et Financier, article L 3231-3 du code du travail), les Parties conviennent d’une augmentation annuelle (au 1er janvier) de 0,5% du montant de la prime, ce montant étant arrondi à deux chiffres après la virgule.

Il sera procédé à la règle d'arrondi arithmétique suivante :

1. En cas de troisième décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à la deuxième décimale supérieure ;

2. En cas de troisième décimale inférieure à 5, arrondi à la deuxième décimale inférieure.

Au-delà de cette augmentation automatique, le montant de cette indemnité pourra faire l’objet d’une thématique lors des NAO.

Cette prime ne bénéficiant plus aux salariés cadres à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties conviennent de se revoir au plus tard 3 (trois) ans après cette entrée en vigueur, afin d’examiner l’opportunité ou non de leur en faire bénéficier de nouveau (à l’exclusion des cadres en position III).

ARTICLE 7 - PRIME DE MOULAGE / PRIME DE PRODUCTION

Les Parties, prenant acte de l’évolution des technologies et de la disparition possible, à terme, de l’activité de moulage, font le choix de supprimer purement et simplement la prime de moulage telle qu’elle existait jusqu’à présent en la remplaçant, par une prime intitulée « prime de production », versée selon les modalités définies ci-après. L’entrée en vigueur de cette nouvelle prime est prévue pour le mois de Mai 2022 afin d’effectuer le paramétrage associé.

Périmètre géographique d’application de la prime de production

La prime de production sera applicable au seul site de production de Langres

Salariés bénéficiaires

Sur le périmètre défini au § 7.1 ci-dessus, bénéficieront de la prime de production les salariés occupant un poste de production, travaillant en horaire posté (équipe alternée ou nuit ou suppléance) et dont l’intitulé d’emploi (mention sur le bulletin de paye) est, à la date de signature du présent accord Agent/opérateur de production ou Monteur régleur.

Conditions d’attribution

La prime sera attribuée en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois par les salariés bénéficiaires visés au § 7.2.

Les jours non-travaillés, ne donneront pas lieu au versement de la prime.

Il en sera de même en cas de retard dans la prise de poste, qui entrainera la suppression de la prime pour le ou les jours du mois concernés.

De façon générale, les conditions d’attribution de la prime de production seront similaires à celles régissant le versement de l’indemnité de panier/casse-croûte (en particulier la nécessité de travail de 6 h en continu).

Montant de la prime

Le montant de prime de production sera fixé à 2,50 euros bruts par jour travaillé.

À partir de l’année civile 2023, le montant de cette prime sera indexé selon le taux d’augmentation générale des salaires appliqué aux salariés non-cadres dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

ARTICLE 8 - CHèQUE DéJEUNER

Bénéficieront du dispositif des chèques déjeuner, à compter du mois suivant celui de la signature de l’Accord, les salariés des sites de Charnay Lès Mâcon, Loché et Nanterre, à condition que leur horaire de travail leur impose une pause méridienne pour le déjeuner.

Il est rappelé que les salariés travaillant sur le site de Langres bénéficient d’un service de restauration assuré actuellement par un prestataire extérieur.

Le barème et la répartition qui suivent seront appliqués aux salariés bénéficiaires :

Valeur du titre	Part patronale (60%)	Part salariale (40%)
8 euros	4,80 euros	3,20 euros

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

L’Accord entrera en vigueur le mois qui suit la signature. Cette date est désignée l’«Entrée en Vigueur ». Comme précisé dans l’article 7 Il est convenu entre les parties que la prime de production sera versée à compter du mois de Mai 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Son préambule en est une partie intégrante.

ARTICLE 10 - ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Marne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.

ARTICLE 11 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la Partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

ARTICLE 12 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, notamment s’il apparaissait que les dispositions conventionnelles de branche sont plus favorables que celles du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 13 - DÉNONCIATION

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 14 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

ARTICLE 14 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en sept exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’Accord à occulter avant son dépôt ;

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’un original paraphé, daté et signé par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Langres, le 22 Février 2022, en sept exemplaires originaux

(1 pour chaque DS signataire, 2 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)

Pour la CGT XXXXXXXXX ____________________	Pour la Société, XXXXXXXXX _______________________ Directeur Général
Pour FO XXXXXXXXX ________________________
Pour la CFE-CGC XXXXXXXXX ___________________________
Pour la CFDT, XXXXXXXXX _______________________