Accord d'entreprise "Accord d'adaptation portant sur les primes liées à l'organisation horaire" chez FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES (Siège)

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES

ACCORD D’ADAPTATION portant sur

LES PRIMES LIéEs à l’organisation horaire

SUITE À LA FUSION DES SOCIéTés

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS

DICHTOMATIK SAS

FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMèRES SAS

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 - DéSIGNATION DES PRIMES/INDEMNITéS 3

ARTICLE 4 - DéTERMINATION DU MONTANT DES PRIMES 4

4.1 Primes liées à l’activité de nuit 4

4.2 Prime de mise en route 4

4.3 Indemnité de casse-croute de jour 5

4.4 Prime d’astreinte 5

4.5 Primes dont le montant est identique 5

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 6 - ADHÉSION 6

ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 8 - RÉVISION 6

ARTICLE 9 - DÉNONCIATION 7

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 7

Entre les soussignés :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les Franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 057 506 677 00111, représentée par Monsieur *****, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « la société FST SAS »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

L’organisation syndicale FO, représentée XXXXXX en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

Ci-après désignées « les Organisation syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

Le 1^er octobre 2020, la société FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS (ci-après « FST SAS ») a fusionné avec la société FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMERES SAS (ci-après « FJE SAS ») par voie d’absorption. Par la suite, le 1^er décembre 2020, la société FST SAS a également fusionné, dans le cadre d’une seconde absorption, avec la société DICHTOMATIK SAS.

Par un accord de méthode signé le 19 février 2021, les Parties aux présentes ont convenu d’un calendrier et de thèmes de négociation à aborder à la suite de ces opérations de fusion, dans le but d’adapter le statut des salariés des sociétés absorbés, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

Une des thématiques devant faire l’objet d’une négociation, portait sur les primes liées aux différents horaires de travail applicables.

Les Parties ont constaté que les primes qui existent actuellement au sein des ex-entités ne présentent pas de différences significatives en termes de montant, voire sont identiques pour certaines.

L’objectif du présent accord est d’une part de désigner les primes qui feront l’objet d’un examen, et d’autre part d’en déterminer un montant harmonisé.

Les modalités définies dans le présent accord s’appliqueront aux ex-entités FST SAS, FJE SAS et DICHTOMATIK SAS. Le présent accord a donc vocation à se substituer aux dispositions portant sur les mêmes thématiques, en vigueur précédemment au sein des sociétés FST SAS, FJE SAS et DICHTOMATIK SAS.

C’est dans ce contexte que les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L 2232-12 du code du travail, ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’« Accord»), négocié en conformité avec les dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet d’organiser l’harmonisation des systèmes de primes liées à l’organisation des différents horaires en vigueur au sein de la société FST SAS, postérieurement aux opérations de fusion-absorption des sociétés FJE SAS et DICHTOMATIK SAS.

Cet accord :

• Définit les primes concernées par l’harmonisation ;

• En détermine le montant harmonisé applicable aux salariés concernés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, avenants à ces accords, usages et décisions unilatérales de l’employeur portant sur les mêmes objets et appliqués jusqu’à présent au sein des ex-sociétés FST SAS, DICHTOMATIK SAS et FJE SAS. Ces normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société FST SAS appelés à travailler selon l’un quelconque des horaires de travail de l’entreprise, et appartenant aux factions/équipes ouvrant droit au versement des primes concernées en fonction des horaires de travail réalisés.

Il s’agit donc des personnels issus des trois entités fusionnées FST SAS, FJE SAS et DICHTOMATIK SAS.

ARTICLE 3 - DéSIGNATION DES PRIMES/INDEMNITéS

Les primes concernées par le présent accord d’adaptation sont les primes suivantes et ne concerne que le site de Langres :

• Trois primes liées à l’activité de nuit, qui sont :

  • Prime de nuit

  • Indemnité de panier de nuit

  • Indemnité de casse-croute de nuit

• Primes de mise en route

• Indemnités de casse-croute de jour

• Primes d’astreinte

• Primes de fermeture (ronde)

• Prime d’incommodité

ARTICLE 4 - DéTERMINATION DU MONTANT DES PRIMES

4.1 Primes liées à l’activité de nuit

Au bénéfice des équipes de nuit

Montants actuels  :

Désignation de la Prime	Montant FST	Montant ex FJE	Montant Dichtomatik
Prime de nuit	19,38 € / Nuit	19,38 € / Nuit	/
Indemnité de panier de nuit soumise	11,39 € / Nuit	10,99 € / Nuit	/
Indemnité de panier de nuit exonérée (selon plafond exo URSSAF actuel)	6,80 € / Nuit (si travail 6 h au moins en continu)	6,80 € / Nuit (si travail 6 h au moins en continu)	/
Prime casse-croute de nuit	4,93 € / Nuit	4,86 € / Nuit	/

Montant harmonisé :

Désignation de la Prime	Montant FST
Prime de nuit	19,38 € / Nuit
Indemnité de panier de nuit soumise	11,39 € / Nuit
Indemnité de panier de nuit exonérée (selon plafond exo URSSAF actuel)	6,80 € / Nuit (si travail 6 h au moins en continu)
Prime casse-croute de nuit	4,93 € / Nuit

4.2 Prime de mise en route

Montants actuels :

FST : 42,58 euros bruts + doublement des heures de nuit jusqu’à 6 heures du matin (majoration de 100 %)

Ex-FJE : 42,02 euros bruts + doublement des heures de nuit jusqu’à 6 heures du matin (majoration de 100 %)

Montant harmonisé :

42,58 euros bruts + doublement des heures de nuit jusqu’à 6 heures du matin (majoration de 100 %)

4.3 Indemnité de casse-croute de jour

Au bénéfice des équipes alternées de jour et équipes de suppléance, travaillant au moins 6 heures en continu

Montants actuels :

FST : 5,09 euros nets par jour

Ex-FJE : 6,96 euros (dont 6,80 euros nets - limite URSSAF- et 0,16 euros bruts assujettis à charges sociales)

Modalité d’harmonisation  :

L’harmonisation du montant de l’indemnité casse-croute s’effectuera en deux étapes.

• La première étape interviendra le mois suivant la signature du présent accord.

• La seconde étape interviendra au mois de janvier de l’année qui suivra la signature du présent accord.

Le périmètre d’attribution de l’indemnité de casse-croute reste inchangé, soit les salariés de FST Langres et les salariés de Ex FJE.

Montant harmonisé :

L’indemnité casse-croute jour harmonisée sera fixée à 6 euros au titre de la première étape.

L’indemnité casse-croute jour harmonisée sera portée à 6,80 euros au titre de la seconde étape. (dans la limite de la part exonérée autorisée par l’URSSAF).

Les parties conviennent qu’après application de la seconde étape, l’indemnité casse-croute jour sera mise à jour automatiquement et sera alignée sur la limite d’exonération autorisée par l’URSSAF (« Indemnité de restauration sur le lieu de travail »).

De fait, si, au mois de janvier de l’année qui suivra la signature du présent accord, l’exonération de l’indemnité casse-croute autorisée par l’URSSAF devait être supérieure à 6.80 euros, le montant de l’indemnité serait alors rehaussé automatiquement à hauteur de cette limite d’exonération.

4.4 Prime d’astreinte

Au bénéfice des salariés effectuant des astreintes

Montants actuels :

FST : 5 euros bruts par heure d’astreinte

Ex-FJE : 5,52 euros bruts par heure d’astreinte

Montant harmonisé :

5,52 euros bruts par heure d’astreinte

4.5 Primes dont le montant est identique

Prime de fermeture : Les heures effectuées dans le cadre de la fermeture bénéficient du même taux de majoration de 100% (Montant doublé)

Prime d’incommodité (équipes de suppléance) : Le montant de cette prime est identique, soit actuellement 7,11 euros bruts par nuit

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

L’Accord entrera en vigueur le mois qui suit la signature. Cette date est désignée l’« Entrée en Vigueur ».

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Son préambule en est une partie intégrante.

ARTICLE 6 - ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Marne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.

ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la Partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

ARTICLE 8 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, notamment s’il apparaissait que les dispositions conventionnelles de branche sont plus favorables que celles du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 9 - DÉNONCIATION

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 10 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en sept exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’Accord à occulter avant son dépôt ;

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’un original paraphé, daté et signé par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Langres, le 22 février 2022, en sept exemplaires originaux

(1 pour chaque DS signataire, 2 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)

Pour la CGT ____________________	Pour la Société, M. ******* _______________________ Directeur Général
Pour FO ________________________
Pour la CFE-CGC ___________________
Pour la CFDT, ______________________