Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'adaptation du 22 février 2022 portant sur certaines primes et indemnités" chez FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES (Siège)

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS

AVENANT N° 2 À

L’ACCORD D’ADAPTATION DU 22 FÉVRIER 2022

portant sur cerTaines PRIMES ET INDEMNITéS

SUITE À LA FUSION DES SOCIéTés

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS

DICHTOMATIK SAS

FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMèRES SAS

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT 3

ARTICLE 2 : PRIME DE PRODUCTION 3

« 7.3 Conditions d’attribution 3

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS 3

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’AVENANT 3

ARTICLE 5 - ADHÉSION 3

ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 - RÉVISION 4

ARTICLE 8 - DÉNONCIATION 5

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 5

Entre les soussignés :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les Franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 057 506 677 00111, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « la société FST SAS »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central (et d’Établissement),

Ci-après désignées « les Organisation syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

Le 22 février 2022 les organisations syndicales ci-dessus nommées, ont signé un accord d’adaptation portant sur « certaines primes et indemnités », suite à la fusion des sociétés :

• FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS

• DICHTOMATIK SAS

• FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMERES SAS

Les délégués syndicaux ont souhaité réouvrir le dialogue sur un des points de l’accord initial, concernant les conditions d’attribution de la « Prime de moulage/ Prime de production », régie par l’article 7 de l’accord d’adaptation signé le 22 février 2022.

La Direction ne s’est pas opposée à cette demande, et les parties se sont donc rapprochées afin de négocier la conclusion d’un avenant à l’accord du 22 février 2022, portant sur le paragraphe 7.3 de l’article 7 de cet accord.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions d’attribution de la prime de production créée par l’article 7 de l’accord initial.

ARTICLE 2 : PRIME DE PRODUCTION

Le paragraphe 7.3 de l’article 7 de l’accord initial est modifié. Il est remplacé par le paragraphe suivant ainsi libellé :

« 7.3 Conditions d’attribution

La prime sera attribuée en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois par les salariés bénéficiaires visés au § 7.2.

Les jours non-travaillés, ne donneront pas lieu au versement de la prime.

Il en sera de même en cas de retard dans la prise de poste, qui entrainera la suppression de la prime pour le ou les jours du mois concernés.

De façon générale, les conditions d’attribution de la prime de production seront similaires à celles régissant le versement de l’indemnité de panier/casse-croûte (en particulier la nécessité de travail de 6 h en continu).

Il est convenu par exception, que lorsque le salarié complète sa journée de travail par des heures exclusivement issues de son compteur RTT, la prime de production sera maintenue.

Si le nombre d’heures de RTT posé correspond à la journée entière la prime ne serait pas versée.

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’adaptation portant sur certaines primes et indemnités, signé le 22 février 2022, et non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^ER janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Marne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.

ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’avenant donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la Partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

ARTICLE 7 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’avenant, notamment s’il apparaissait que les dispositions conventionnelles de branche sont plus favorables que celles du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent avenant.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 8 - DÉNONCIATION

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 9 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’avenant est établi en sept exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt ;

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’un original paraphé, daté et signé par chacune des parties.

L’avenant sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Langres, le 13 avril 2023, en sept exemplaires originaux

(1 pour chaque DS signataire, 2 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)

Pour la CGT M. XXXXXX ________________________	Pour la Société, M. XXXXXX _______________________ Directeur Général
Pour FO M. XXXXXX ________________________
Pour la CFE-CGC M. XXXXXX ________________________
Pour la CFDT, M. XXXXXX __________________________