PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,

dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical CGT

Organisation ayant recueilli 52% des voix au premier tour des précédentes élections

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la clinique des cèdres a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Conformément à la loi, la présente prime de pouvoir d’achat, « ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un quelconque usage.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 –Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 janvier 2019 d’un montant de 400 Euros.

2 – Bénéficiaires :

Salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31/12/2018 (CDI & CDD)

Salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 53944.80 Euros (3 x 1820 heures x 9.88 E)

3 – Mode de calcul

Période de référence au calcul de la prime : 01/01/2018 au 31/12/2018

Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail

Réduction pour absence : 1/365^ème par jour d’absence

Période à considérer du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Absence entraînant réduction de la prime :

Maladie

C I F rémunéré

C I F non rémunéré

Congé sans solde

Congé sabbatique

Congé pour création d’entreprise

Absence n’entraînant pas de réduction de la prime (absences assimilées par la loi du 24 décembre 2018 au temps de travail effectif :

Maternité

Congé paternité et d’accueil d’un enfant

Congé d’adoption

AT ou maladie professionnelle

AT Trajet

Absence événements familiaux rémunérés

Congé pour enfant malade

Congé parental d’éducation

Congé présence parentale

En tout état de cause un plancher minimal est fixé à 50 euros.

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans renouvellement et prendra automatiquement fin le 31 janvier 2019

DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.

INFORMATION DU PERSONNEL

Le comité d’entreprise sera informé du présent accord.

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.

Fait à Echirolles, le 28 décembre 2018

Pour la CLINIQUE DES CEDRES

Délégué syndical CGT Président Directeur Général