Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CLINIQUE DES CEDRES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DES CEDRES et le syndicat CGT-FO le 2021-05-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T03821007829
Date de signature : 2021-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DES CEDRES
Etablissement : 06750165000039 Siège

Primes : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-20

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , déléguée syndicale FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est d’attribuer aux salariés de la clinique des cèdres une prime récompensant leur temps de présence dans l’entreprise.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 –Versement unique d’une prime exceptionnelle liée temps de présence, attribuée selon les critères suivants :

Présence continue à la clinique des Cèdres	Prime Brute
>= 6 mois et < 3 ans	200 €uros
>= 3 ans et <4 ans	300 €uros
>= 4 ans et <7 ans	400 €uros
>= 7 ans et <9 ans	500 €uros
>= 9 ans et <11 ans	700 €uros
>= 11 ans et <15 ans	800 €uros
>= 15 ans et <20 ans	900 €uros
>= 20 ans	1000 €uros

2 – Modalités de versement

Versement Unique le 30 novembre 2021

3 – Bénéficiaires

Salariés sous CDI & CDD & Temporaires, présents au 30 novembre 2021 et ayant 6 mois de présence continue dans la société au 30 novembre 2021.

4 – Mode de calcul

Période de référence au calcul de la prime : 01/06/2021 au 30/11/2021

Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail

Réduction pour absence : 1/183^ème par jour d’absence

Période à considérer du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021

Absence entraînant réduction de la prime :

Maladie

Maladie thérapeutique au prorata de l’absence

CPF de transition professionnelle rémunéré

CPF de transition professionnelle non rémunéré

Congé parental à temps partiel

Congé parental à temps plein

Congé présence parentale

Congé sans solde

Congé non rémunéré

(Soigner un membre famille)

Congé sabbatique

Congé pour création d’entreprise

Absence n’entraînant pas de réduction de la prime :

Maternité + grossesse pathologique

Congé paternité

AT ou maladie professionnelle

AT Trajet

Absence événements familiaux rémunérés

Absences Covid19

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions pour en être bénéficiaire (3^ème alinéa).

Etre présent au 30 novembre 2021 et avoir six mois de présence continue dans l’établissement au 30 novembre 2021.

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans renouvellement et prendra automatiquement fin le 1^er décembre 2021.

DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.

INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.

Fait à Echirolles, le 20 mai 2021

, Pour la CLINIQUE DES CEDRES

Déléguée syndicale FO Président Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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