ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société DS SMITH PACKAGING LAROUSSE, SAS au capital de 305.000 €, enregistrée à l’URSSAF d’Orléans sous le N° 247000001700124180 dont le siège social est situé au 5 rue de la Devinière – 45510 TIGY, immatriculée au RC d’Orléans sous le N° 085 681 377, représenté par

Monsieur Xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de la société DS SMITH PACKAGING LAROUSSE.

Dénommée ci-après « La Direction » ou « La Société »

d’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique de la société DS SMITH PACKAGING LAROUSSE, représenté par :

Xxxxxxxxx

Membres titulaires, dûment habilités à l’effet des présentes.

Dénommés ci-après « les élus »

d’AUTRE part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 5

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF 5

ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL 5

ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES 6

TITRE 2 : ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 7

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE 7

1. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI 7

2. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION 7

ARTICLE 6 – MOBILISATION DES CONGES PAYES 7

ARTICLE 7 – BILAN ET SUIVI DES ENGAGEMENTS 8

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 9

ARTICLE 8 - DUREE DU DISPOSITIF 9

ARTICLE 9 – VALIDATION ADMINISTRATIVE 9

ARTICLE 10 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 9

ARTICLE 11- SUIVI DE L’ACCORD 9

ARTICLE 12 : REVISION 10

ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 10

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

1. Le secteur d’activité

La Société fait partie du groupe DS SMITH en France et exerce une activité de packaging spécialisé dans la fabrication d’emballages multi-matériaux sur mesure pour le marché de l’industrie.

L’entreprise réalise son chiffre d’affaires sur les régions CVL, IDF et HDF avec moins d’une centaine de clients, dont une part importante liée au secteur automobile.

Depuis 2017, face aux variations du secteur automobile (chute du marché de 25% en 2020), l’entreprise diversifie son portefeuille pour renforcer la part du secteur « hors automobile » et l’imposer au-delà de 60% du chiffre d’affaires.

Ainsi, en dehors de commandes exceptionnelles, la Société constate une évolution de 40 à 53% sur la part de son chiffre d’affaires des secteurs « machine et matériau».

Crise sanitaire de la Covid-19 :

Dès la phase de confinement du mois de mars 2020, l’entreprise déplore une activité commerciale réduite, une situation financière difficile et une menace sur l’emploi en raison de la fermeture de ses principaux clients et fournisseurs :

• Chute importante des commandes (-37% du chiffre d’affaires),

• Pertes de trésorerie (-445 K€ soit 6%) et de rentabilité (-109 K€),

• Sureffectif (jusqu’à 35%).

2. La crise sanitaire

• Le contexte et l’impact sur la Société

La crise sanitaire de la Covid-19 a touché l’ensemble des pays de la planète ; au 1^er janvier 2021, ce sont plus de 84 millions de malades et près de 1,9 millions de décès.

Afin de lutter contre cette épidémie, la quasi-totalité des pays ont procédé à des mesures d’urgence strictes et notamment le recours au confinement entraînant des chutes brutales de l’activité économique.

Plusieurs secteurs sont lourdement impactés par cette crise (automobile, machine, matériau, etc…).

Or, il s’agit de secteurs fournissant une activité conséquente à la Société. Cette dernière se trouve donc lourdement impactée par la baisse d’activité de ces secteurs.

En conséquence, la Société connait une baisse d’activité et de son chiffre d’affaires de 37% sur la période 2020-21 (CA = 5 K€) comparée à l’exercice précédent (CA = 8 K€) et observe une reprise lente de ses principales parts du chiffre d’affaires (90% des ventes environ), selon les ventes par secteur :

Secteur	Ventes (% reprise sur 100%)	Part du chiffre d’affaires (%)
Machine	68	47
Automobile	56	39
Matériau	69	6

• La gestion de la crise

Dans ce contexte économique particulièrement dégradé, la Société a mis en œuvre l’ensemble des mesures possibles afin de limiter les impacts de la crise sur la pérennité de la Société.

Dès le mois de mars 2020, la Société a notamment recouru à l’activité partielle pour 25 812.89 heures de chômage partiel (du 23/03/2020 au 03/01/2021), pour tout ou partie du service, afin de protéger l’emploi, préserver les compétences et rebondir lorsque l’activité reprendra.

La Société a aussi été amenée à prendre d’autres mesures pour faire face à la situation d’urgence sanitaire et poursuivre son activité autorisée dès la phase de confinement avec la :

• Mise en place d’un dialogue social pour adapter les mesures sanitaires et économiques,

• Restriction des contacts physiques, renforcement des mesures sanitaires de protection adaptées selon l’évolution des circonstances et recommandées par l’OMS, et l’agence Santé publique France, et actualisation du DUER pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés face au risque d’exposition à l’agent biologique Covid-19,

• Mise en place du télétravail sans délai, en plus du dispositif d’activité partielle (réunion extraordinaire du CSE le 23/03/2020 : environ 50% du personnel sur site ou en télétravail et 50% du personnel en activité partielle ou en arrêt pour garde d’enfant ou personne à risque ; actions préalables pour limiter le recours à l’activité partielle dont reliquats de congés payés, roulement et formation au poste, production de stocks de sécurité, réintégration d’activité…).

• Les perspectives

Malheureusement, il n’est pas prévu un retour à la normale dans les prochains mois.

A date, l’incertitude sur l’évolution des ventes demeure et impose toujours la prudence dans la gestion de l’entreprise, tout en accompagnant la reprise progressive de l’activité commerciale.

A ce stade, la prévision industrielle et commerciale estimée est de renouer avec une reprise au moins égale à 75% de l’activité sur une période de 12 mois avec un plan d’action de prospection et de diversification des marchés.

Malgré les efforts et les mesures précités, dans un contexte de baisse durable de l’activité et du secteur d’activité auquel la Société appartient, et compte tenu des perspectives sur le court et le moyen terme, il paraît nécessaire de renforcer la maîtrise des dépenses pour les années à venir.

Dans cette perspective, la Société souhaite mettre un place un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), afin de favoriser sa pérennité et le maintien des effectifs actuels.

TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de DS SMITH PACKAGING LAROUSSE, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

ARTICLE 2 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

La mise en œuvre, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi concerne l’ensemble des salariés de la société, en CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux apprentis et aux alternants. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la Société par un contrat de travail.

ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail.

En conséquence, l’ensemble des éléments salariaux et notamment les primes variables, les indemnités repas, les indemnités de transport seront réduites dans les mêmes proportions conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

La proportion de 40% de réduction d’activité s’entend en moyenne sur la période d’application.

Dès lors, certains mois, l’activité pourra être supérieure à d’autres. Il est également possible de prévoir des mois à 0% d’activité.

La durée du travail des salariés susvisés sera réduite pour une première période de six mois, à compter du 1^er mars 2021 et ce jusqu’au 31 août 2021, éventuellement renouvelable dans les conditions décrites ultérieurement. Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif et appartenant à l’un des services ci-après mentionné :

• Service Assistante de direction : réduction de la durée du travail de 40% maximum ;

• Service RH : réduction de la durée du travail de 30% maximum ;

• Service Comptabilité : réduction de la durée du travail de 30% maximum ;

• Service Ventes : réduction de la durée du travail de 20% maximum ;

• Service Bureau d’Etudes/Méthodes : réduction de la durée du travail de 40 % maximum ;

• Service Achats/stocks : réduction de la durée du travail de 30% maximum ;

• Service Administration des ventes : réduction de la durée du travail de 40% maximum ;

• Service Distribution (Transport) : réduction de la durée du travail de 40% maximum ;

• Service Production : réduction de la durée du travail de 40% maximum ;

• Service Maintenance : réduction de la durée du travail de 40% maximum ;

• Service QHSE : réduction de la durée du travail de 40% maximum.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

TITRE 2 : ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie du déploiement de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la Société, en vertu du présent accord, la Direction prend les engagements ci-après en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI

L’entreprise s’engage à maintenir les emplois de l’entreprise visés par l’activité réduite pour le maintien de l’emploi, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord.

Cet engagement est subordonné à l’absence d’incompatibilité inhérente à la situation économique de l’entreprise qui serait caractérisée notamment par la baisse continue de l’activité ou toute autre évolution de la crise sanitaire liée au COVID-19.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

L’entreprise s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).

Les salariés en formation seront rémunérés au même titre que les salariés placés en activité réduite pour le maintien de l’emploi lorsque les formations auront lieu pendant le temps chômé. Compte tenu des enjeux et de l’importance d’assurer la formation permanente des collaborateurs et de maintenir leur employabilité, les collaborateurs seront donc tenus de participer aux journées de formation organisées par l’entreprise durant les périodes chômées.

ARTICLE 6 – MOBILISATION DES CONGES PAYES

Afin de limiter le recours à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération. L’entreprise mettra ainsi en œuvre des directives incitant les salariés à consommer tout ou partie de leurs congés payés présents dans leurs compteurs, afin de limiter le recours à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi durant la durée du présent accord.

Ces modalités d’application ci-dessus seront revues en CSE trimestriellement.

ARTICLE 7 – BILAN ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 – DUREE DU DISPOSITIF

Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, les Parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er mars 2021 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 août 2021.

Au plus tard, un mois avant le terme du présent accord, les Parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Le présent accord prime sur tout accord postérieur qui serait conclu notamment au niveau de la branche.

ARTICLE 9 – VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle, en cas de réduction d'activité durable, fait l’objet d’une procédure de validation par l’Administration.

La décision de validation vaut autorisation de mobiliser le présent dispositif pour une durée de six mois, à compter de la date de début d’application convenue entre la société et les Elus.

Cette autorisation doit être renouvelée pour de nouvelles périodes d’activité partielle.

Il est rappelé que la validation administrative conditionne l’entrée en vigueur du présent accord.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Société réalisera les demandes de renouvellement de la validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente, tous les six mois à compter de sa première validation.

ARTICLE 10 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité, la Direction s’engage à consulter le Comité Social et Economique en amont pour toute décision sur l’application du présent accord et à procéder tous les 3 mois à une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord et un diagnostic de la situation économique actualisé sera transmis au Comité Social et Economique en amont, pour accord lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.

La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au Comité Social et Economique. Les membres du CSE seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 12 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire original signé du présent accord sera établi pour chacune des parties en présence.

Le présent accord :

• donnera lieu à dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’X.

• fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

• sera transmis aux représentants du personnel, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à TIGY, le 28/01/2021

Pour la société :

Xxxxxxxxxx

Directeur Général de la société DS SMITH PACKAGING LAROUSSE

Pour le Comité Social et Economique :

Xxxxxxxxxx

Xxxxxxxxxx

Xxxxxxxxxx

Xxxxxxxxx