Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez JOHN DEERE SAS

JOHN DEERE FRANCE 

ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société John Deere France, représentée par Monsieur XXX, Président et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 08 décembre 2021 afin d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Ces dernières ont fait l’objet d’un accord de méthodes signé le 03 décembre 2021.

Les négociations s’inscrivent dans le cadre d’une année exceptionnelle en raison d’une part des très bons résultats de John Deere malgré la pandémie et les difficultés d’approvisionnement rencontrées, d’autre part d’un niveau d’inflation en augmentation en 2021 même si moins élevé que dans d’autres régions d’Europe et qu’aux Etats Unis.

La Direction a fait part aux organisations syndicales de sa volonté d’associer l’ensemble des salariés aux bons résultats de l’entreprise par une reconnaissance de leur travail et de leur engagement tout en prenant en compte la hausse de l’inflation.

Elle a également rappelé la nécessité pour ses sites de tenir leurs engagements financiers en 2022 et leur compétitivité dans la durée.

Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes applicables au personnel de la Société John Deere France à la date de signature du présent accord (hors contrats d’apprentissage et contrats en alternance).

Pour tous les salariés ouvriers, ETAM et cadres

• Une augmentation générale de 6% du salaire de base applicable à compter du 1^er novembre 2021. Toutefois, au regard de la date de signature de cet accord, l’augmentation ne pourra être effective que sur la paye du mois de janvier 2022. Cette dernière intégrera par conséquent un rappel de salaire des mois de novembre et décembre 2021 correspondant au montant d’augmentation de 6% du salaire brut déduction faite des primes d’ancienneté, de NAO et d’inflation.

• Un talon minimum de 140€ brut du salaire de base sera appliqué sur cette augmentation générale pour tous les salariés d’Ormes et de Saran. Pour Arc les Gray, pour les ouvriers Horaires, ce talon sera déterminé sur la base du brut EQTP 155.35 heures/ mois et pour les ouvriers rendements sur la base brute EQTP 155.35 heures et d'un rendement moyen de 130 (calcul identique aux NAO 2021).

A ces dispositions s’ajoutent :

Pour les salariés ouvriers :

• une prime de 300€ bruts applicable sur la paye du mois de mars 2022 sous réserve d’une présence au 31 mars 2022 et d’une ancienneté de 6 mois minimum à cette date.

Pour les salariés ETAM et Cadres :

• un budget de 1% de la masse salariale des salaires de base d’augmentations individuelles au regard de la GPM 2021 (selon les règles définies par le groupe).

Les parties conviennent que le sujet du partage de la valeur ajoutée est couvert par un accord de participation et qu’une négociation d’un accord d’intéressement au titre de l’année fiscale 2022 sera ouverte lors du premier trimestre calendaire de l’année 2022.

Les parties s’accordent aussi sur le fait que la renégociation d’un nouvel accord Egalité Professionnelle Femmes-Hommes s’ouvrira également lors du premier trimestre calendaire 2022.

Enfin, il est convenu que 15 embauches supplémentaires d’ouvriers en CDI seront réalisées sur l’année calendaire 2022 sur le site de Saran.

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, il sera disponible par voie d’affichage et sur l’intranet.

Fait à Saran, le 09 décembre 2022

Pour la Direction

XXX XXX

Pour les Organisations Syndicales,

CFE-CGC représentée par XXX XXX

CGT réprésentée par XXX XXX

SUD Industries réprésentée par XXX XXX