Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du Dispositif d'Alerte Interne" chez DE SANGOSSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ALERTE INTERNE AU SEIN DE L’UES DE SANGOSSE

ENTRES LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE au sens du présent Accord.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

, Déléguée Syndicale C.F.D.T de l’Unité Economique et Sociale de DE SANGOSSE (ci-après l’ « U.E.S DE SANGOSSE ») telle que résultant de l’« Accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel » conclu le 10 Juin 2014 ;

DE DEUXIEME PART,

ET,

, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE TROISIEME PART,

ET,

, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE QUATRIEME PART,

ET,

, Déléguée Syndicale C.F.T.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE CINQUIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

Préambule :

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a créé différentes obligations pour les entreprises d’une certaine taille. Celles-ci tournent autour de huit mesures préventives anticorruption qui constituent le «programme de compliance anticorruption». L‘une de ces obligations consiste à mettre en place un dispositif d’alerte.

Outre le mécanisme d’alerte mis en place dans les sociétés employant au moins cinq cents salariés (ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés), et ayant un chiffre d’affaires supérieur à cent millions d’euros (social ou consolidé), en cas de non-respect de la charte anti-corruption (article 17 de la loi), la loi prévoit que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont par ailleurs tenues de mettre en place une procédure appropriée de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (article 8 III de la loi).

Si les deux dispositifs ne se confondent pas, et ont un environnement juridique différent, il doit dans les deux cas être mis en place un dispositif d’alerte interne. C’est ce dispositif qui fait l’objet du présent document.

Article 1 : Prescriptions de la charte anticorruption du groupe DE SANGOSSE

1. En application de l’article 17 de la loi précitée, une charte anticorruption a été établie, définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Cette charte a été « intégrée » au règlement intérieur et a fait l’objet de la consultation des représentants du personnel, le 9 Novembre 2018, lesquels ont rendu un avis favorable à l’unanimité. A ce titre, elle s’impose donc à tous les salariés de l’entreprise.

2. Si un salarié vient à constater une conduite ou une situation contraire aux prescriptions de la charte anticorruption, il peut en assurer le signalement dans les conditions précisées ci-après.

Il est précisé que le signalement fait au titre du non-respect de la charte anticorruption est réservé aux seuls salariés de l’entreprise.

3. Il est précisé qu’aucune alerte ou signalement anonyme ne pourra être pris en compte.

Article 2 : Alerte sur d’éventuels crimes et délits

2-1) Les articles 6 et suivants de la loi précitée du 9 décembre 2016 prévoient que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de mettre en place une procédure appropriée de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Toutefois, les éléments pouvant faire l’objet de ce signalement sont, pour partie, différents des manquements de la charte anticorruption du code de déontologie du groupe DE SANGOSSE.

Les éléments visés sont les « crimes ou […] délits, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, … ».

2-2) L’auteur du signalement, le lanceur d’alerte, est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, les éléments visés ci-dessus au 2-1) dont elle a eu personnellement connaissance. Il peut s’agir des membres du personnel de l’entreprise ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels de celle-ci.

2-3) Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du Comité Ethique de la société selon les modalités prévues au 3) ci-après.

En l’absence de diligences du Comité Ethique dans le délai prévu au paragraphe 3-4)
ci-dessous le lanceur d’alerte pourra adresser le signalement à l’autorité judiciaire ou administrative.

Il ne pourra rendre cette alerte publique qu’à défaut de traitement par l’autorité judiciaire ou administrative compétente dans les trois mois de leur réception du signalement.

2-4) En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut toutefois être porté directement à la connaissance de l’autorité judiciaire ou administrative et, le cas échéant, être rendu public.

2-5) Le Comité Ethique garantit une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci, et des informations recueillies.

2-6) Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

Article 3 : Le dispositif d’alerte et de traitement du signalement

3-1) L’alerte est adressée confidentiellement au Comité Ethique de la société par e-mail ou par courrier aux coordonnées suivantes :

• Adresse e-mail (comite-ethique@desangosse.com)

• Courrier (A l’attention du Comité Ethique, DE SANGOSSE – Bonnel – CS 10005 – 47000 Pont du Casse)

Ce signalement se fera par le biais du formulaire annexé.

Afin d’être prise en compte l’alerte devra préciser :

• L’identité, fonction(s) et coordonnées du lanceur d’alerte professionnelle,

• Les éléments factuels suffisamment détaillés afin de permettre le traitement de l’alerte,

• L’identité, les fonctions et, si possible, les coordonnées de la ou des personnes faisant l’objet de l’alerte.

Il est précisé que si le signalement n’est pas anonyme, il est en revanche confidentiel.

3-2) Conformément aux dispositions de l’Article 4, le traitement de l’alerte sera réalisé dans le strict respect des règles applicables au traitement des données personnelles prévues par les réglementations françaises et européennes en vigueur et plus particulièrement de la Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 publiée au JO du 26 août 2017 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004).

3. Ce traitement et les éventuelles enquêtes correspondantes sont confiés à un Comité d’Éthique, dirigé par un Responsable Ethique, dont tous les membres sont soumis à une obligation de confidentialité renforcée et dont la composition sera précisée par voie d’affichage ou tout autre moyen aux membres du personnel ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels. La composition du Comité Ethique pouvant évoluer au fil du temps, sa composition sera, le cas échéant, portée à la connaissance des salariés et des collaborateurs extérieurs et occasionnels par tout moyen au choix de DE SANGOSSE.

4. Une fois l’alerte reçue par le Comité Ethique, ce dernier :

• en accuse réception dans les meilleurs délais et au plus tard 5 jours ouvrés auprès de son auteur par e-mail;

• informe l’auteur du signalement, dans les 10 jours ouvrés de sa réception, de la recevabilité :

  • formelle (dossier complet) de l’alerte. Il demandera, le cas échéant, à l’auteur du signalement de compléter l’alerte en cas d’éléments manquants et lui précisera les délais pour les communiquer. A défaut de complément(s) le signalement sera inopérant et ne pourra pas être traité. Toutefois, l’auteur du signalement aura la faculté de procéder ultérieurement à un nouveau signalement en fournissant l’ensemble des éléments requis ;

  • fonctionnelle : les faits et/ou comportements signalés entrent-ils dans le champ de la charte anticorruption ?

• informe du délai prévisible et raisonnable nécessaire à l’instruction du dossier (dans la limite maximum de 3 mois à compter de la notification de la recevabilité du signalement).

Au terme du délai indiqué par le Comité Ethique pour instruire le dossier, celui-ci précise au lanceur d’alerte :

• la suite donnée au signalement et au traitement du dossier ;

• le cas échéant, qu’un nouveau délai est nécessaire en vue de prolonger l’instruction du dossier. Il lui précise alors la durée prévisible de cette prolongation.

  5. Les modalités de l’enquête sont les suivantes :

• Dès réception du signalement et de la vérification de sa recevabilité formelle et fonctionnelle, le Comité Ethique en informe sans délai la ou les personnes faisant l’objet de l’alerte. Cette information précise :

  • le Responsable Ethique et ses coordonnées,

  • les faits qui sont reprochés,

  • les modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification (cf. article 4-1 ci-dessous).

• Toutefois, dans l’hypothèse où des mesures conservatoires seraient nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette, ou ces, personne(s) interviendrait après l'adoption de ces mesures conservatoires

• Le Comité Éthique, dans la plus stricte confidentialité, procède à la recherche et à la vérification des faits et comportements. Il peut mener à cet effet tous les entretiens, notamment de la ou des personnes faisant l’objet de l’alerte, qu’il estime utiles.

  6. Conservation des données

Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le Comité Ethique (en sa qualité de responsable du traitement), comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou  archivées immédiatement après anonymisation. Il en est de même lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire. Dans ce cas, le délai maximum pour la suppression ou l’archivage des données après anonymisation est porté à deux (2) mois après la clôture des vérifications.

En revanche, lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par le Responsable Éthique jusqu'au terme de la procédure. Dans ce cas, les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.

7. L’auteur du signalement et les personnes visées par lui sont informés de la clôture du dossier.

8. Il est précisé que si le salarié considère que la conduite ou la situation constatée constitue un crime ou délit relevant de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, il peut opérer le signalement susvisé dans le cadre de la procédure ad hoc définie au 2°) ci-dessus, laquelle est spécifiquement régie par les articles 6 à 13 de la loi du 9 décembre 2016 et le décret n°2017-564 du 19 avril 2017.

Article 4 : Respect de la réglementation en matière de protection des données

Le traitement automatisé des signalements mis en place dans le cadre de ce dispositif d’alerte professionnelle répond aux conditions fixées par l’autorisation unique AU-004 édictée par la CNIL telle que prévue par la Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005.

Les membres du Comité Ethique sont, en tant que représentants délégataires de la personne morale employeur, astreints au strict respect de la réglementation en vigueur susvisée et garantissent notamment à ce titre, la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement, et des personnes visées par le signalement.

4.1 Respect des droits d’accès et de rectification

4-1-1) Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement relevant du dispositif d’alerte (le Comité Ethique) garantit à toute personne identifiée dans le dispositif d’alerte professionnelle le droit d’accéder aux données la concernant et d’en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, leur rectification ou leur suppression, en adressant une demande par mail à l’adresse data-privacy@desangosse.com.

4-1-2) La personne faisant l’objet d’une alerte ne peut en aucun cas, sur le fondement de son droit d’accès, obtenir communication de la part du responsable du traitement, des informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte, ni des informations la concernant si cela est susceptible de nuire au bon déroulement de l’instruction du signalement par le Comité Ethique. Dans ce dernier cas, le Comité Ethique se réserve le droit de différer l’accès aux informations à l’issue de l’instruction du signalement.

4.2 Information des salariés et des collaborateurs extérieurs et occasionnels

4-2-1) Le présent document a été présenté et a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise et des CHSCT en date du 9 Novembre 2018, lesquels ont rendu un avis favorable à l’unanimité de leurs membres présents.

4-2-2) Le présent dispositif d’alerte est porté à la connaissance des salariés et des collaborateurs extérieurs et occasionnels ayant vocation à utiliser le dispositif :

• pour les salariés, le présent document est disponible sur l’intranet de l’entreprise, et fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise ;

• pour les collaborateurs extérieurs et occasionnels, une information sera mise à leur disposition sur le site internet des sociétés du Groupe DE SANGOSSE.

ARTICLE 5 : Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’UES DE SANGOSSE situés en France.

ARTICLE 6 : Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 12 Novembre 2018.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article
L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’UES DE SANGOSSE ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 9 : Notification et dépôt

L’accord prend effet à compter de sa date de signature par les Parties.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Un (1) exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par voie dématérialisée.

Un (1) exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis au Comité d’Entreprise.

Fait à Pont-du-Casse,

En six (6) exemplaires originaux,

Le 12 novembre 2018.

Pour l’UES DE SANGOSSE, M. Pour la C.F.E-C.G.C, Mme

Pour la C.F.D.T, Mme et M. Pour la C.F.T.C, Mme