Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux garanties collectives "Incapacité, Invalidité, Décès" des salariés Non Cadres de l'UES DE SANGOSSE du 6 Novembre 2019" chez DE SANGOSSE (Siège)

Avenant n°1

à l’Accord relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés Non Cadres de l’UES
DE SANGOSSE du 6 Novembre 2019

Ci-après l’« Avenant n°1 »,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur … ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du
15 Juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent avenant, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent avenant, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 10 Septembre 2020, et ayant donné mandat exprès à Monsieur … , membre titulaire, afin de le signer, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent avenant.

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et le CONSEIL D’ENTREPRISE
ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés Non Cadres de l’UES DE SANGOSSE a été conclu le 6 novembre 2019.

Cet accord prévoit en son article 4.1 que les cotisations servant au financement du régime sont fixées en pourcentage du salaire.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a prévu le maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle.

Par accord en date du 10 septembre 2020 la Direction DE SANGOSSE s’est engagée à compléter le montant horaire de l’indemnité d’activité partielle par le versement d’une indemnité complémentaire visant à maintenir à 100 % du taux horaire ayant servi au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle, dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Il est donc apparu nécessaire de compléter l’accord initial relatif au régime de prévoyance en incluant l’indemnité d’activité partielle dans l’assiette servant au financement du régime.

ARTICLE 1 – ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

Afin de se conformer aux règles de maintien des garanties de prévoyance selon les conditions prévues par la loi 2020-734 du 17 juin 2020, il a été décidé que l’assiette des cotisations telle que prévue à l’article 4.1 de l’accord initial inclut également l’indemnité d’activité partielle pour tous les salariés ayant obtenu des indemnités sur la base des heures chômées pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, selon l’accord d’entreprise en date du 10 septembre 2020, l’indemnité d’activité partielle est complétée pour certaines périodes, telles que définies dans l’accord, d’une indemnité complémentaire visant à maintenir 100% du taux horaire ayant servi au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle, dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

C’est donc le total de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire d’activité partielle qui entrera dans l’assiette des cotisations du régime de prévoyance pour les périodes considérées.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DUREE – INFORMATION

2.1. Le présent avenant produira effet pour une durée déterminée du 17 mars au
31 décembre 2020.

2.2. Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels et sera mis en ligne sur l’Intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 – DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pont du Casse,

En trois (3) exemplaires originaux,

Le 14 septembre 2020

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,

M. … M. …

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de
l’UES DE SANGOSSE de l’Avenant n°1 à l’accord relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés Non Cadres de l’UES DE SANGOSSE du 6 Novembre 2019