Accord d'entreprise "Accord de redéfinition du périmètre de l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE" chez DE SANGOSSE (Siège)

ACCORD DE REDEFINITION DU PERIMETRE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SANGOSSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, M. … ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 442 688 206, représenté par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M. … ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M. … ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M. … ;

ET

« COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS », Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé ZI du Buisson du Roi - 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M. … ;

L'ensemble de ces sociétés mandate Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 5 juillet 2021, et ayant donné mandat exprès à Monsieur … , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

Préambule

Par accords des 14 décembre 2000, dit « accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale », et 10 juin 2014, dit « accord de groupe relatif à la représentation du personnel », et de leurs avenants successifs a été constitué l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

A la date de la signature des présentes, elle intègre les sociétés DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES et AGRONUTRITION.

A effet du 1er septembre 2021, il est également convenu d’intégrer à ladite Unité Economique et Sociale, la société « COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS » (CCL).

CECI EXPOSE, Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES DE SANGOSSE

A effet du 1er septembre 2021, il est convenu que l’UES DE SANGOSSE regroupe les sociétés
DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION et COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS.

Il est également convenu que les dispositions de l'alinéa qui précède se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions préexistantes relatives, à l’exclusion de toutes autres, au périmètre de l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE, et notamment celles issues du préambule de l’accord du 14 décembre 2000 dit « accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale » et de l’article 1 de l’accord du 10 juin 2014 dit « accord de groupe relatif à la représentation du personnel », et de leurs avenants successifs portant modification du périmètre de ladite UES, lesquelles deviennent nulles et non avenues.

Les autres dispositions des accords précités et de leurs avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Fait à Pont du Casse,

Le 7 juillet 2021

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M. … M. …

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord résultant de la Redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.