Accord d'entreprise "Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2022 UES DE SANGOSSE" chez DE SANGOSSE (Siège)

UES de sangosse

ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE

année 2022

VERSION PARTIELLE et ANONYME

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;

« COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS », Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé ZI du Buisson du Roi - 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE,
elle-même représentée par Monsieur … ;

L’ensemble de ces sociétés constituant l’ « U.E.S DE SANGOSSE » et donnant chacune mandat à Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil d’Entreprise, lors de la réunion du 2 février 2022, et ayant donné mandat exprès à Monsieur … , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord ;

Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées le 6 Janvier, le 14 Janvier et le 2 Février 2022 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

1.1. Rémunération

(…).

1.2. Temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail font déjà l’objet de plusieurs accords d’entreprise au sein des différentes entités de l’UES DE SANGOSSE.

Ces dernières n’ayant pas toutes la même durée du temps de travail, la Direction souhaiterait l’harmoniser et trouver une durée de référence unique pour l’ensemble de ces entités.

Les Parties aux présentes décident donc de poursuivre leurs discussions en cours en ce domaine, dans le but de parvenir à un Accord de Performance Collective (APC).

1.3. Partage de la valeur ajoutée

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise.

Les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

2.1. Egalité Professionnelle Femmes-Hommes

L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord d’entreprise qui a été signé le 16 juillet 2019. Ce dernier est arrivé à échéance, les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, d’en négocier un nouveau au cours de l’année 2022.

Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier d’égalité professionnelle femmes-hommes, notamment dans le déroulement de leur carrière, tel qu’en témoigne le dernier index égalité femmes hommes 2020 de l’entreprise, qui a obtenu la note de 76/100. Pour autant, l’entreprise souhaite améliorer son index au cours de l’année 2022 et des années à venir.

Enfin, la Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi.

2.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Globalement, les Parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Toutefois, la Direction s’engage à négocier, au cours de l’année 2022 avec le Conseil d’Entreprise, un accord relatif à la mise en place d’un mode de travail hybride, associant présentiel et télétravail, au sein de l’UES DE SANGOSSE.

2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise réaffirme son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En effet, pour la sixième (6) année consécutive, l’entreprise a participé à la journée nationale du DUODAY et entend y participer à nouveau en 2022.

De plus, les Parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées. En effet, chaque nouvelle reconnaissance d’une situation de handicap fait l’objet d’une attention particulière du service des Ressources Humaines en vue d’un aménagement de poste avec l’appui de la médecine du travail et du CAP EMPLOI.

Enfin, il est rappelé que le 2 mai 2019, deux référentes handicap ont été nommées afin de faciliter la mise en œuvre de la politique Handicap au sein du Groupe :

• Madame … - Responsable des Ressources Humaines DE SANGOSSE ;

• Madame … - Assistante Paie et Comptable AGRONUTRITION.

Afin d’agir efficacement, la Direction a donc fait le choix d’aller au-delà de l’engagement légal qui se limitait à un seul référent.

Ces référentes sont les interfaces reconnues entre les acteurs de l’entreprise et l’OETH ; et leurs principales fonctions sont, notamment, les suivantes :

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ;

• Suivre les salariés détenteurs d’un tel titre RQTH au cours de leur carrière professionnelle ;

• Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus travailleurs handicapés ;

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de travailleur handicapé ;

• Aménager les postes des salariés reconnus travailleurs handicapés ;

• Etc.

2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les Parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé ont fait l’objet d’accords d’entreprise, signés le 6 novembre 2019. Les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

De plus, il est rappelé qu’il n’est pas prévu d’augmentation des taux de cotisation en 2022.

2.7. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Les parties rappellent qu’il a été conclu, le 22 janvier 2018, au niveau de l’UES, un Accord d’Entreprise portant droit à la déconnexion.

Les parties s’accordent sur l’effectivité de cet accord et considèrent donc qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation dans ce domaine.

2.8. Mobilité Domicile / Lieu de travail

L’entreprise est favorable aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A ce jour, des bornes électriques sont à la disposition gratuite des salariés présents sur le site de
Pont du Casse, et ce pour une durée de deux (2) ans.

D’autres mesures pourront être envisagées.

Des discussions pourront être engagées à ce sujet. Toutefois, aucune disposition spécifique n’est prise à ce jour.

article 3 – dispositions finales

3.1.  Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :

Le présent accord prend effet au premier jour du mois de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2. Information des salariés :

La présente décision sera portée à la connaissance des salariés via leur messagerie professionnelle et sera mise en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE.

3.3.  Dépôt :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de cet accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Pont du Casse,

Le 9 Février 2022,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M. … M. …

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire - année 2022.