Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2020" chez DE SANGOSSE (Siège)

UES de sangosse

ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE

année 2020

VERSION PUBLICATION PARTIELLE

ENTRES LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur … ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du
15 Juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à la majorité des membres titulaires élus du conseil, lors de la réunion du 10 janvier 2020, et ayant donné mandat exprès à Monsieur …, membre titulaire, afin de le signer, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et le CONSEIL D’ENTREPRISE
ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

préambule

Les parties se sont rencontrées le 10 janvier 2020 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

1.1. Rémunération

(…).

1.2. Temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail font déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

1.3. Partage de la valeur ajoutée

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants:

2.1. Egalité Femmes-Hommes

L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes fait déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Celui-ci a été signé récemment, le 16 juillet dernier. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

Toutefois, la Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et l’accord d’entreprise en vigueur.

2.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.

2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé ont récemment fait l’objet d’accords d’entreprise, signés le 6 novembre dernier. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

2.6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment grâce à l’accès pour l’ensemble des salariés à « une boite à questions » disponible via l’Intranet de l’Entreprise et lors des Rendez-Vous annuels prévus par les Réunions de Proximité.

2.7. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Conformément aux engagements prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, il a été établi le 22 janvier 2018, au niveau de l’U.E.S, un Accord d’Entreprise portant droit à la déconnexion. Les parties s’accordent sur l’effectivité de cet accord et considèrent donc qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation dans ce domaine.

2.8. Mobilité Domicile / Lieu de travail

L’entreprise est favorable aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les décrets d’application de la loi du 24 décembre 2019 n’étant pas encore publiés, une réflexion sur ce sujet sera menée et les parties conviennent de se réunir au cours de l’année 2020 pour négocier un accord portant sur la mobilité Domicile/Lieu de travail.

article 3 – dispositions finales

3.1.  Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :

Le présent accord prend effet au premier jour du mois de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2. Information des salariés :

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S. DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

3.3.  Dépôt :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Fait à Pont du Casse,

Le 15 janvier 2020,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M … M …

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire – année 2020.