Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez DE SANGOSSE (Siège)

UES de sangosse

ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE

année 2018

Version publication partielle

ENTRES LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur… ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur… ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur… ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur… ;

Ces sociétés constituent l’« UES DE SANGOSSE » au sens du présent accord.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur…, Directeur des Ressources Humaines du Groupe
DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET :

…, Déléguée Syndicale C.F.D.T de l’Unité Economique et Sociale de DE SANGOSSE (ci-après l’ « U.E.S DE SANGOSSE ») telle que résultant de l’« Accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel » conclu le 10 Juin 2014 ;

DE DEUXIEME PART,

ET,

…, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE TROISIEME PART,

ET,

…, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE QUATRIEME PART,

ET,

…, Déléguée Syndicale C.F.T.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE CINQUIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

préambule

Les parties se sont rencontrées le 12 janvier 2018 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

1.1. Rémunération

(…) . Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’UES DE SANGOSSE sur le salaire de base en vigueur au premier jour du mois de la date de signature du présent accord.

1.2. Temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail font déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

1.3. Partage de la valeur ajoutée

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :

2.1. Egalité Femmes-Hommes

La Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et les Accords d’Entreprise en vigueur.

Les parties conviennent de se réunir prochainement pour négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.

2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.5. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment grâce à l’accès pour l’ensemble des salariés à « une boite à questions » disponible via l’Intranet de l’Entreprise et lors des Rendez-Vous annuels prévus par les Réunions de Proximité.

2.6. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Les parties conviennent de se réunir prochainement pour négocier un accord portant sur le droit à la déconnexion.

article 3 – dispositions finales

3.1.  Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :

Le présent accord prend effet au premier jour du mois de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2. Information des salariés :

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S. DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis au Comité d’Entreprise.

3.3.  Notification – Dépôt :

Le présent accord sera notifié par LR/AR ou contre décharge à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES DE SANGOSSE, signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Pont du Casse,

Le 12 janvier 2018,

En sept (7) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE Pour la C.F.D.T.

Mr… Mme …

Et Mr …

Pour la C.F.E-C.G.C. Pour la C.F.T.C.

Mme… Mme …