Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le complément total de l'indemnisation des heures chômées au titre de l'activité partielle de l'UES DE SANGOSSE" chez DE SANGOSSE (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur le complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle de l’UES DE SANGOSSE

Du 10 Septembre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur … ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du
15 juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 10 septembre 2020, et ayant donné mandat exprès à Monsieur …, membre titulaire, afin de le signer, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et le CONSEIL D’ENTREPRISE
ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, par le biais du présent accord, la Direction s’engage à verser un complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle à l’ensemble du personnel concerné de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF DE COMPLEMENT TOTAL DE L’INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, et dans le but de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, le Gouvernement a été autorisé à prendre pour eux, diverses mesures d’aides directes ou indirectes ; notamment, par la mise en place de mesures de soutien.

En matière de droit du travail, diverses mesures ont été proposées afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quel que soit leur taille, notamment, en adaptant de manière temporaire, le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à des nouvelles catégories de bénéficiaires et en réduisant pour les salariés le reste à charge pour l’employeur.

Dans ce cadre, soucieuse d’accompagner ses collaborateurs dans cette période difficile, et sachant aussi pouvoir compter sur l’effort de chacun d’eux pendant la période de confinement, la Direction du Groupe DE SANGOSSE a décidé d’accompagner le dispositif gouvernemental dans les conditions définies aux articles suivants.

Il est précisé que l’entreprise a déposé une demande d’autorisation d’activité partielle en application des articles L.5122-1 et R.5122-2 et suivants pour la période :

• Du 17/03/2020 au 31/08/2020 pour l’établissement AGRONUTRITION immatriculé sous le numéro SIRET 428 693 352 000 67

• Du 27/03/2020 au 31/08/2020 pour l’établissement DE SANGOSSE immatriculé sous le numéro SIRET 300 163 896 000 16

• Du 01/04/2020 au 31/08/2020 pour tous les autres établissements de l’UES
  DE SANGOSSE, à savoir :

L’ensemble de ces demandes ayant fait l’objet d’une acceptation de l’autorité administrative.

Le présent accord s’appliquera à la période ayant déjà fait l’objet d’une acceptation.

Son application, pour les éventuelles périodes ultérieures, est subordonnée à l’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle délivrée par la DIRECCTE. À défaut d’autorisation, elle sera considérée pour cette (ces) période(s) comme nulle et non avenue.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF

Bénéficient de ce complément l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, à temps complet ou partiel, non cadres ou cadres.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF

Pour toutes les heures d’activité partielle, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation acceptée par la DIRECCTE, et décidées à l’initiative de la Direction pour les périodes susmentionnées, l’UES DE SANGOSSE s’engage à compléter le montant horaire de l’indemnité d’activité partielle déterminée conformément aux dispositions de l’article R.5122-18 du Code du travail par le versement d’une indemnité complémentaire visant à maintenir 100 % du taux horaire ayant servi au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle, dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

ARTICLE 4 – EXONERATIONS SOCIALES

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le montant défini à l’article 3 du présent accord, constituant une indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord d’entreprise, sera assujetti à la contribution prévue à l’article L 136-1 du Code de la Sécurité Sociale mentionnée au 1^er du II de l’article L 136-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Toutefois, l’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a prévu qu’à compter du 1er mai 2020, « lorsque la somme de l'indemnité légale d’activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance [3,15 X 10,15€ = 31,97€ valeur au 1er janvier 2020], la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale. »

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord produira ses effets à compter du 17 mars 2020, et pour une durée déterminée limitée aux heures d’activité partielle réalisées à minima jusqu’au 31 août 2020.

Pour les éventuelles périodes ultérieures faisant l’objet d’une autorisation de recours au dispositif d’activité partielle délivrée par la DIRECCTE, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage aux panneaux prévus à cet effet et sera mis en ligne sur l’Intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 7 – DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pont du Casse,

En trois (3) exemplaires originaux,

Le 10 septembre 2020

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M. … M. …

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord d’Entreprise portant sur le complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle de l’UES DE SANGOSSE du 10 Septembre 2020