Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2022 - UES DE SANGOSSE" chez DE SANGOSSE (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

UES DE SANGOSSE

VERSION PARTIELLE ET ANONYME

ENTRE LES SOUSSIGNES

<< DE SANGOSSE >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 366 378 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, M ;

<< LIPHATECH >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< BORIE INDUSTRIES >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< AGRONUTRITION >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS >>, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé rue du Buisson du Roi - 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< FERTIPLUS FRANCE >>, Société par actions simplifiée au capital de 56 550 euros, ayant son siège social situé 230, rue James Watt – 66100 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 444 629 653, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

Ces sociétés constituent « l’UES DE SANGOSSE » telle que résultant de l’avenant n°1 en date du 8 Juillet 2022 à l’accord de redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

L'ensemble de ces sociétés donnant chacune mandat à Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Avenant et généralement faire le nécessaire,

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D'ENTREPRISE DE L'UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent avenant, à l'unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 10 novembre 2022, et ayant donné mandat exprès à M , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d'Entreprise, afin de le signer, et dont l'extrait du procès-verbal est annexé au présent avenant.

Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS FRANCE et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Le 9 Février 2022, les Parties soussignées ont signé un Accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires avec un effet au 1^er Février 2022 et ce pour une durée indéterminée.

Toutefois, les Parties aux présentes ont souhaité de nouveau se rencontrer pour négocier sur la thématique de la rémunération eu égard au contexte inflationniste du pouvoir d’achat des salariés.

Elles se sont donc rencontrées à ce sujet le 27 octobre et 10 novembre 2022 et ont convenues d’une augmentation générale des salaires, d’une revalorisation des indemnités repas et home office, ainsi que d’une augmentation de la participation financière de l’employeur en matière de mutuelle santé.

Les Parties conviennent donc de formaliser les points d’accord auxquels elles sont parvenues et de modifier les articles relatifs à la rémunération (article 1 de l’accord NAO du 9 février 2022) et 2.5 (Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé) de l’accord du 9 février 2022.

Les autres dispositions, non modifiées par le présent avenant, continuent à s’appliquer.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – REMUNERATION – REVALORISATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE

(…).

ARTICLE 2 – INDEMNITE REPAS ET HOME OFFICE

Les Parties aux présentes conviennent, à effet du 1^er novembre 2022, d’une revalorisation de 10% (Dix Pour Cent) des indemnités repas et home office.

Une communication sera faite auprès de chaque responsable d’activité concernée.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE.

A compter du 1er novembre 2022, il est également convenu que la participation de l’entreprise au financement de la mutuelle santé obligatoire sera portée à 75% (Soixante-Quinze Pour Cent) de la cotisation mensuelle afférente au régime socle obligatoire. Les cotisations optionnelles resteront à la charge exclusive des collaborateurs.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er novembre 2022 et fera l’objet des formalités de publicité obligatoires, conformément aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 de l’accord
NAO 2022 signé en date du 9 février 2022.

Fait à Pont du Casse,

Le 24 novembre 2022,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,