Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la création du Comité Social et Economique" chez CTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LE VAL - ACCUEIL ET SOINS AUX PERSONNES EPILEPTIQUES ET CEREBROLESEES (Siège)

Accueil & Soins aux Personnes Epileptiques & Cérébrolésées

Association gestionnaire de :

IME « Les Coteaux »

Foyer d'hébergement « Le Val »

ESAT « Le Val »

FAM « Résidence des Terres Noires » 

MAS - FAM « Résidence de la Colline »

Entre les soussignés :

L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par M , en sa qualité de Directrice Générale,

Et,

L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat C.G.T., représentée par M , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule :

La réforme du dialogue social engagée avec les Ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (DP, CE, CHSCT) à échéance du 1^er janvier 2020, remplacées par le CSE, Comité Social et Economique. Les dernières élections professionnelles ont eu lieu en mai 2016.

L’ASPEC est une Association gestionnaire de 5 établissements médico-sociaux (IME/ESAT/FH/ FAM/ MAS) regroupés sur un même site géographique et dédiés à l’accueil d’enfants et d’adultes handicapés épileptiques sévères ou cérébrolésés. L’ASPEC compte 185 salariés. Ces établissements sont régis par la CCN 15/3/1966.

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation du dialogue social et sera complété par un accord sur le fonctionnement du CSE.

Objet :

L'objet de cet accord est d'arrêter le périmètre et l’échéance de création du CSE au sein de l’Association ASPEC.

Article 1: Périmètre du CSE

De périmètre unique, le CSE est mis en place au niveau de l’association ASPEC.

Article 2: Echéance du CSE

Le CSE est mis en place à l’issue des élections professionnelles programmées le 14 novembre 2019.

Article 3: Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4: Entrée en vigueur :

Cet accord prend effet le 1^er aout 2019.

Article 5: Révision et Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6: Diffusion, Publicité et dépôt de l'accord :

Cet accord est établi en trois exemplaires originaux dont un est transmis au délégué Syndical CGT. Après délai d'opposition en vigueur à compter de sa notification, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Cet accord fait l'objet d'un affichage.

Une copie du présent accord est transmise au Comité d'Entreprise.

Fait à Mortagne au Perche, le 24 juillet 2019, en 3 exemplaires.

Pour l’Association, Pour l’Organisation Syndicale,

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale CGT