Association gestionnaire de :

IME « Les Coteaux »

Foyer d'hébergement « Le Val »

ESAT « Le Val »

EAM « Résidences des Terres Noires et de la Colline »

MAS « Résidence de la Colline »

Entre les soussignés :

L’Association ASPEC, dont le siège social est situé au 10 chemin de la Grippe 61 400 MORTAGNE AU PERCHE représentée par

Madame , agissant en qualité de Directrice Générale

d'une part, et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

Monsieur , délégué syndical FO

Madame , déléguée syndicale CGT

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle modifiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoient, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place obligatoire des entretiens professionnels et bilan de parcours selon une périodicité légale ou définie par un accord d’entreprise.

L’entretien professionnel constitue un temps privilégié d’échange et de dialogue entre le salarié et son responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle ou de sécurisation des parcours professionnels.

Dans ce contexte où :

• l’entretien professionnel, le bilan de parcours prennent une place prépondérante dans la relation du salarié avec son employeur,

• L’entretien professionnel nécessite une démarche formalisée (convocation, outils, note d’information, cas de refus)…et une communication importante auprès des professionnels

• l’entretien professionnel se déclenche dans de nombreuses situations présentes dans l’Association (au retour de maternité, congé parental, temps partiel thérapeutique…..)

• la législation a introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels…,

la direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier en ce sens afin de prendre en compte le contexte social et les enjeux de l’Association et que les salariés puissent être acteur de leur parcours professionnel.

Par courrier en date du 2 décembre 2020, la direction générale a informé les organisations syndicales représentatives de son souhait d’engager des négociations dans le but de la conclusion d’un accord sur les entretiens professionnels.Les organisations syndicales représentatives ont confirmé leur souhait de négocier l’accord. Trois rencontres ont eu lieu les 2, 10 et 18 décembre 2020.

Le CSE a été informé le 16 décembre 2020 du souhait de l’association de mener une négociation sur les entretiens professionnels et de produire un accord.

Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel et le bilan de parcours requis par les dispositions légales et d’assurer son effectivité, il a été convenu de définir sa mise en œuvre, son contenu et adapter sa périodicité en application des dispositions du III de l’article L. 6315-1 du Code du travail de telle sorte que cette périodicité s’adapte à la fois aux particularités de fonctionnement des établissements et à la prise en compte des parcours professionnels des salariés.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord définit les modalités d’exercice, de mise en œuvre des entretiens et bilan de parcours et la périodicité des entretiens professionnels en application du cadre réglementaire :

• Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

• Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

• Article L 6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels

• Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Article 2 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions suivantes ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’Association ASPEC et dont le contrat de travail, quel que soit sa nature, quel que soit sa durée (temps plein et temps partiel) est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

1. Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels et de l’entretien professionnel de bilan à six ans, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’établissement au titre de l’exécution du contrat de travail en cours.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi ou les dispositions conventionnelles le prévoit expressément.

Pour les CDD évoluant en CDI, la date de départ des obligations d’entretien professionnel est la date de début du CDD.

Article 3 – Répartition des entretiens et bilan

Les salariés nouvellement embauchés seront dès leur arrivée, informés qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel périodique, et des situations déclenchant un entretien de reprise. Une note d’information écrite sera transmise avec l’ensemble des documents d’embauche à partir du 1/1/2021.

1. Dans le cas le plus général, c’est le responsable hiérarchique direct du salarié qui conduit l’entretien.

• Chef de service FAM, MAS, FH  (ou Directeur pour l’IME) : tous les professionnels d’accompagnement à la vie quotidienne jour et nuit.

• Chef de service ESAT : tous les professionnels d’atelier.

• Cadres de santé : IDE jour et nuit, aide soignants du pôle paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute (hors prestataires extérieurs).

• Responsable administratif et financier : comptables et secrétaires.

• Cadre économe : professionnels des services d’entretien, du ménage et de la cuisine.

• Directeurs d’établissements : chefs de service des établissements concernés et coordinateurs, le cas échéant.

• Direction générale : cadre de santé, médecins, directeurs d’établissements, R.A.F, cadre économe.

• Président de l’Association : Directeur général.

2. Dans les cas particuliers des professionnels intervenant sur plusieurs établissements ou en missions transversales; c’est un directeur des établissements d’intervention du professionnel qui mènera l’entretien.

• L’entretien des psychologues, assistants sociaux, référent qualité… intervenant sur plusieurs établissements se fera en alternance par les directeurs d’établissements gérant les établissements concernés.

Dans le cas où un salarié ne souhaiterait pas passer son entretien avec son responsable, il devra adresser un courrier au directeur d’établissement ou directeur général en motivant sa demande.

Article 4 – L’entretien professionnel périodique

Salariés concernés :

• CDI,

• CDD à 1 an continu de présence dans l’Association

• Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : dans le trimestre précédent la fin du contrat

• CDD évoluant en CDI : à noter que l’ancienneté démarre à la date du début du CDD

• CDD présent de manière non continue sur un minimum de 3 mois de présence dans l’Association, à la demande des salariés.

Convocation

La convocation est transmise 1 mois avant la date de l’entretien, en main propre, accompagnée de la note d’information sur l’entretien professionnel et le guide d’entretien. Ce dernier est un support à l’échange pour les deux acteurs de l’entretien, aide à la préparation des échanges.

L’entretien professionnel constitue un temps de travail.

Contenu

L’entretien professionnel (qui n’a pas pour but d’évaluer le travail des salariés) et qui vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, permet :

• d’identifier les compétences des salariés au travers de ses expériences issues de son parcours avant son embauche à l’ASPEC, depuis son embauche et par les actions de formation suivies, voire de ses expériences extra-professionnelles,

• de repérer leurs savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt…, leurs souhaits, leurs vécus ou difficultés dans l’occupation du poste, leurs besoins de soutien et de formation.

Ces 2 premiers points sont échangés particulièrement sur la référence de la fiche de fonction/ de poste ; à disposer lors de l’entretien dès qu’elle existe pour la catégorie professionnelle concernée.

• d’échanger et d’examiner les perspectives d’évolutions professionnelles envisageables en termes de mobilité, d’emploi, de qualification, de projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’Association. A noter que les projets ou actions de formation évoqués dans l’entretien ne valent pas demande, lesquels requièrent formalisme et délai de réponse.

• d’informer et de guider le salarié sur les dispositifs de formation (plan de développement des compétences, compte personnel de formation (CPF), projet de transition professionnelle, bilan de compétences, VAE …) ;

• d’informer le salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Signature

Reprenant les éléments préparés par le salarié et rendant compte des échanges de l’entretien, le responsable menant l’entretien rédige l’entretien, le signe et le soumet à signature du salarié. Un exemplaire est remis au salarié.

Cas de refus

Si l’employeur a obligation de proposer l’entretien professionnel, le salarié peut ne pas vouloir en bénéficier. Ce dernier formalise son refus sans avoir à le justifier sous forme d’un courriel nominatif ou courrier signé à la Direction.

Article 5 – Périodicité des entretiens

Actuellement, depuis l’application de la loi du 5 mars 2014, soit du 7 mars 2014 et jusqu’au 30 juin 2021 : les entretiens ont lieu tous les deux ans à l’intérieur des périodes :

• 7 mars 2014- 7 mars 2016

• 7 mars 2016- 7 mars 2018

• 7 mars 2018- 7 mars 2020 (reporté au 30/06/2021, cf état d’urgence sanitaire)

A partir du 1/1/2021 :

• 1 an après l’embauche

• Puis Tous les 3 ans

Période transitoire

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du changement de périodicité des entretiens périodiques. Elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’Association et de la date de la tenue du dernier entretien, telles que définies dans le tableau suivant :

Départ obligation/ Embauche	Entretiens précédents	Prochain ancienne formule	Passage à 3 ans	+ 3 ans	Transition
Avant 7/3/2014	2016/2018/ 30-6-2021 2015/2017/2019 =3	2022 2021	2023 2022	2026 2025	3 ans à partir de la date du dernier EP
2015	2017/2019 =2	2021	2022	2025	3 ans après le dernier EP en 2019
2016	2018/2020 =2	2022	2023	2026	3 ans après le dernier EP en 2020
2017	2019 =1	2021	2022	2025	3 ans après le dernier EP en 2019
2018	2020 =1	2022	2023	2026	3 ans après le dernier EP en 2020
2019	Non = 0	2021	2021	2024 (2021+3)	EP déclenché dès que possible en 2021 et avant 31/12/21
2020	Non = 0	2022	2021	2024 (2021+3)	EP déclenché dès que possible en 2021 et avant 31/12/21
2021			2022	2025	1er EP 1 an après l’embauche puis à 3 ans
2022			2023	2026	//
2023			2024	2025	//
2024			2025	2026	//

En contrepartie de la diminution de la périodicité

Un rendez-vous professionnel peut être organisé à tout moment avec la direction d’établissement ou de service sur demande écrite du salarié, lorsque :

• ce dernier est détenteur d’un projet professionnel en cours de construction. Ce rendez-vous aura pour objectif de compléter les cas échéant l’information du salarié sur les dispositifs ou procédures de formation mobilisables, les opportunités possibles à venir, d’évaluer la faisabilité d’un accompagnement de l’Association notamment sur le plan de développement des compétences.

• ce dernier a obtenu une qualification en mobilisant des dispositifs tels que le CPF de Transition professionnelle ou la VAE afin d’évoquer les possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’Association

• ce dernier se sent en grande difficulté dans l’occupation de son poste et souhaite un soutien.

Article 6 – L’entretien professionnel de reprise

Un entretien professionnel « de reprise » est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :

• d'un congé de maternité ;

• d'un congé parental d'éducation ;

• d’un congé parental à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail ;

• d'un congé de solidarité familial ;

• d’un congé de proche aidant ;

• d'un congé d'adoption ;

• d'un congé sabbatique ;

• d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du travail ;

• d'un arrêt longue maladie d’au moins 6 mois tel que prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;

• d'un mandat syndical (selon la répartition réglementaire)

et des autres situations, le cas échéant, en cas d’évolution réglementaire.

Convocation

La convocation est transmise 15 jours avant la date de l’entretien, remise en main propre, sachant que le salarié peut demander à bénéficier de cet entretien au plus tôt de sa reprise, voire avant sa reprise à sa demande. La convocation est accompagnée du guide d’entretien de reprise. Ce dernier est un support à l’échange pour les deux acteurs de l’entretien, aide à la préparation des échanges.

Après une longue absence éloignée du précédent et dernier entretien professionnel périodique, le salarié pourra, à sa demande utiliser le support de guide d’entretien périodique pour préparer et que soit mené son entretien.

L’entretien de reprise constitue un temps de travail.

Contenu

L’entretien de reprise après une interruption totale ou partielle d’activité s’attache à :

• Envisager les modalités de la reprise, informer sur les évolutions du public accueilli, du poste…soit permettre une reprise en sérénité,

• Etre à l’écoute des évolutions perçues par le salarié depuis son départ, le cas échéant,

• Evoquer, si c’est le souhait du salarié, la conciliation vie professionnelle/ vie familiale

• Reprendre le parcours professionnel du salarié et l’impact ou non après l’interruption d’activité concernée sur l’évolution de celui

• Informer à nouveau, si besoin sur les différents dispositifs de formation

• Echanger et d’examiner les perspectives d’évolutions professionnelles envisageables en termes de mobilité, d’emploi, de qualification, de projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’Association.

Signature

Reprenant les éléments préparés par le salarié et rendant compte des échanges de l’entretien, le responsable menant l’entretien rédige l’entretien, le signe et le soumet à signature du salarié. Un exemplaire est remis au salarié.

Cas de refus

Si l’employeur a obligation de proposer l’entretien de reprise, le salarié peut ne pas vouloir en bénéficier. Ce dernier formalise son refus sans avoir à le justifier sous forme d’un courriel nominatif ou courrier signé à la Direction.

Article 7 – Contenu Bilan de parcours à 6 ans

Le bilan de parcours se déroule tous les 6 ans :

- à partir du départ de l’obligation des entretiens professionnels soit le 7 mars 2014 (avec un report au 30/06/2021 exceptionnellement en raison de l’état d’urgence sanitaire)

- ou à partir de la date d’embauche

Convocation

La convocation est transmise 1 mois avant la date de l’entretien, remise en main propre et est accompagnée du document «  Bilan de parcours »

L’entretien de reprise constitue un temps de travail.

Contenu

Tous les 6 ans au plus tard, l’entretien professionnel de « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et notamment :

• Les entretiens professionnels sur la période

• Les actions de formations suivies et l’évolution des compétences ou capacités à occuper le poste qu’elles ont permises

• Les éléments de bilan de compétences, certification ou VAE obtenus

• Le parcours sur la période : changements d’emploi, mobilité interne, promotion…

• Les évolutions professionnelles et salariales

• L’activation du CPF

Signature

Le responsable rédige le bilan, le signe et le soumet à signature du salarié. Un exemplaire est remis au salarié.

Article 8 – Critères du bilan de parcours

Conformément à la Loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les deux critères obligatoires à vérifier lors du bilan à 6 ans sont :

• Avoir suivi une action de formation non obligatoire (une formation obligatoire étant définie comme « nécessaire à l'exercice par le salarié d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires »)

• Avoir bénéficié d’entretiens professionnels réguliers (selon la périodicité définie dans le présent accord)

Le non-respect par l’employeur de ces engagements (deux critères précédemment ciblés) entrainera les abondements correctifs tels que définis réglementairement à verser à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 9 – Comité Social et Economique

Bilan

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, la mise en œuvre des entretiens professionnels est étudiée dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

Outils

Les évolutions des outils support aux entretiens et bilans, en rapport notamment avec les évolutions réglementaires ou démarche qualité, sont soumises à consultation du CSE.

Article 10 - Agrément et entrée en vigueur

L’Association étant couverte intégralement par un CPOM, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature soit 18 décembre 2020.

Article 11 - Durée / Révision/ Dénonciation de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les modifications d’origine légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 1 autre pour les autorités ci-après). L'Association ASPEC procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord, dans sa version intégrale et anonymisée sera publié sur la base de données nationale.

L’Association remettra également un exemplaire papier du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire papier sera remis le jour de la signature au représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Mortagne Au Perche, le 18 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux,

Pour l’Association, Pour l’Organisation Syndicale CGT,

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Le Délégué Syndical FO