Association gestionnaire de :

IME « Les Coteaux »

Foyer d'hébergement « Le Val »

ESAT « Le Val »

FAM « Résidences des Terres Noires et de la Colline »

MAS « Résidence de la Colline »

Entre les soussignés :

L’association ASPEC, dont le siège social est situé au 10 chemin de la Grippe 61 400 MORTAGNE AU PERCHE représentée par

Madame, agissant en qualité de Directrice Générale

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur, délégué syndical FO

Madame, déléguée syndicale CGT

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Les séances de négociation ont eu lieu les :

• 18/06/2020

• 30/06/2020

• 07/07/2020

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’ASPEC, financés, cofinancés par l’Assurance Maladie ou par le Département.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail sur la période de référence quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis ; qu’ils aient été concernés ou non par des périodes de télétravail.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. A noter qu’aucun intérimaire n’a été présent sur la période de référence.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 pour un salarié à temps plein est de :

1 000 euros, le département de l’Orne dans lequel se situe l’ensemble des établissements de l’ASPEC ne figurant pas parmi les 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence (cf abattement de 50%)

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période (cf abattement de 100%)

Les arrêts pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle débutant sur la période de référence pour lesquels il existe une « présomption d’imputabilité COVID » (selon la terminologie de l’instruction et de son annexe 10) ne sont pas comptabilisés en absence à partir du moment où la salarié est en mesure de fournir un justificatif médical attestant du motif d’imputabilité au COVID de son absence. Ce justificatif devra être fourni pour le vendredi 21 août 2020 pour le versement de la prime sur la paie d’aout 2020. En raison de la période actuelle de congés payés, ce justificatif pourra être fourni avant le 18 septembre 2020 pour un versement de la prime sur la paie de septembre 2020.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.2 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime, une fois les abattements pris en compte selon les conditions ci-dessus, est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2020. En raison de la période actuelle de congés payés, la prime pourra exceptionnellement être versée sur la paie de septembre 2020 pour les salariés qui ne seraient pas en mesure de fournir leur justificatif d’imputabilité COVID à leur absence pour la paie d’août 2020. Les justificatifs ne seront plus recevables après l’échéance du 18 septembre 2020.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020 et cessera, par conséquent, de plein droit, à cette date.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 1 autre pour les autorités ci-après). L'association ASPEC procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord, dans sa version intégrale et anonymisée sera publié sur la base de données nationale.

L’association remettra également un exemplaire papier du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire papier sera remis le jour de la signature au représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Mortagne Au Perche, le 27 juillet 2020, en 4 exemplaires,

Pour l’Association, Pour l’Organisation Syndicale CGT,

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Le Délégué Syndical FO