C.V.S

CONFECTION DU VAL DE SAONE

Adresse postale :

BP 63 – 70102 GRAY CEDEX

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Rue de Vergy, 70100 ARC-LES-GRAY

COMPTES RENDU DES NEGOCIATIONS

ANNUELLES

OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018

Composition de la délégation

Déléguée syndicale C.F.T.C.

Déléguée du personnel C.F.T.C.

Déléguée syndicale C.G.T.

Salariée de Confection du Val de Saône

P.D.G.

Directeur Technique.

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Présentation des thèmes abordés aux négociations

Thèmes abordés :

Temps de travail, rémunérations et partage de la valeur ajoutée

• Durée du travail,

• Salaires

• Epargne salariale,

• Arrêt d’activité de CVS

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle,

• Handicapés,

• Discrimination

• Prévoyance

• Droit d’expression directe et collective

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CONFECTION DU VAL DE SAONE

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L’année 2018 sera une année importante puisque la société Confection du Val de Saône va cesser son activité dans le courant du premier semestre 2018, très probablement fin avril 2018.

Comme cela a été annoncé, l’intégralité des effectifs de la société Confection du Val de Saône sera maintenue dans l’emploi et, en fonction des entretiens individuels en cours, redéployée vers les sociétés C.L. Stocks et LTN.

Diverses pistes de réflexions quant à la réorganisation ont été évoquées, telles que le développement d’un pôle administratif logistique à Gray pour assurer plus d’autonomie, la gestion des retouches magasins ou encore le renforcement du contrôle qualité et de l’activité logistique.

Il nous faut prendre en considération cette situation particulière dans les négociations pour l’année 2018, puisqu’elles ne pourront concerner que les premiers mois de l’année avant la disparition de CVS.

Ainsi, les dispositions qui seront décidées au travers des négociations annuelles obligatoires de la société CL Stocks s’appliqueront inévitablement aux salariés de Confection du Val de Saône qui y seront mutés. C’est donc tout naturellement qu’il nous est apparu utile de rappeler dans le présent document, les conditions proposées à la négociation dans la société CLS.

TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. DUREE DU TRAVAIL

L’horaire hebdomadaire est de 34h65 (soit 150h16 par mois). Il sera maintenu jusqu'à la cessation de l’activité.

	HORAIRE JOURNALIER	TPS de TRAVAIL	TOTAL cmh
LUNDI	7h25 à 11h50 12h55 à 16h30	4h25 3h35	8h00
MARDI	7h25 à 11h50 12h55 à 16h30	4h25 3h35	8h00
MERCREDI	7h25 à 11h50 12h55 à 15h00	4h25 2h05	6h50
JEUDI	7h25 à 11h50 12h55 à 16h30	4h25 3h35	8h00
VENDREDI	7h25 à 11h34	4h09	4h15
TOTAL			34H65

L’horaire hebdomadaire actuellement en vigueur sur CVS de 34h65 (soit 150h16 par mois)

4 personnes travaillent à mi-temps pour un horaire mensuel de 75H08 par mois, et une personne à temps partiel.

Même si ces négociations concernent CVS, il paraît utile de rappeler que l’horaire hebdomadaire de travail à CLS est fixé à 35h00 (soit 151h67 par mois), selon la répartition actuellement en vigueur suivante :

	Hrs sur 35h00	Cmh
LUNDI	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
MARDI	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
MERCREDI	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
JEUDI	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
VENDREDI	07h30 à 11h50 et 13h30 à 15h50	06h40
TOTAL		35h00

MODULATION

La croissance de la chaine de distribution a permis jusqu’aujourd’hui d’augmenter les quantités par références et d’utiliser les façonniers d’une façon plus ou moins importante en ayant une régularité pour l’alimentation de CVS.

L’évolution du marché du prêt-à-porter, la concurrence sur notre secteur d’activité, la conjoncture économique difficile, les effets de la météo qui ont ralentis les ventes, font que nous devons toujours trouver des solutions pour continuer à vendre nos produits.

Préparer une collection et l’industrialiser, demandent des masses financières importantes. Il faut acheter les matières premières ou les produits finis bien avant de les vendre.

Les difficultés du marché font que les financements dont nous avons besoin, sont plus difficiles à réunir. Aujourd’hui les distributeurs achètent d’une manière plus précise leurs produits en quantités et en temps pour les avoir à disposition au plus près de la date de vente en boutique, ce qui réduit considérablement le temps passé entre le moment où l’on paye le produit et le moment où celui-ci nous est acheté.

Cette stratégie permet de financer nos besoins d’achat avec un retour d’investissement beaucoup plus rapide, en améliorant les prix de revient, en nous permettant d’avoir une proposition commerciale plus attrayante et par conséquent une prise de part de marché à nos concurrents.

Christine Laure a besoin d’utiliser ces outils stratégiques. CVS est l’usine qui peut donner le plus de souplesse à la marque en utilisant ce principe de modulation en fonction des besoins ponctuels, des retards de livraisons des tissus, un besoin urgent de recoupe, etc.

Il faudra lorsque le besoin s’avérera utile, augmenter ou diminuer l’horaire hebdomadaire pour s’adapter à ces exigences. Nous utiliserons ces principes en conformité avec la réglementation en vigueur.

Il est cependant important de noter que la fin d’activité qui devrait intervenir dans le 1^er semestre 2018, réduit de fait le périmètre de la modulation en nombre de mois.

En effet, s’il devait être mis en place un plan de modulation sur la période, celui-ci devra être clos à la date de cessation d’activité de façon à ce qu’il n’y ait aucune heure en plus ou en moins à régulariser par rapport à l’horaire individuel mensualisé.

En aucun cas des heures ne pourront être récupérées après la mutation des salariés vers les sociétés CLS ou Les Créations LTN. Si cela ne pouvait être le cas, les heures seraient payées en heures supplémentaires avant la mutation.

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

POSITIONNEMENT DU JOUR DE SOLIDARITE

Le positionnement du jour de solidarité habituellement réalisé le lundi de pentecôte, devra être modifié.

A titre d’information, la journée de solidarité des deux dernières années, a permis de ventiler 7 heures de travail supplémentaires obligatoires en priorisant les contraintes de productivité de l’entreprise en fixant les récupérations sur les semaines n°1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8.

La difficulté reste toujours de parvenir à faire coïncider ce temps de travail supplémentaire et le besoin réel.

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

JOURS FERIES EN 2018

Jour de l’an - Lundi de Pâques Fête du travail Fête de la victoire 1945 ascension Lundi de Pentecôte  Fête nationale Assomption - Toussaint Armistice de 1918 - Noël

Lundi 1er Janvier Lundi 2 Avril Mardi 1er Mai Mardi 8 Mai Jeudi 10 mai Lundi 21 mai Samedi14 juillet Mercredi 15 Août Jeudi 1er Novembre Dimanche 11 Novembre Mardi 25 Décembre

PROPOSITIONS DATE DES CONGES PAYES

Compte tenu de la cessation d’activité de CVS, il est difficile de mettre en place un plan de congés payés puisque l’entreprise n’existera plus lorsqu’il devra être mis en application. (Voir au IV arrêt d’activité de CVS)

A titre d’information les ci-dessous les modalités de congés payés proposées pour la société C.L. Stocks.

3 semaines d’été

18 jours : Entre le 1^er juin et le 31 octobre

(14 Juillet Férié – 15 Août Férié)

1 semaine

6 jours : Entre le 18 décembre et le 20 janvier

1 semaine

6 jours : Entre le 1^er avril et le 31 mai = Soit un total de 30 jours de congés.

Le personnel d’une même équipe sera présent, par roulement, pendant les mêmes périodes pour assurer la continuité de l’activité logistique.

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

PROPOSITION DES PONTS

Pas de proposition de ponts.

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

RECUPERATION DES PONTS

Pas de proposition de récupération de ponts.

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

II - SALAIRES

Même si on constate une petite amélioration dans le commerce de prêt à porter féminin, il faut bien se rendre à l’évidence ; les résultats restent encore très contrastés d’un mois sur l’autre. Ainsi, les mauvais résultats du secteur en octobre, ont douché bien des espérances de croissance pour 2017.

Durant l’été, nous avons toutefois constaté une amélioration puisque le secteur a progressé de 3.52%. Ce chiffre a été en partie boosté par les ventes sur Internet qui continuent de progresser de manière importante. Les chaînes spécialisées ont, quant à elles, bénéficié d’une petite progression de 1.2%.

Malgré cela, sur l’année civile arrêtée à fin août, les ventes des chaînes spécialisées se sont effritées de 2.2% et même de 2.7% si on se positionne à fin octobre 2017.

Comme les exercices précédents, nous avons dû multiplier les opérations commerciales pour maintenir notre niveau d’activité. Les marges du groupe s’en ressentent et impactent négativement les capacités financières nécessaires au développement du nombre de magasins de la chaîne Christine Laure. La maîtrise de nos coûts est donc un enjeu majeur dans la stratégie d’indépendance que nous menons depuis la création de l’entreprise.

La prudence qui caractérise notre groupe familiale est un gage de longévité dans un environnement aussi concurrentiel et incertain. Pour autant, l’entreprise est consciente de ses responsabilités vis-à-vis de la qualité de vie de son personnel et entend maintenir son pouvoir d’achat.

C’est la raison pour laquelle, il a été décidé d’augmenter les salaires de 1.5%. Bien entendu, l’entreprise reste vigilante et suivra avec attention l’évolution des prix à la consommation durant l’année 2018.

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

DATE DES PAYES

La date des primes sera calculée après la validation des congés et des ponts.

PAIE	DATE De Distribution des PAIES au + tard	DIVERS Répartition du 1/2 13ème mois et Ancienneté	DATE de transmission des VIREMENTS Aux Banques	Date de débit Confection du Val de Saône	DATE Des primes
JANVIER	07/02/2018		05/02/2018	02/02/2018
FEVRIER	07/03/2018		05/03/2018	02/03/2018
MARS	09/04/2018		05/04/2018	04/04/2018
AVRIL	09/05/2018		04/05/2018	03/05/2018
MAI	07/06/2018		05/06/2018	04/06/2018
JUIN	10/07/2018	½ 13ème mois +1/4 13ème mois + ancienneté: 4 sem.	05/07/2018	04/07/2018
JUILLET	08/08/2018		03/08/2018	02/08/2018
AOUT	07/09/2018		05/09/2018	04/09/2018
SEPT.	10/10/2018		05/10/2018	04/10/2018
OCTOBRE	07/11/2018		05/11/2018	02/11/2018
NOVEMBRE	10/12/2018	½ 13ème mois +1/4 13ème mois	05/10/2018	04/12/2018
DECEMBRE	09/01/2019	Dont 6 jours de C.P. + Ancienneté	04/01/2019	03/01/2019

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

INDEMNITES DE TRANSPORT JOURNALIERES.

CONV. COLLECT. ACTUELLE

03 à 07 km Pas Prévu 0.62 €

07 à 12 km Pas Prévu 0.91 €

12 à 20 km Pas Prévu 1.21 €

20 à 40 km Pas Prévu 1.28€

40 km et plus Pas Prévu 1.75 €

DELEGATION C.F.T.C.:

DELEGATION C.G.T.:

III - EPARGNE SALARIALE

La participation sur l’exercice 2016/2017 est de : 0€

IV - ARRET D’ACTIVITE DE CVS

1. Contrat d’intéressement :

Compte tenu de la disparition de la société Confection du Val de Saône, le contrat d’intéressement qui avait été signé pour 3 ans le 23/01/2015 ne sera pas reconduit.

Pour autant, cette décision ne doit pas avoir de conséquence pour les salariés de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle plusieurs aménagements permettront de compenser les effets de la non-reconduction du contrat d’intéressement.

Plusieurs cas peuvent être analysés et trouver des réponses satisfaisantes à ce changement.

Les salariés mutés vers CLS ou les Créations LTN :

• Ils bénéficieront d’une prime dite de13^ème mois équivalente à 1/12^ème des rémunérations perçues entre le 01/12/2017 et le 31/05/2018 comme c’est actuellement le cas pour les salariés CL Stocks.

• Quoique la rémunération de cette période aura été pour l’essentiel versée par la société CVS, elle sera cumulée à celle versée par le nouvel employeur pour obtenir l’ensemble des sommes perçues sur la période allant du 01/12/2017 au 31/05/2018.

• Ensuite, pour les années suivantes ils bénéficieront comme les autres salariés de ces deux entités une prime de 13^ème mois versée suivant les modalités prévues.

• Pour les salariés mutés qui quitteraient leur poste avant la date de versement de la prime de 13^ème mois prévu en juin 2018, ils bénéficieront d’une prime de 13^ème mois qui sera calculée en fonction des rémunérations versée entre le 01/12/2017 et la date de leur départ.

Les salariés qui auront quitté l’entreprise avant la fin d’activité de CVS :

• Considérant que les salariés auront déjà perçus avec leur paie de juin 2017 et novembre 2017, le demi treizième mois couvrant la période allant du 01/12/2016 au 30/11/2017, plus la prime d’intéressement de l’exercice arrêté au 31/08/2017, les salariés auront donc perçu l’équivalent d’un 13^ème mois. A partir du 01/12/2017, restera donc à verser une prime compensatrice au non renouvellement du contrat d’intéressement, qui correspondra à 1/12^ème des salaires perçus entre le 01/12/2017 et la date de leur départ. Il est à noter, que cette prime de 1/12^ème des salaires perçus se substituera à celle qui correspondait auparavant au calcul réalisé sur la base de 1/24^ème de ces mêmes salaires.

Sur une période de 12 mois, les salariés bénéficieront donc d’une prime correspondant à 1/12^ème de leur salaire brut annuel versée pour une première partie en juin 2018 puis pour la seconde période en décembre 2018.

Pour les salariés qui auront quitté l’entreprise, le calcul se fera en fonction des salaires perçus sur la période de référence du calcul de la prime de 13^ème mois.

2. Conservation des droits des salariés mutés vers CLS ou Les Créations LTN :

   1. Les congés payés :

Les droits à congés payés acquis dans la société CVS seront transférés à la société où les salariés seront mutés.

2. Ancienneté :

L’ancienneté des salariés mutés sera intégralement reprise.

3. Convention collective applicable :

La convention applicable dans les sociétés CLS et Les créations LTN est la même que celle de la société CVS. Il n‘y aura donc pas de modifications liées au respect de sa mise en œuvre.

4. Protection Sociale :

La mutuelle de la société CVS est la même que celle qui est en vigueur dans la société CLS. Le portage vers cette société s’en trouvera facilité.

La complémentaire retraite est confiée aux mêmes organismes sociaux que CVS. Les conditions sont identiques.

5. Salaires :

Tout en étant mensualisés, les salaires mensuels seront individuellement maintenus en tenant compte des éléments variables individuels qui sont en vigueur dans le système de rémunération de CVS.

Lorsque la grille salariale mensuelle qui s’applique au nouveau poste a pour effet de rendre le salaire inférieur à la moyenne mensualisée de la somme des salaires des 12 mois précédents la mutation du poste qui était occupé par le salarié avant sa mutation, un complément de salaire mensuel sera versé en compensation de la perte ainsi constatée.

Pour ce calcul, on veillera à s’assurer que la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois de travail à CVS du salarié avant sa mutation, représente une rémunération considérée comme normale et qu’elle n’est pas dénaturée par des évènements exceptionnels

Les primes de rendement moyennes seront donc ainsi compensées par un complément de salaire.

3. Durée du travail :

La durée du travail est de 35 heures par semaine dans les autres entités du groupe. Cette durée du travail s’imposera aux salariés mutés.

La durée du travail dans la société CVS est de 34h65 par semaine. La rémunération sera actualisée au prorata de l’augmentation du temps de travail entre 35h et 34h65 hebdomadaires.

La répartition du temps de travail dans la semaine dépendra des postes qui seront proposés aux salariés mutés.

Le sujet particulier constitué par l’information des instances représentatives du personnel au sujet de l’arrêt d’activité de CVS fera l’objet de réunion séparée de la négociation annuelle obligatoire.

Il nous est néanmoins apparu impossible de ne pas intégrer ce sujet dans les négociations annuelles.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DU VIE AU TRAVAIL

1. EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord sur l’égalité homme femme a été signé le 25/02/2015.

EVOLUTION DES EFFECTIFS

PYRAMIDE DES AGES AU : 30/11/2017

	HOMMES	FEMMES
31 à 35 ans
36 à 40 ans
41 à 45 ans
46 à 50 ans		3
51 à 55 ans	1	4
56 à 60 ans	2	19
61 à 65 ans	1
TOTAL	4	26

REPARTITION FEMME/HOMME PAR CATEGORIE

	HOMMES	FEMMES	TOTAL
CADRES	2 (1 à temps partiel)	1	3
AM ET TECHNICIENS	2 (dont 1 à temps partiel)	1	3
OUVRIERS		24(dont 4 à temps partiel)	24
TOTAL	4	26	30

SALAIRES PAR CATEGORIE ET PAR SEXE

FORMATIONS

BILAN DES ACTIONS DE FORMATION-2017

• Formation utilisation extincteurs

Organisme de formation : CHUBB

Participants : 3 ouvrières

• Formation exercice d’évacuation

Organisme de formation : CHUBB

Participants : 3 ouvrières

• Demandes de formation

Congé individuel de formation : aucune demande

Congé bilan de compétence : aucune demande

Congé de validation des acquis de l’expérience : aucune demande

• Bilan du le plan de professionnalisation

Contrat de professionnalisation : aucun

Contrat d’apprentissage : aucun

PREVISION DES ACTIONS DE FORMATION-2018

Aucune action de formation n’est prévue sur CVS pour l’année 2018.

2. HANDICAPES

EFFECTIF DES PERSONNES HANDICAPEES SUR 2017 :

8 Personnes handicapées ont été déclarées aux Agefiph représentant 7.08 Unités

La Société CVS doit employer 1 personne handicapée.

Ces obligations sont remplies.

3. DISCRIMINATIONS

L’entreprise entend rappeler son implication dans la lutte contre toutes les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Elle rappelle par ailleurs, les accords qui ont été passés comme l’accord sur l’égalité hommes femmes et le contrat génération.

4. PREVOYANCE

Tous les salariés bénéficient conventionnellement d’un régime de prévoyance maladie.

Concernant le régime frais de santé, celui-ci a été mis en place au 01/01/2010.

Tous les contrats de santé sont dits « responsables », et ont été revus au 01/01/2017. Malakoff Médéric avait prévu une augmentation de 4% sur les tarifs par rapport à 2016.

Grâce à notre conseil, et une très légère baisse des prestations (notamment celles dites de « confort »), les tarifs proposés par Malakoff Médéric pour 2017 ont finalement pu être revus à la baisse de 4.17% par rapport aux tarifs 2016. Contrairement à ce qui avait été annoncé l’an passé, les tarifs n’ont donc pas été augmentés. Aujourd’hui il nous est impossible de nous avancer sur l’évolution des tarifs pour les années à venir. Nous attendons des informons plus précises de notre interlocuteur auprès de Malakoff Médéric.

5. DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Article L2281-1 :

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Gray le 19/12/2017

Déléguée Syndicale C.F.T.C. P.D.G.

Déléguée Syndicale C.G.T. Directeur Technique

Déléguée du personnel C.F.T.C. Salariée de C.V.S.