Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu quatre réunions de négociation.

Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.

Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE I - COLLABORATEURS

Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs

1.1. PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS

Le programme salarial global des collaborateurs est de 2,15 % de la masse salariale réparti de la manière suivante :

• Augmentations Générales : 0,80 % au 01/01/2018

• Augmentations Individuelles : 1,00 % au 01/01/2018

• Impact de l’ancienneté : 0,20 %

• Budget spécifique : 0,15 % au 01/01/2018

Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines et vise à promouvoir l’égalité professionnelle Hommes-Femmes et l’évolution de carrière des salariés seniors.

L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.

1.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Promotions

Le pourcentage de promotions réalisé à l’occasion de la campagne salariale 2018 devra tendre vers 13% de la population éligible.

Absence d’augmentation individuelle

L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 3 ans (2016 - 2017 - 2018) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Cet entretien sera conduit en présence de la hiérarchie impliquée dans le processus de décision, et, à sa demande, le salarié pourra être accompagné d’un élu ou mandaté. Lors de cet entretien la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.

Coefficient d’embauche des opérateurs de production

Les parties conviennent que, compte tenu des compétences nécessaires à la tenue d’un poste d’opérateur de production ou de monteur-câbleur, les embauches en contrat à durée indéterminée, de salariés ayant déjà démontré une expérience réussie dans le domaine d’activité, se feront désormais au coefficient 190 sur les sites de production.

Ainsi, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, qui sont positionnés au coefficient 170 à la date de mise en œuvre des mesures salariales seront automatiquement promus au coefficient 190.

Les passages au coefficient 190 réalisés dans le cadre de cette disposition seront réalisés en-dehors du programme salarial défini ci-dessus.

Prime d’ancienneté

Pour les salariés de 25 ans et plus d’ancienneté, l’assiette de calcul de la prime est augmentée de 5%.

Cette mesure aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Il est entendu que l’ancienneté retenue est l’ancienneté Groupe.

Primes

La prime d’équipe applicable dans chacun des établissements est revalorisée de 0,8% au 1^er mai 2018.

Cette mesure s’applique également à la prime d’équipe de nuit.

La prime 80-120 VU (versée aux salariés travaillant sur les lignes de fabrication 80 et 120 VU sur le site de Villemur) est revalorisée de 0.8 % au 1^er mai 2018.

Les primes dites « brigade - speed line » applicables sur le site de Villemur sont revalorisées de 0.8 % au 1^er mai 2018.

Classification des chefs d’équipes en atelier

Les parties conviennent de veiller à une harmonisation du positionnement des chefs d’équipe en terme de coefficient, au sein d’un même établissement.

Reprise d’ancienneté Intérim

En cas d’embauche d’un salarié non cadre suite à une mission de travail temporaire (intérim) effectuée au sein de l’entreprise, la durée de la mission sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté, dans la limite de 12 mois (en lieu et place des 3 mois applicables conformément aux dispositions légales).

1.3. DÉPLOIEMEMENT DU PROGRAMME

La mise en œuvre des augmentations pour 2018 s’établira selon le calendrier suivant :

• Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018,

• Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES

Article 2 – Contenu du programme salarial Ingénieurs et Cadres

2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES

Le programme salarial global des cadres est de 2,15 % de la masse salariale réparti de la manière suivante :

• Augmentations Individuelles : 2,00 % au 01/01/2018

• Budget spécifique : 0,15 % au 01/01/2018

Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines et vise à favoriser l’évolution des jeunes cadres au sein de l’entreprise.

L’utilisation de ce budget sera dédiée à l’évolution des cadres âgés de 32 ans et moins et n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.

2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Augmentation individuelle et promotions

En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 1%.

Le pourcentage de promotions réalisé à l’occasion de la campagne salariale 2018 ne pourra être inférieur à 5% de la population éligible.

Absence d’augmentation individuelle

Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical & Power, auront un entretien avec leur hiérarchie afin d’évaluer ensemble les éléments contextuels ayant pu avoir une incidence sur la faisabilité des objectifs initialement fixés et la mise en place si nécessaire d’un plan de soutien à leur réalisation.

L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 3 ans (2016 - 2017 - 2018) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Cet entretien sera conduit en présence de la hiérarchie impliquée dans le processus de décision, et, à sa demande, le salarié pourra être accompagné d’un élu ou mandaté. Lors de cet entretien la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.

Cadres Position III A sur les sites de production

La Direction s’engage à favoriser le passage à la position III A des cadres travaillant sur les sites de production. Ainsi, les Responsables de fonctions transverses (Méthode, Administration des ventes, Industrialisation, Qualité) et les Responsables d’UAP sont des postes qui peuvent relever de la position III A sous réserve d’une expérience réussie sur le poste et d’une attitude managériale conforme aux attendus.

Les promotions vers la position III A se feront en conséquence et de manière échelonnée sur les 3 années à venir (2018, 2019, 2020).

2.3. DÉPLOIEMEMENT DU PROGRAMME

La mise en œuvre des augmentations pour 2018 s’établira selon le calendrier suivant :

• Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Safran Electrical & Power poursuivra le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ainsi, le dispositif est maintenu, dans un budget équivalent à celui de 2017, selon les dispositions suivantes :

• 1 000€ par an, cofinancé à hauteur de 500€ par l’entreprise ouvert aux parents d’enfants âgés de 10 ans au plus dans l’année de référence,

• 1 600€ par an, financé à 100% par l’entreprise pour les salariés handicapés, les parents d’enfants handicapés et les conjoints de salariés handicapés sans conditions d’âge.

Article 4 – Engagements complémentaires

Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de dresser un état de lieux et déterminer les conditions pouvant être mises en œuvre sur les sujets ci-après :

• Les indemnités kilométriques ;

• Les conditions de déplacements professionnels et leurs pistes d’amélioration en particulier concernant les vols moyens ou longs courriers avec un départ ou un retour le weekend.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Bilan d'application

Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2018 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.

Article 5 - Dispositions générales

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.

Il s'applique à la totalité des établissements de la société, situés en France.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le

Pour la Direction

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO