Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4

1. Objet de l’accord 4

2. Champ d’application de l’accord 4

CHAPITRE II – STATUT COLLECTIF APPLICABLE 5

3. Conventions collectives applicables 5

4. Dispositions relatives à la durée du travail 5

5. Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail 5

6. Dispositions relatives aux congés payés 6

7. Dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux 6

8. Dispositions relatives aux congés d’ancienneté 6

9. Dispositions relatives aux congés pour enfant malade 6

10. Dispositions relatives au Compte Epargne Temps 7

11. Dispositions relatives au télétravail 7

12. Dispositions relatives au dialogue social 7

13. Dispositions relatives à la structure de rémunération 7

13.1. Salariés Cadres 7

13.2. Salariés Non Cadres 8

14. Dispositions relatives aux avantages sociaux 8

14.1. Médaille du travail 8

14.2. Participation de l’employeur aux frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail 9

14.3. Prime de départ en retraite 9

14.4. Prime de présence 9

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES 10

15. Durée, révision et dénonciation 10

16. Bilan d’application 10

17. Dépôt et publicité 10

PRÉAMBULE

En 2020, la Division Power a vu son périmètre évoluer avec l’intégration des entités issues du rapprochement avec Zodiac. En 2021, une nouvelle organisation opérationnelle a été mise en place.

Afin de finaliser l’intégration de cette Division et d’obtenir tous les bénéfices du rapprochement des compétences de la distribution de celles de la propulsion électrique et de l’électronique de puissance, il a été décidé de regrouper l’ensemble des ressources et moyens de la Division Power en Ile de France sur un seul site commun localisé à Créteil.

Ce projet a fait l’objet d’une procédure de consultation des instances représentatives des deux établissements concernés au mois de juillet 2021.

Les salariés des sites de Réau et Montreuil seront réunis au sein d’un même établissement situé à Créteil à compter du 1^er mars 2022.

Dans une volonté commune de la Direction et des organisations syndicales représentatives, des discussions ont été engagées préalablement au déménagement afin de définir le futur statut collectif applicable aux salariés affectés au site de Créteil.

En effet, il convient de rappeler qu’à ce jour, les établissements de Réau et Montreuil présentent des statuts collectifs distincts et qu’au-delà de l’harmonisation de ces derniers, il est nécessaire de pouvoir définir le statut collectif applicable aux futurs embauchés du site de Créteil, après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions de négociations en vue de négocier un accord permettant de définir le statut collectif du futur établissement de Créteil.

CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir le statut collectif applicable aux salariés des établissements de Réau et Montreuil dans le cadre du déménagement sur le site de Créteil, mais également aux futurs salariés qui intégreront le site après sa création.

Pour rappel, ces deux établissements ayant été intégrés au sein de l’entreprise à la suite d’un transfert, le statut collectif jusqu’alors applicable à chacun a été rappelé dans les accords d’entreprise suivants :

• Réau : accord de substitution du 27 novembre 2014, complété par l’accord d’établissement du 8 décembre 2014 à l’exception des dispositions issues d’accords conclus postérieurement au transfert et incluant l’établissement de Réau dans leur champ d’application ;

• Montreuil : accord de substitution et d’harmonisation du 23 novembre 2020 et son avenant du 23 janvier 2021.

Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, aux accords mentionnés ci-dessus et aux conventions, accords ou usages qui revêtiraient le même objet.

Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique exclusivement à l’ensemble du personnel des établissements de Réau, Montreuil et Créteil à venir.

Étant par ailleurs précisé que :

• Les salariés de la division Power rattachés au site de Toulouse sont expressément exclus du champ d’application du présent accord ;

• Les salariés embauchés sur le site de Créteil entre le 1^er mars 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent accord, se verront appliquer le statut de l’établissement de Montreuil et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de chacun des dispositions du présent accord ;

• Les salariés dont les activités seraient temporairement maintenues à Réau après la date d’entrée en vigueur du présent accord se verront appliquer le statut de l’établissement de Créteil ;

• Tout salarié embauché à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord se verra appliquer le statut collectif défini au présent accord.

CHAPITRE II – STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Conventions collectives applicables

Pour rappel, les conventions collectives actuellement applicables au sein des établissements de Réau et Montreuil sont les suivantes et resteront en vigueur à l’issue du déménagement :

• Pour les salariés Cadres : convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972 ;

• Pour les salariés Non Cadres : convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

Dispositions relatives à la durée du travail

À compter du 1^er juin 2022, les salariés de Montreuil se verront appliquer les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société Labinal Power Systems du 25 novembre 2015. Il est rappelé que cet accord est actuellement applicable aux salariés de Réau.

Les règles applicables en matière de durée du travail seront donc les suivantes :

• Salariés Cadres :

  • Cadres dirigeants : application de l’article 5.2 de l’accord précité, soit une convention de forfait sans référence horaire ;

  • Cadres autonomes : application de l’article 5.2 de l’accord précité, soit une convention de forfait de 213 jours travaillés pour une année complète de travail ;

• Salariés Non-Cadres : application de l’article 3.1.2 de l’accord précité, soit la mise en place d’un horaire hebdomadaire de travail de 38 heures, avec compensation par l’octroi de 12 jours de réduction du temps de travail.

  • Il est précisé que les salariés Non-Cadres de Montreuil bénéficiant à ce jour d’une convention de forfait en jours ne sont pas concernés par la mise en place de l’horaire hebdomadaire décrit ci-dessus. Les conventions de forfait en jours conclues antérieurement au déménagement seront donc maintenues au profit de ces salariés sans que de nouvelles conventions ne puissent être conclues par ailleurs.

  • Il est également précisé que les salariés Non-Cadres de Réau bénéficiant à ce jour de conventions de forfait 38/40 heures ne sont pas concernés par la mise en place de l’horaire hebdomadaire décrit ci-dessus. Les conventions de forfait conclues antérieurement au déménagement seront donc maintenues au profit de ces salariés.

Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail

À compter du 1^er juin 2022, les salariés de Montreuil se verront appliquer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail telles qu’issues de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société Labinal Power Systems du 25 novembre 2015. Il est rappelé que cet accord est actuellement applicable aux salariés de Réau.

Il est par ailleurs acté au présent accord que la journée dite de solidarité sera non-travaillée au sein de l’établissement.

Il est rappelé qu’une négociation sera menée chaque année au sein du futur établissement de Créteil afin de fixer les dispositions propres à l’aménagement du temps de travail.

Dispositions relatives aux congés payés

Il est rappelé ici que depuis le 1^er janvier 2020, les salariés de Montreuil se voient appliquer les règles en vigueur au sein de Safran Electrical & Power en matière de congés payés, telles qu’indiquées à l’article 2.5 de l’accord de substitution et d’harmonisation du 23 novembre 2020.

Ces mêmes règles sont déjà applicables à l’établissement de Réau et seront appliquées à tout nouvel embauché au sein de l’établissement de Créteil.

Ainsi, l’ensemble des salariés de Safran Electrical & Power, en ce compris les salariés transférés, bénéficie de 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par an.

L’année de référence pour l’acquisition des congés payés débute le 1er juin de l’année N-1 et se termine le 31 mai de l’année N ;

La période de prise s’étale du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

À ce titre, l’ensemble des congés payés doit être soldé au 31 mai de l’année N+1, à défaut, hors cas légaux de report, ceux-ci seront perdus ou pourront être placés dans le Compte Epargne Temps dans la limite de 5 jours correspondant à la 5e semaine de congés payés.

Dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux

Il est rappelé ici que les règles relatives aux congés pour évènements familiaux sont harmonisées au sein de Safran Electrical & Power, les salariés des établissements de Réau et Montreuil se voient appliquer les règles définies dans l’avenant n°1 à l’accord relatif aux congés pour évènements familiaux et au don de jours de repos signé le 23 novembre 2020.

Dispositions relatives aux congés d’ancienneté

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juin 2022 les salariés Cadres et Non Cadres de Réau et Montreuil intégrant le site de Créteil, bénéficieront de 4 jours de congés d’ancienneté par année civile, sans condition d’ancienneté, en application des dispositions actuellement applicables aux salariés de Réau.

Pour l’année 2022, il est convenu que le nombre de jours sera calculé au prorata temporis.

Dispositions relatives aux congés pour enfant malade

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juin 2022 les règles applicables en matière de congés pour enfant malade aux salariés de Réau, Montreuil seront celles définies à l’article 29 de l’accord Safran Electrical & Power relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 10 décembre 2019 :

Enfant de moins de 12 ans
3 jours d’absences par an	Rémunérés à 100% de la rémunération
+ par enfant de moins de 3 ans à partir du deuxième enfant
1 jour d’absence supplémentaire	Rémunéré à 100% de la rémunération
+ si un enfant est handicapé
3 jours d’absence supplémentaires	Rémunérés à 100% de la rémunération

Le bénéfice des jours d’absence ci-dessus se fera uniquement sur présentation du certificat médical mentionnant la présence indispensable de l'un des parents.

Ces jours rémunérés à 100% peuvent être pris en demi-journées.

Ces jours entiers peuvent également n’être rémunérés qu’à 50% de la rémunération. Dans ce cas le droit à jours entiers est doublé (ex : 3 jours à 100% = 6 jours à 50%).

Dispositions relatives au Compte Epargne Temps

À ce jour, les salariés des établissements de Réau et Montreuil se voient appliquer l’accord sur le Compte épargne Temps du 9 avril 2015 en vigueur au sein de Safran Electrical & Power.

Ce même accord sera également applicable à tout nouvel embauché au sein de l’établissement de Créteil.

Dispositions relatives au télétravail

À ce jour, les salariés des établissements de Réau et Montreuil se voient appliquer l’accord sur le télétravail signé le 30 août 2021 et actuellement en vigueur au sein de Safran Electrical & Power.

Ce même accord sera également applicable à tout nouvel embauché au sein de l’établissement de Créteil.

Dispositions relatives au dialogue social

À ce jour, les salariés des établissements de Réau et Montreuil se voient appliquer l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power et son avenant n°1, conclus respectivement le 5 juillet 2018 et le 7 juin 2021.

Ce même accord sera également applicable au sein de l’établissement de Créteil.

Les prochaines élections professionnelles pour l’ensemble des établissements de la société étant prévues au dernier trimestre de l’année 2022, des négociations seront engagées au cours du 1^er semestre 2022 afin d’adapter cet accord à la future organisation.

Dispositions relatives à la structure de rémunération

Salariés Cadres

À ce jour, les salariés des établissements de Réau et Montreuil se voient appliquer l’article III-1-a de l’accord de substitution et d’harmonisation du 23 novembre 2020, modifié par l’article 2 de son avenant n°1, conclu le 14 janvier 2021.

Ces mêmes accords seront également applicables au sein de l’établissement de Créteil.

Ainsi, la rémunération annuelle de ces salariés sera versée sur la base de 12 mensualités à compter du 1^er janvier 2023 sous réserve du contexte de l’entreprise quant à la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée (APLD) dans ses établissements.

Pour les salariés Cadres de Montreuil bénéficiant des deux primes de gratification versées annuellement, il est convenu que le montant correspondant aux deux versements théoriques de l’année 2023 sera intégré au salaire annuel. Pour ce faire, ce montant annuel sera divisé par douze et un douzième sera intégré au salaire mensuel à compter de la paie du mois de janvier 2023.

Salariés Non Cadres

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1^er janvier 2023 la structure de rémunération des salariés Non-Cadres des établissements de Réau et Montreuil est modifiée comme suit :

• Versement du salaire en 12 mensualités.

La gratification et le treizième mois actuellement versés respectivement sur les sites de Montreuil et Réau, seront réintégrés au salaire mensuel brut de base.

Par ailleurs, l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté étant différente à Réau et à Montreuil, il est convenu à compter du 1^er janvier 2023 d’harmoniser la règle de calcul en appliquant aux salariés basés à Créteil les dispositions de l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie (article 8) : versement dès la troisième année d'ancienneté de 1% du revenu minimal hiérarchique (RMH) par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans, plafonné à 15% au-delà.

Au cours de la négociation, les parties se sont accordées sur le fait que l’écart constaté entre les assiettes de calcul de la prime d’ancienneté jusqu’alors appliquées à Réau et Montreuil et la règle mise en place à Créteil feraient l’objet d’une réintégration dans le salaire de base des salariés concernés.

En tout état de cause, les parties s’engagent à ce que les dispositions ci-dessus ne viennent pas impacter à la baisse la rémunération globale annuelle de chacun des salariés concernés.

Dispositions relatives aux avantages sociaux

Médaille du travail

À ce jour, les salariés des établissements de Réau et Montreuil se voient appliquer l’accord de substitution et d’harmonisation, conclu le 23 novembre 2020. Ce point est traité à l’article III-2.

Ce même accord sera également applicable au sein de l’établissement de Créteil.

Ainsi, une prime tenant compte de l’ancienneté minimale acquise au sein de Safran sera versée au salarié à l’occasion de la remise d’une médaille du travail, selon les échelons et conditions d’ancienneté suivants :

• 20 ans : médaille d’argent ;

• 30 ans : médaille de vermeil ;

• 35 ans : médaille d’or ;

• 40 ans : grande médaille d’or.

Le versement de la prime sera subordonné à la condition que le salarié ait acquis l’ancienneté décrite ci-dessus au sein du Groupe Safran, soit à minima 20 ans d’ancienneté. Ainsi, un salarié ayant l’ancienneté carrière requise et non l’ancienneté Safran correspondante pourra effectuer une demande de médaille du travail à titre honorifique mais ne percevra pas la prime associée.

Le montant de cette prime est égal à un mois de salaire de base mensuel versé en net (hors prime d’ancienneté, majoration des heures supplémentaires structurelles et compensation Prévoyance qui restent soumises à charges sociales conformément à la réglementation en vigueur).

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord et conformément à la réglementation en vigueur, la prime allouée à l’occasion d’une médaille du travail est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un salaire brut mensuel de base hors primes et indemnités, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime d’ancienneté par exemple).

Par ailleurs, le congé supplémentaire d’un jour, lié à l’attribution d’une médaille du travail, applicable aux salariés de Réau à la date de signature du présent accord, sera maintenu uniquement pour ces salariés en cercle fermé. Cette mesure ne sera applicable ni aux salariés de Montreuil, ni aux nouveaux embauchés sur le site de Créteil.

Participation de l’employeur aux frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er juin 2022 les règles applicables au site de Créteil (salariés de Réau, Montreuil et futurs embauchés) en matière de prise en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail seront les suivantes : participation, à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement à un réseau de transport en commun accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, sur présentation de justificatifs et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, il est convenu qu’une prime mensuelle dite énergie de 35 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés de Réau, Montreuil et futurs embauchés du site de Créteil à compter du 1^er juin 2022.

Enfin, il est convenu que la mesure dite « Indemnités Kilométriques Vélo » applicable sur le site de Montreuil conformément aux dispositions de l’article 10.2 de l’accord NAO 2019 de Zodiac Aero Electric du 4 mars 2019, sera maintenue temporairement pour les salariés en bénéficiant à la date de signature du présent accord. Il sera mis fin à cette mesure en fonction de l’aboutissement des discussions sur la mobilité durable conformément à l’engagement pris dans l’article 4 de l’accord NAO 2022 du 3 février 2022.

Prime de départ en retraite

À ce jour, les salariés de l’établissement de Montreuil bénéficient d’une prime de départ en retraite fixée à 150 euros bruts par année d’ancienneté.

Il est expressément convenu que cette mesure sera maintenue exclusivement au profit des salariés rattachés au site de Montreuil avant la date effective du déménagement.

Prime de présence

La prime de présence applicable aux salariés de Montreuil à la date de signature du présent accord, ne sera pas maintenue pour les salariés de ce site après le 1^er juin 2022.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, à l’exception des dispositions visant expressément une date d’application différée, et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Bilan d’application

Les parties conviennent de se rencontrer pour réaliser un bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord, 24 mois après son entrée en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Il fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 24 mars 2022

Pour la société Safran Electrical & Power,

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO