Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2021" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER

Etablissement de

Entre

• La Direction de l’établissement de la Société représentée par, Responsable des Ressources Humaines,

Et,

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T, représentée par

• C.F.E-C.G.C, représentée par

• C.G.T, représentée par

• F.O, représentée par

Il a été arrêté ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Villemur sur Tarn à compter du 1^er janvier 2021.

TITRE I – DUREE DU TRAVAIL

Article 1 : Durée annuelle de travail

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

La durée conventionnelle du travail est fixée à 36 heures par semaine.

La durée annuelle du travail est fixée à 213 jours de travail pour le personnel cadre relevant d’une convention de forfait en jours.

Article 2 : Réduction du temps de travail pour le personnel non cadre non forfaité à 36 heures et forfaité à 38 heures

Le personnel non cadre à 36 heures ne bénéficie pas de jours de RTT, en revanche, il sera crédité à leur compteur RTT 2 jours de pont.

Article 3 : Réduction du temps de travail pour le personnel non cadre forfaité à 40 heures

Conformément à « l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société Labinal Power Systems » signé le 25 novembre 2015, les salariés non cadre bénéficient de 12 jours de RTT et de 2 jours de pont.

Article 4 : Réduction du temps de travail pour le personnel cadre

En prenant en considération les particularités du calendrier de l’année 2021 et afin d’obtenir une durée annuelle du temps de travail égale à 213 jours, il sera crédité au compteur RTT des salariés cadre 16 jours de RTT et 2 jours de pont.

Article 4 : Acquisition des droits RTT

L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) aura un impact sur l’acquisition des droits RTT, la proratisation s’effectuera selon les règles ci-dessous :

• Pour les collaborateurs sur 38h et collaborateurs forfaitisés : minoration de 0,4h de RTT par jour d’APLD

• Pour les cadres : minoration d’1 jour de RTT par tranche de 14 jours d’APLD

Pour l’année 2021, l’alimentation des compteurs RTT pour les salariés cadres et non cadres forfaités se fera semestriellement (janvier et juillet).

TITRE II – CONGES PAYES ET AUTRES FERMETURES D’ETABLISSEMENT

Article 1 : Jours de ponts

Au vu du contexte particulier de 2021 (notamment dû à la mise en place de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) un seul jour de pont sera positionné comme suit :

• Le jeudi 15 juillet 2021 (pont du 14 juillet)

Ce jour sera à prendre au titre des RTT (jours RTT pour les cadres et heures de RTT pour les non cadres).

Le nombre d’heures restant sera mis en compteur, à disposition du salarié

Article 2 : Congés payés principaux

Les congés payés principaux sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’établissement sera fermé aux dates ci-dessous ; les salariés bénéficieront de 10 jours consécutifs de congés payés (au minimum).

2.1 Personnel de la Fabrication 120 et 80VU :

• Congés payés du 19 juillet 2021 au 6 août 2021 inclus

(Compte tenu de l’activité et des dates de fermetures client de cette fabrication)

En accord avec la hiérarchie, le personnel pourra poser une 4^ème semaine de congés.

Cette semaine pourra être prise juste avant ou juste après la période de congés imposés.

2. Personnel autres activités y compris services support et VSD :

• Congés payés du 26 juillet 2021 au 6 août 2021 (soit 10 jours de congés payés imposés)

En accord avec le responsable hiérarchique, le personnel pourra poser une 3^ème et une 4^ème semaine de congés.

Ces semaines devront être prises juste avant ou juste après la période de congés imposée.

Une permanence sera mise en place pour les activités après livraison, speedline, hors-série, H160, ADV et nouveaux programmes et nouvelles affaires, en cas de nécessité de service et demandes client ; pour les salariés concernés, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Pour les activités Grosses Sections et Coax A320 (DASA), ESN, Fibres optiques, co-routing : lors de la fermeture du 26 juillet 2020 au 6 août 2020, environ 50 % du personnel devra être présent pour assurer la continuité de l’activité et afin d’assurer les livraisons.

Sur les périodes de permanence et ouverture à 50%, une présence sera demandée aux fonctions support (logistique, test, méthodes…) afin d’assurer le support à la production.

Pour les salariés concernés, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

2.3 Pose et validation des congés payés principaux :

Afin d’améliorer la gestion des validations de congés, les salariés devront effectuer leur demande de congés payés dans l’outil de gestion des temps (Solar) pour la période du congé principal, avant le 31 mars 2021.

Les managers devront valider, amender ou refuser ces demandes avant le 30 avril 2021. Sans validation au 3 mai 2021, les demandes seront considérées comme validées.

Cette modalité a pour but d’organiser et anticiper le fonctionnement de certains secteurs (selon activités / programmes / affaires cités ce dessus) lors des permanences et fermetures à 50% ; aussi en cas de demande de modification de dates de congé principal, cela se fera au volontariat.

Article 3 : Congés de fin d’année

L’établissement de Villemur sera fermé du 27 au 31 décembre 2021.

Ces jours seront à prendre en priorité :

• En congés d’ancienneté (CA à solder avant le 31/12 de l’année en cours)

• En RTT pour la population cadre et la population non cadre forfaité (RTT à solder avant le 31/12 de l’année en cours)

• En congés payés

• En heures de capitalisation

Lors de la fermeture de l’établissement du 27 au 31 décembre 2021, des permanences pourront être mises en place pour nécessité de service, demandes client, livraison clients et certaines activités comme l’après livraison, speedline, ADV et nouveaux programmes ou affaires.

Les salariés devront effectuer leur demande de congés payés (ou autres motifs listés ci-dessus) dans l’outil de gestion des temps (Solar) avant le 30 novembre 2021.

Les managers devront valider, amender ou refuser ces demandes avant le 15 décembre 2021. Sans validation au 16 décembre 2021, les demandes seront considérées comme validées

TITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021. A cette dernière date il cessera de produire effet.

TITRE IV - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de l’employeur.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Villemur sur Tarn, le 2 Février 2021

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,