Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER

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ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS APPLICABLES AU PERSONNEL ISE SERVICES PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre,

La Direction de l’établissement ISE Services de la société SAFRAN ELECTRICAL & POWER représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par Monsieur,

Madame

La CFE-CGC, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

Monsieur

La FO, représentée par Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD]

TITRE I Tti

TITRE I PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de mettre en place un ensemble de mesures afin de faire face à cette situation exceptionnelle.

La question du maintien dans l’emploi pour tous reste une priorité.

C’est dans ce contexte que la réévaluation des frais liés aux grands déplacements des salariés doit nous permettre de rester compétitifs face à nos concurrents dans le but d’accroître notre charge de travail, mais également de minimiser les impacts budgétaires liés à l’équilibrage de la charge entre les salariés sur l’ensemble du territoire.

TITRE II CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord applicable aux salariés non cadres d’ISE SERVICES est limité à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) du groupe SAFRAN.

Ses conditions annulent et remplacent toutes autres dispositions ou usages au sein d’ISE Services.

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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD]

TITRE III CCC

TITRE III CONDITIONS INDEMNISATION GRANDS DEPLACEMENTS

Conformément à l’accord UIMM du 26 février 1976, un salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée forfaitairement pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d’exécution normale de la mission.

III.1 - L’indemnité de séjour

Elle ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal* et se décompose comme suit :

- Indemnité de logement : 5 fois le minimum garanti légal

- Indemnité de repas : 2,5 fois le minimum garanti légal

- Indemnité de petit déjeuner : 1 fois le minimum garanti légal

- Indemnité pour frais inhérents à la condition d’éloignement : 2 fois le minimum garanti légal. *3.65€ en 2020

Chaque indemnité est majorée par ISE Services de 54% par rapport à la base de calcul conventionnelle.

Les salariés affectés par ordre de mission à un poste dont l’éloignement géographique répond aux conditions de grand déplacement se verront donc appliquer les conditions d’indemnisation suivantes lesquelles inclues la majoration de 10% sur le montant de base (non cumulable avec toute autre majoration telle que celle applicable pour les zones touristiques, période de foire et d’exposition…) ainsi qu’une majoration pour l’Ile de France de 19.1% par rapport à la province :

*intégralement due dans le cas de journée incomplète par suite de départ ou de retour en cours de journée

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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD]

III.2 - Voyages de début et fin de mission

Le temps de voyage de début et fin de mission qui se situe à l’intérieur de l’horaire normal de travail n’entraine pas de perte de salaire. Si ce dernier se situe hors de l’horaire normal de travail il sera indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration.

Les frais inhérents à ces voyages seront pris en charge par ISE Services dans le respect de la politique voyages SEP.

Dès que cela sera possible, une voiture de location catégorie B devra être partagée par 3 salariés Au-delà de 3 personnes une voiture supplémentaire de même catégorie est attribuée pour 3 personnes. Une dérogation est possible si transport de matériel professionnel volumineux, ou en cas de problématique niveau organisationnelle sur validation de la hiérarchie.

III.3 - Voyage détente

Un voyage de détente permettant le retour au point de départ, durant les jours non ouvrés, sera accordé dans les conditions suivantes :

- Inférieur à 100km, 1 voyage toutes les 2 semaines d’une durée de détente minimale d’un jour non ouvré

- Entre 101km et 400km, 1 voyage toutes les 4 semaines comportant une détente minimale d’1,5 jour non ouvré

- Entre 401km et 1000km, 1 voyage toutes les 6 semaines comportant une détente minimale de 2 jours non ouvrés.

La prise en charge des frais de trajet induits par ces voyages détente devra respecter la politique voyage Safran Electrical & Power. De plus il est rappelé que le voyage doit être effectué pour donner lieu à un remboursement (factures carburant, péages autoroute…).

Les jours de détente feront l’objet d’un maintien de l’indemnité de séjour pour la partie des dépenses de logement qui continuent nécessairement à courir.

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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD]

TIRE IV DISPOSITIONS FINALES

IV.1 – Revoyure

Les parties signataires s’entendent pour se revoir semestriellement à compter de la date d’effet du présent accord pour évaluer les possibles évolutions de la situation économique d’ISE Services.

IV.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2022. A cette dernière date il cessera de produire effet.

IV.3 – Mesures transitoires

Les salariés dont les ordres de missions ont débuté avant la mise en œuvre de cet accord auront un maintien de conditions d’indemnisations initiales. Ces nouveaux barèmes leurs seront soumis au terme de l’ordre de mission en cours et à l’occasion d’un nouvel ordre de mission.

IV.4 – Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les modalités de dépôt obligatoires, qui seront effectuées par l’employeur.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.

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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD]

Fait à Blagnac, le 7 décembre 2020

Pour la Société, ISE Services

Responsable Ressources Humaines

Monsieur

Délégué Syndical Local CFDT

Madame

Déléguée Syndical Local CFDT

Monsieur

Délégué Syndical Local CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical Local CGT

Monsieur

Délégué Syndical Local CGT

Monsieur

Délégué Syndical Local FO

Monsieur

Délégué Syndical Local FO