Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER

Etablissement de Villemur sur Tarn

Entre

• La Direction de l’établissement de Villemur sur Tarn de la Société Safran Electrical & Power représentée par, Responsable des Ressources Humaines,

Et,

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T, représentée par

• C.F.E-C.G.C, représentée par

• C.G.T, représentée par

• F.O, représentée par

Il a été arrêté ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Villemur sur Tarn à compter du 1^er février 2021.

Préambule

Dans le contexte actuel de la crise profonde que connaît le secteur de l’aéronautique, consécutive à la crise sanitaire du Covid-19, Safran affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de l’emploi et au maintien de sa compétitivité. Cette orientation va nous amener à plus d’agilité dans notre fonctionnement pour absorber des variations d’activité (pics et des creux de charge, affaires ponctuelles, démarrage de nouvelles activités etc.) tout en restant compétitif.

Pour cela nous devons adapter certains modes de fonctionnement, en particulier la répartition du temps de travail sur 4 jours hebdomadaires.

C’est dans ce contexte que, suite à 3 réunions de négociation, les parties ont entendu négocier et signer le présent accord.

Article 1 : Objet et champ d’application

Pour rappel et dans le cadre de la baisse d’activité résultant de la crise COVID-19, il a été décidé à compter du 1^er janvier 2021 que l’établissement serait fermé le vendredi et que tous les salariés (cadres et non cadres) seraient placés en activité partielle spécifique, sauf cas particulier de service assurant une continuité d’activité sur site (environ 5 personnes).

Cependant, dans l’intérêt de l’entreprise et notamment pour des raisons de planification client et d’adaptation de la capacité à la charge, les parties ont souhaité aménager ce principe et permettre de façon exceptionnelle, aux salariés dont les activités sur site le justifient de ne pas être concernés par cette réduction d’horaire hebdomadaire, en répartissant la durée du travail sur 4 jours, soit du lundi au jeudi.

Cet accord a pour objet d’adapter la répartition de la durée du travail sur la semaine, en définissant notamment les cas de modification exceptionnelle des jours travaillés et le délai de prévenance applicable.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Villemur-sur-Tarn.

Article 2 : Répartition de la durée du travail

2.1 Durée conventionnelle de travail

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur signé le 25 novembre 2015 au sein de Safran Electrical & Power, la durée conventionnelle hebdomadaire de travail de référence est fixée à 36 heures par semaine pour les salariés non cadres non forfaités.

2.2 Répartition de la durée du travail

L’établissement étant fermé le vendredi et les salariés en activité partielle spécifique, le temps de travail sera réparti sur 4 jours du lundi au jeudi, soit 31 heures par semaine (pour l’horaire à la journée) et pourra être inférieur en fonction du niveau du taux d’activité partielle.

Avant d’avoir recours exceptionnellement à la répartition de la durée de travail jusqu’à 36 heures sur 4 jours, le secteur concerné recherchera d’abord du renfort de compétences venant d’autres lignes ou d’autres services et si l’activité de travail le permet.

Il est entendu que ce recours à 36 heures sur 4 jours sera effectué là où la capacité à 31 heures par semaine est déjà atteinte.

A défaut, le recours à la répartition de la durée de travail jusqu’à 36 heures sur 4 jours pourra se mettre en œuvre pour assurer une livraison client dans les cas suivants :

• un rattrapage de retard lié à un aléa fournisseurs, clients, qualité,…

• un changement de planification client (réallocation, demande supplémentaire client,…)

c'est-à-dire un besoin urgent d’adapter la capacité afin de respecter les dates de livraison

Les parties rappellent que ce dispositif ne peut être mis en œuvre pour palier à un défaut d’organisation interne.

Les salariés éligibles sont ceux positionnés sur des activités de production, fonctions support à la production et fonctions traverses.

Dans le cadre de cette répartition de la durée du travail sur 4 jours, les salariés qui auront effectué 36 heures sur 4 jours seront en repos le vendredi.

Pour l’horaire à la journée, les plages variables d’arrivée et de départ seront entre 6h30-8h30 et 15h45-17h45.

Pour les équipes du matin, les horaires seront 5h15-13h (du mardi au jeudi et 6h-13h le lundi) et 13h-20h45 (du lundi au jeudi) pour les équipes d’après-midi.

2.3 Modalités de mise en place

2.3.1 Cette modification de la répartition de la durée du travail sera effectuée en respectant un délai de prévenance fixé à 7 jours, pouvant être réduit à 2 jours en cas de circonstances exceptionnelles ne pouvant être prévues et nécessitant une telle organisation dans l’intérêt de l’établissement.

2.3.2 Cette modification de la répartition de la durée du travail pourra être mise en œuvre pour deux semaines consécutives maximum.

Article 3 – Suivi de l’accord

Une information aux délégués syndicaux sera effectuée avant toute mise en œuvre de ce dispositif.

Un reporting mensuel sera fait en réunion du CSE d’établissement.

Un bilan trimestriel (fin mars – fin juin – fin septembre – fin décembre) se fera lors d’une réunion avec les délégués syndicaux signataires de l’accord.

Article 4 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et expire au 31 décembre 2021.

Il entrera en vigueur le 1^er février 2021.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de l’employeur. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Villemur sur Tarn, le 17 décembre 2020

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,