Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL EN AFFECTION DE LONGUE DUREE DE LA BANQUE COURTOIS" chez BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE APPLICABLE

AU PERSONNEL EN AFFECTION DE LONGUE DUREE DE LA BANQUE COURTOIS

Préambule :

La Direction de la Banque Courtois et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont engagé une démarche d’optimisation du régime de prévoyance applicable à l’ensemble du personnel de la société, qui a conduit, à l’issue de la négociation, à la signature le 28 juin 2019 d’un nouvel accord relatif au régime de prévoyance.

Cette négociation a également abordé le maintien de salaire dû par l’employeur pour les salariés en affection de longue durée objet à la Banque Courtois d’un accord distinct signé le 7 décembre 1998. Au regard des nouvelles règles adoptées, la signature d’un nouvel accord abrogeant l’accord précédent du 7 décembre 1998 s’est avérée nécessaire afin de bien préciser les dispositions applicables dans ce domaine.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables en matière de maintien de salaire dû par l’employeur pour les salariés en arrêt maladie de longue durée (ALD - affection longue durée) tels que définis à l’article 2.

Cet accord se substitue aux dispositions résultant de l’accord collectif du 7 décembre 1998, et le cas échéant de toutes décisions unilatérales ou autres pratiques ou usages mis en place par la Banque Courtois et applicables à ses salariés en matière de maintien de salaire aux salariés en ALD.

Article 2 – Indemnisation de l’arrêt maladie de longue durée

En cas d’arrêt maladie de longue durée suite à une ALD (au sens des articles L. 160-14 alinéas 3 et 4, et L. 324-1 du code de la sécurité sociale), les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à la Banque Courtois bénéficient, pendant leur absence maladie, du maintien de leur salaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, et ce, pendant une durée égale à la durée de versement par la sécurité sociale de ses indemnités journalières.

Les modalités de ce maintien de salaire sont reprises dans un tableau récapitulatif annexé au présent accord.

Article 3 – Financement du maintien de salaire

La Banque Courtois a décidé de financer partiellement ce maintien de salaire dans le cadre d’un contrat souscrit à cet effet auprès d’un organisme assureur.

En l’occurrence ce financement entrera en vigueur au titre des arrêts de travail supérieurs à 6 mois dans les conditions et selon les principes définis au contrat d’assurance.

Le financement de ce maintien de salaire est assuré par une cotisation à la charge exclusive de la Banque Courtois.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord fera l’objet d’un point spécifique lors des réunions de la Commission de suivi du régime de prévoyance complémentaire prévu par l’Accord d’entreprise sur la couverture prévoyance des actifs de la Banque Courtois en date du 28 juin 2019.

Article 5 - Durée de l’accord et délais de préavis

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

ANNEXE