ACCORD RELATIF

A

L’EXERCICE

DU DROIT SOCIAL ET SYNDICAL

A LA BANQUE COURTOIS

Entre d’une part

La Banque COURTOIS, représentée par M Xxxxxxxxx, Président du Directoire,

et d’autre part

La CFDT, représentée par M Xxxxxxxxx,

FO, représentée par M Xxxxxxxxx,

Le SNB-CFE/CGC, représenté par M Xxxxxxxxx,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions des ordonnances « Macron » de septembre 2017 relative à la nouvelle organisation de la représentation du personnel et du dialogue social dans les entreprises, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de plusieurs séances de négociation afin de redéfinir ensemble les nouvelles conditions d’exercice du Droit Social et Syndical à la Banque Courtois.

Il est rappelé à cet effet que le Droit Syndical est un principe constitutif de notre Société (alinéa 6 du Préambule de la Constitution).   

Considérant l'activité des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales comme une composante sociale de la réalité de l’Entreprise, les parties signataires ont cherché à définir des règles claires permettant de l’insérer harmonieusement dans la vie de la Banque.

Le nouvel accord sur le Droit Social et Syndical vise à établir tant la mise en place du Comité Social et économique, que l’exercice du droit syndical au sein de la Banque.

Dans cet esprit, les Représentants Syndicaux et les Représentants du Personnel (quelque soit le mandat exercé), doivent pouvoir concilier l'exercice de leurs mandats avec la tenue d’un poste de travail.

Section I : Objet et champ d’application

Le Présent Accord a pour objet de fixer les conditions d’exercice du Droit Social et Syndical à la Banque Courtois.

Il s’inscrit dans le prolongement des Lois, des Règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la Convention Collective de la Banque qui définissent les droits et obligations réciproques du Personnel, de ses Représentants et des Organisations Syndicales d’une part, et de la Direction de la Banque d’autre part.

Chpt I - Les Organisations Syndicales et leurs représentants

Article 1 : Délégués Syndicaux Centraux

L’article L.2143-5 du Code du travail prévoit que chaque Organisation Syndicale représentative, peut désigner un Délégué Syndical Central dans les entreprises d’au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun.

Bien que la Banque Courtois ait un effectif inférieur à 2 000 salariés, elle permet à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise¹, de désigner, parmi les Délégués Syndicaux Locaux prévus à l'article 3 du présent Accord, un Délégué Syndical Central chargé de représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction Générale.

En outre, la Banque Courtois permet à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise¹, de désigner, parmi les Délégués Syndicaux Locaux prévus à l'article 3 du présent Accord, un Délégué Syndical Central adjoint chargé de remplacer le DSC en son absence. Le DSC adjoint ne dispose pas de crédit d’heures spécifique, en revanche il bénéficie du crédit d’heures du DSC en l’absence de ce dernier.

Chaque Organisation Syndicale représentative participe à la négociation d'Entreprise par le biais d’une délégation comportant au maximum trois représentants détenant un mandat électif ou désignatif, dont obligatoirement son Délégué Syndical Central et/ou son Délégué Syndical Central adjoint. En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le DSC et son adjoint d’être présents, la Direction, soucieuse du bon déroulement du dialogue social, autorisera la présence d’un membre d’une Organisation Syndicale à condition que ce dernier soit dûment mandaté (courrier, mail du DSC ou du DSCa) pour représenter l’organisation syndicale dans la négociation et d’en être préalablement informée.

Le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heure égal à son temps de travail, incluant les crédits d’heures dont il dispose éventuellement au titre d’autres mandats électifs ou syndicaux. Compte tenu du caractère plus favorable du dispositif, les crédits d’heures du DSC sont personnels et non transférables.

Le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale représentative dispose du bureau de son Organisation Syndicale situé au siège de la Banque. En cas d’éloignement géographique important, dans la mesure du possible, une solution pourrait être étudiée en lien avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Logistique et de l’Organisation.

Article 2 – Crédits d’heures collectifs

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise dispose au niveau de la Banque Courtois, d’un crédit de 80 heures par an. Il est convenu qu’un salarié ne peut bénéficier de plus de la moitié du Crédit d’heures dévolu à son organisation.

Ce crédit est réparti au gré de l'Organisation Syndicale entre ses adhérents, titulaires ou non d’un mandat électif ou syndical, après information préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 - Délégués Syndicaux Locaux

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Banque Courtois pourra désigner 7 Délégués Syndicaux Locaux conformément à l’article L2143-3 du Code du Travail, selon les contours géographiques fixés conjointement comme suit, avec au moins 1 DSL par périmétrie :

• Grand Toulouse : Siège, Groupe Toulouse Ville, Groupe Pays Tolosan Sud

• Aude Pays Catalan : Groupe Aude Pays Catalan

• Garonne Haut Languedoc : Groupe Garonne Haut Languedoc

• Aquitaine : Groupe Bordeaux métropole, Groupe Sud Aquitaine Océan.

  Ils disposent, pour l’exercice de leur mission, du crédit d’heures suivant :

Périmètre de 1 à 150 salariés 12 heures / mois
Périmètre de plus de 150 salariés 18 heures / mois

Le mandat du DSL prend fin à l’issue de la mandature du CSE. Pour être désigné DSL, il faut avoir recueilli sur son nom au moins de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.

Article 4 – Les Représentants de la Section Syndicale

• Article 4.1 : Principes

Chaque Organisation Syndicale non représentative dans l’Entreprise, et ayant valablement constitué une Section Syndicale au sein de l’Entreprise, peut désigner un Représentant de la Section Syndicale pour la représenter.

Le Représentant de la Section Syndicale bénéficie légalement des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical, mais ne dispose pas du pouvoir de participer à la négociation des accords collectifs.

Le mandat du Représentant de la Section Syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif au sein de l’Entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme Représentant de la Section Syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’Entreprise.

• Article 4.2 : Crédits d’heures

Le crédit d’heures du Représentant de la Section Syndicale est de 4h par mois.

Les Représentants de la Section Syndicale s’efforcent de respecter un délai de prévenance de leur hiérarchie locale pour l’utilisation de ce crédit d’heures. Par ailleurs, l’utilisation de ce crédit d’heures donne lieu à information mensuelle de la DRH.

Article 5 : Les négociations

L’organisation des réunions de négociation est à l’initiative de la Direction et donne lieu à une synthèse des débats communiquée à l’ensemble des participants.

Chaque réunion est précédée d’une journée de préparation pour les négociateurs participant à la négociation.

Les frais de déplacements sont pris en charge par la Direction conformément à la circulaire sur le remboursement des frais professionnels des collaborateurs de la Banque.

Chpt II Moyens collectifs des organisations syndicales

Article 6 – Tracts – Publications Syndicales

Les journaux, tracts et de façon générale, toutes les publications marquées du sigle d’une Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise et celles ayant constitué une Section Syndicale, peuvent être diffusées librement dans les locaux de travail, aux heures d’entrée et de sortie du Personnel ainsi que durant la pause "déjeuner", dans la limite d’une demi-heure après l’heure normale d’entrée du matin et d’une demi-heure avant l’heure de sortie du soir, de l’immeuble ou de l’agence considérée, en dehors de la vue de la clientèle.

Un exemplaire des tracts est transmis au plus tard lors de la distribution à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction du Groupe.

En ce qui concerne l’utilisation de la messagerie électronique, l’article L. 2142-6 du Code du travail précise qu’un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’Entreprise. La Banque Courtois n’autorise pas ce type de publication.

Article 7 - Panneaux d’affichage

L’affichage des communications et publications à caractère syndical sous le sigle et la responsabilité des Organisations Syndicales représentatives ou ayant constitué régulièrement une Section Syndicale, s’effectue librement sur le ou les panneaux réservés à cet effet, dans chaque agence de la Banque Courtois, en dehors des locaux dévolus habituellement à la réception de la clientèle. Ces panneaux d’affichage doivent être tenus à jour par les Organisations Syndicales.

Article 8 - Heures semestrielles d'information syndicale 

Le Personnel de la Banque Courtois dispose d’une heure par semestre, prise sur le temps de travail, pour assister s’il le souhaite, aux réunions d'information syndicale organisées par les Organisations Syndicales représentatives au sein de leur immeuble d’affectation.

Chaque Organisation Syndicale représentative a la possibilité de tenir une ou deux réunions par semestre dans la limite d’une heure. Ces réunions se déroulent obligatoirement dans les locaux sociaux, dans les immeubles où ils existent. Dans les unités où il n’existe pas de locaux sociaux ces réunions ont lieu hors de la vue de la clientèle et sans que le service soit perturbé.

Toutefois, pour les unités proches d’un siège où il existe des locaux sociaux, les Agents peuvent se rendre au dit siège pour assister à une réunion sous réserve d’informer préalablement leur hiérarchie, et sous réserve que la continuité du service soit assurée.

Outre les Délégués Syndicaux Centraux, peuvent tenir ces réunions, un ou plusieurs Délégués Syndicaux Locaux, un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les dates et heures de ces réunions sont fixées au moins huit jours à l’avance, en accord avec la DRH ou le Directeur du Groupe.

Les parties signataires s’engagent à appliquer la présente disposition dans l’esprit dans lequel elle a été adoptée : les hiérarchies sont ouvertes à l'organisation de telles réunions, les Organisations Syndicales représentatives veillent à ce que lesdites réunions ne gênent pas les clients et la continuité du service.

Article 9 - Subvention de fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives 

Chaque Organisation Syndicale représentative dispose d’un poste de travail équipé d’une imprimante, d’un téléphone, d’un scanner, dont les frais d’installation et d’entretien sont pris en charge par la banque.

Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie d’une subvention de fonctionnement de 5 000 euros par an.

Une allocation de 5 000 euros annuelle sera répartie entre les Organisations Syndicales représentatives en fonction des résultats obtenus au premier tour des élections du CSE.

Article 10 - Réunions neutralisées

Toutes les absences des Représentants du Personnel ou des Organisations Syndicales Représentatives sont imputables sur les crédits d’heures dont ils disposent, à l’exception du temps passé aux réunions convoquées par la Direction, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les frais de déplacements et de séjours relatifs à ces réunions sont pris en charge conformément à la circulaire de remboursement des frais professionnels des collaborateurs de la banque en privilégiant les transports en commun (cf. article 22).

Article 11 – CFESS

Les CFESS sont régis dans le cadre des articles L 2145-5 à L 2145-13 du Code du Travail.

Chpt III Le Comité Social et Economique

Article 12 – Mise en place du CSE

Il est mis en place un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique.

Article 13 – Elections et Durée des mandats des membres du CSE

Les élections des membres du CSE s’effectueront par vote électronique dont les modalités seront déterminées par voie d’accord ad-hoc, et dans le protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats des membres du CSE est fixé à 4 ans.

Article 14 – Composition du CSE et heures de délégations

Le CSE de la Banque Courtois est composé d’une délégation du personnel de :

15 membres titulaires.

15 membres suppléants.

Les membres titulaires du CSE disposent pour l’exercice de leur mandat d’un crédit de 24 heures par mois.

Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures.

Les membres titulaires du CSE disposent d’une demi-journée par mois, sous forme de réunion préparatoire, pour préparer la réunion plénière du CSE, la veille de celle-ci. Dans le cas d’une réunion plénière programmée sur deux journées, cette réunion préparatoire sera étendue à une journée complète. Cette disposition s’applique également en cas de réunion extraordinaire.

Article 15 - Représentants Syndicaux auprès du CSE

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical auprès du CSE pour la durée de la mandature.

Le Représentant Syndical auprès du CSE dispose pour l’exercice de sa mission d’un crédit de 25 heures par mois. Ce crédit d’heures s’ajoute aux crédits d’heures dont l’intéressé peut bénéficier au titre d’autres mandats.

Le Représentant Syndical auprès du CSE peut participer à la réunion préparatoire du CSE.

Article 16 – Modalité de fonctionnement du CSE

• Article 16.1 – Le bureau du CSE

Le bureau du CSE se compose exclusivement d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, et d’un Trésorier qui sont obligatoirement désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Les membres du bureau disposent d’un crédit d’heures égal à leur temps de travail, incluant les crédits d’heures dont ils disposent au titre de membre du CSE et éventuellement au titre d’autres mandats électifs ou syndicaux. Compte tenu du caractère plus favorable du dispositif, les crédits d’heures des membres du bureau sont personnels et non transférables.

Le Secrétaire du CSE :

Il est obligatoirement un membre titulaire. La rédaction des procès verbaux relève de la responsabilité du secrétaire du CSE. Toutefois, le CSE est libre de faire appel aux services d’un ou d’une sténotypiste dont les prestations seront à sa charge (cf. article 19).

Le Secrétaire adjoint du CSE :

Il est obligatoirement un membre titulaire. En cas d’absence du Secrétaire du CSE, il pourra exercer les attributions du Secrétaire du CSE.

Le Trésorier du CSE :

Il est obligatoirement un membre titulaire.

Le bureau du CSE se réunit une fois par mois pour établir une liste de questions que, seul le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en son absence) présentera à la Direction, au moment de l’établissement conjoint de l’ordre du jour de la réunion du CSE. Les Représentants Syndicaux auprès du CSE, sont invités à cette réunion du bureau et peuvent y participer pour transmettre leurs éventuelles questions.

• Article 16.2 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois (plus les éventuelles réunions extraordinaires) dont au moins quatre de ses réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est souhaitable que l’ordre du jour et les documents parviennent aux membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. A cet effet, les suppléants sont destinataires, pour information, de l’ordre du jour de la réunion et des documents transmis aux titulaires sous les mêmes formes.

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra autoriser un élu suppléant au CSE de son Organisation Syndicale, à assister à la réunion préparatoire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, est communiqué au Médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale compétents pour le siège de l’entreprise.

Article 17 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 17-1 : périmètre de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique.

Article 17-2 : Composition et désignations des membres de la CSSCT

La CSSCT de la Banque Courtois est composée d’une délégation du personnel de 7 Membres, complétée par le Secrétaire Adjoint du CSE qui est membre de droit.

Il est convenu d’instituer au sein de la CSSCT, 2 sous commissions destinées exclusivement aux visites annuelles des agences (conformément au dernier point de l’article 17-3 du présent accord). En conséquence, les 7 membres de la CSSCT se répartissent comme suit (et doivent être affectés sur une agence de la périmétrie concernée) : 3 membres pour la sous CSSCT Aquitaine / 4 membres pour la sous CSSCT Occitanie.

Le compte rendu des visites seront restitués à l’occasion des 4 réunions de la CSSCT prévues à l’article 17-4 du présent accord.

Les membres sont désignés par le CSE (lors de la première réunion du CSE suivant son élection) parmi ses membres titulaires. Cependant, elle pourra intégrer des membres suppléants du CSE à une hauteur maximale d’un tiers de sa composition. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation se fait par l’intermédiaire d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Chaque collège devra être représenté.

Les membres de la CSSCT bénéficient de 15 heures de délégation par mois (Ces heures ne sont ni mutualisables, ni annualisables) qui s’ajoutent pour les titulaires à leur crédit d’heure au titre du CSE.

Il est convenu que le Secrétaire adjoint du CSE est membre de droit, et de fait, l’interlocuteur référent de la Direction, pour toutes les questions relevant du périmètre de compétences de la CSSCT (Etablissement de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT avec l’employeur, calendrier des visites, élaboration du compte rendu des réunions, …). Il participe donc de droit à toutes les réunions de la CSSCT.

Article 17-3 Missions déléguées à la CSSCT

Les missions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L 2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Décider des visites annuelles réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Pour tenir compte de la dispersion des points de vente, les visites doivent être réparties prioritairement en fonction du lieu d’affectation de ses membres. Le nombre de membres de la délégation de la CSSCT devra être au maximum égal au nombre de collaborateurs affectés dans l’agence visitée. Il est attribué aux membres de la CSSCT une neutralisation des temps de visite des agences à concurrence d’une visite annuelle par site. Les frais de déplacement occasionnés par la visite annuelle de la CSSCT seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur pour les déplacements professionnels au sein de la banque.

  La CSSCT n’a pas compétence pour délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 17-4 Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de la Banque choisi en dehors du Comité, sans que le nombre de représentants de la Direction soit supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La commission se réunit au moins quatre fois par an, au moins 8 jours avant les réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le calendrier des réunions de l’année est fixé en principe concomitamment au calendrier des réunions du CSE. Il est établi par le Président de la CSSCT et communiqué aux membres de la CSSCT au moins un mois avant la première réunion annuelle.

Le Médecin du travail du périmètre du siège est convié, au même titre que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du périmètre du siège.

Article 17 – 5 Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandant pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dans ce cadre est fixée à 5 jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 18 – Les autres Commissions du CSE

Le CSE, est assisté pour l'exercice de ses missions, de 5 commissions suivantes :

1. Commission Economique, Organisation, Formation, et Egalité Professionnelle.

Cette commission est chargée notamment d’étudier et préparer les délibérations du CSE, pour les consultations en liens avec les Orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que l’égalité professionnelle.

La Commission pourra s’appuyer sur les documents mis à disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDES constituée au niveau de l’entreprise, accessible en permanence aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux.

2. Commission Aide sociale – Logement

3. Commission Culture/Sport Loisirs/Retraites

4. Commission Contrôle financier

5. Commission Intéressement

Les membres composant la commission Economique, Organisation, Formation et Egalité Professionnelle doivent obligatoirement être des élus du CSE titulaires. Cependant, elle pourra intégrer des membres suppléants du CSE dans la limite d’un membre par Organisation Syndicale Représentative disposant d’un suppléant.

Les membres composants les autres commissions (ASL, CSL, Contrôle financier) doivent obligatoirement être des élus du CSE (titulaires ou suppléants). Le Représentant Syndical auprès du CSE participe de droit à la Commission Economique, Organisation, Formation et Egalité Professionnelle.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature. Chaque président de commission doit obligatoirement être membre élu titulaire du CSE. Les crédits d’heures des Présidents s’ajoutent à ceux dont ils bénéficient éventuellement au titre d’autres mandats (dont celui de membre de commission).

Les Commissions du CSE de la Banque Courtois disposent pour l’exercice de leurs missions de moyens spécifiques dont les maximas sont repris dans le tableau ci-après. Le temps passé en réunion des commissions s’impute sur ce crédit d’heure.

Commission Economique/Organisation/ Formation/ Egalité Professionnelle Crédit d’heures/Membre Crédit d’heures Président	8 membres 70h/an 20 heures par an
Commission Aide Sociale – Logement Crédit d’heures/Membre Crédit d’heures Président	4 membres 20h/an 10 heures par an
Commission Culture/ Sport Loisirs/ Retraites Crédit d’heures/Membre Crédit d’heures Président	5 membres 40h/an 30 heures par an
Commission Contrôle Financier Crédit d’heures/Membre Crédit d’heures Président2	6 membres, dont au moins 2 membres par Organisation Syndicale Représentative 25h/an 15 heures par an
Commission Intéressement Crédit d’heures/Membre	3 membres 4h/an

Article 19 – Budget de fonctionnement du CSE

La Banque Courtois verse au CSE un budget de fonctionnement dont le montant est fixé par les dispositions légales en vigueur. De ce fait, le présent article rend caduque les dispositions de l’accord du 10 avril 1992 relatives au financement du Comité d’Entreprise de la Banque Courtois.

Section II : Dispositions communes

Article 20 – Définition de l’effectif

L’effectif pris en considération pour la détermination des seuils contenus dans le présent Accord est l’effectif inscrit tel qu’il est communiqué, par la Direction des Ressources Humaines aux Organisations Syndicales dans l’accord pré électoral (PAP).

Article 21 - Comptabilisation des crédits d’heures

Toute absence relative à l'exercice d’une activité élective ou syndicale, qu’elle corresponde à l’utilisation d’un crédit d’heures, à une réunion neutralisée, à un CFESS, à un délai de route etc… fait l’objet d’une comptabilisation au moyen d’une fiche établie mensuellement par les agents concernés et remise à leur hiérarchie qui les transmet, après contrôle, à la Direction des Ressources Humaines. Les collaborateurs considérés comme « Mandat Lourd », c'est-à-dire dont le poids de mandat est supérieur à 70%, sont dispensés de produire cette fiche.

Dans le cadre du crédit d’heures qui leur est attribué par la loi ou les dispositions particulières à la Banque Courtois, les bénéficiaires peuvent quitter leur travail, sans que cette absence soit soumise à un contrôle d’opportunité de la part de la hiérarchie.

L’utilisation des crédits d’heures n’est pas soumise à une autorisation préalable ; de plus, les bénéficiaires ne sont pas tenus de respecter un délai de prévenance.

Toutefois, afin de permettre à la hiérarchie d’assurer le bon fonctionnement des services, les titulaires de crédit d’heures sont tenus d’informer le Responsable de leur unité de leur départ et de la durée probable de leur absence. Cette information devra être réalisée en amont chaque fois que cela est possible.

Les membres suppléants des CSE peuvent remplacer les titulaires absents.

Les crédits d’heures prévus au bénéfice des titulaires de mandat figurant dans le présent Accord sont payés comme temps de travail.

Article 22 – Déplacements et prise en charge des frais

La prise en charge des frais des élus et désignés se fera conformément à la circulaire sur les déplacements professionnels et remboursement de frais de déplacement.

Seuls les frais de déplacement à l’invitation ou convocation de l’employeur feront l’objet de remboursement par la Banque. Les déplacements syndicaux, seront impactés sur la subvention de fonctionnement versée annuellement à chaque Organisation Syndicale représentative (cf. Article 9).

Pour les déplacements, et à l’identique de l’ensemble des collaborateurs de la Banque, la priorité devra être donnée à l’utilisation des transports en commun : bus, tramway, métro, train, dès lors qu’ils existent, si cela est compatible avec l’organisation du déplacement, et l’exercice du mandat.

Si un élu ou désigné souhaite utiliser son véhicule personnel, les frais seront remboursés sur la base du tarif des transports en commun (tarif seconde classe).

Pour les trajets en voiture, en l’absence de transports en commun, les élus ou désignés doivent, comme tous les collaborateurs, prioriser l’utilisation des véhicules du parc de la Banque et le co-voiturage interne.

Section III : Evolution et suivi professionnels durant le mandat

Article 23 - Conciliation entre activité syndicale et professionnelle.

L’exercice d’un mandat syndical ne doit pas entraîner de discrimination en matière :

• D’évolution professionnelle

• De besoins en formation

• De rémunération et avantages divers

Article 24 – Prise et fin de mandat

Au début de son mandat, le collaborateur pourra demander un entretien individuel avec son manager sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat dans l’entreprise au regard de son emploi. Cet entretien sera l’occasion pour le manager de mieux appréhender le rôle de représentant des salariés. Au cours de ces échanges, chacun d’entre eux aura la possibilité de se faire accompagner par une personne de l’entreprise.

Si le poids de mandat du collaborateur est/ou devient incompatible avec l’exercice de son métier, il pourrait être envisagé en accord avec le collaborateur et selon les possibilités de l’entreprise, un changement d’affectation.

A la fin du mandat, le collaborateur pourrait solliciter un entretien avec son manager ou la Direction des Ressources Humaines.

Les compétences acquises dans le cadre de l’expérience syndicale peuvent être valorisées dans le parcours professionnel du collaborateur.

Article 25 – Situation du porteur de mandat lourd suite à la fin de son mandat

Afin de permettre le retour complet dans l’emploi et la reprise d’activité dans les meilleures conditions, les intéressés – ceux dont le mandat est supérieur ou égal à 70 % - seront reçus par la Direction des Ressources Humaines dans le mois qui suit la perte de leur mandat afin d’échanger sur :

• Leurs aspirations professionnelles

• Leurs besoins en formation

• Les possibilités d’intégration soit de l’emploi d’origine, soit d’un emploi similaire, soit d’un emploi correspondant à une évolution professionnelle en accord avec le collaborateur.

Ces emplois s’inscrivent, dans une zone de mobilité acceptable par les collaborateurs, sauf demande particulière des intéressés.

La DRH leur proposera de suivre un parcours de formation individuel (poste de travail, produits, …) en lien avec le futur poste.

Article 26 – Représentation par genre au sein des Instances Représentatives du Personnel

Les Organisations Syndicales sont tenues de respecter les dispositions du Code du Travail pour la composition des listes électorales.

Article 27 – Non-discrimination salariale

Les collaborateurs ayant plus de 30% de poids mandat bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble du mandat, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant la période par les salariés de la même catégorie professionnelle, et dont l’ancienneté est comparable.

Section IV : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, sous réserve de leur interprétation par le juge.

Section V : Disposition finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée recouvrant l’intégralité de la prochaine mandature 2019 – 2023.

Il entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il ne peut toutefois être exclu que la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions révèle à l’expérience la nécessité d’aménager certaines d’entre elles. Dans ce contexte, les parties sont en conséquence convenues de se revoir 1 an après la mise en œuvre de l’accord en vue de faire un bilan de son application et de réviser éventuellement certaines de ses dispositions.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra (ont) être adressée (s) par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Banque Courtois en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi selon les modalités en vigueur.

Fait à Toulouse en 5 exemplaires le 30 juillet 2019

Pour la Direction :

M Xxxxxxxxx Président du Directoire

Par Délégation,

M Xxxxxxxxx Secrétaire Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT M Xxxxxxxxx

Déléguée Syndicale Centrale

FO M Xxxxxxxxx

Délégué Syndical Central

SNB-CFE/CGC M Xxxxxxxxx

Délégué Syndical Central

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1. Ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections du CSE↩

2. Il est souhaitable et préférable que la Présidence de la Commission Contrôle Financier soit assurée par un membre de la commission n’appartenant pas à l’Organisation Syndicale majoritaire au CSE.↩