Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2017" chez AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2017

Entre AMCOR TOBACCO PACKAGING Zone Industrielle 68190 UNGERSHEIM

ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

- L’Organisation Syndicale CFTC

d'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a régulièrement convoqué le représentant syndical.

La première, la deuxième et la troisième réunion respectivement le 14 juin, le 29 juin et le 6 juillet 2017 ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.

Ont été abordé les points suivants :

• les salaires effectifs,

• l’organisation du temps de travail et la durée effective,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

La Délégation Syndicale a également fait part des revendications suivantes :

• mise en place d’une prime de vacances

• reconduction de la prime de présence

• revalorisation de la prime d’astreinte et du bonus selon le taux appliqué pour l’augmentation

• participation de l’employeur au repas des salariés : mise en place des titres restaurants et prise en charge de 50 % de la valeur des sandwichs / plats préparés

• création d’une prime de triage ou révision salariale spéciale des aides de finition en charge du triage

• révision salariale : augmentation générale de 2.5 % des salaires de base, pour tous les salariés, en somme fixe ou augmentation de 2.5 % des salaires de base incluant la révision des primes d’ancienneté

• journée de solidarité : prise en charge totale de cette journée par l’entreprise

• reconduction des équipes de suppléance (S/D)

• analyse sur la classification des postes du service préparation suite réorganisation

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec la délégation syndicale de l’entreprise notamment lors des réunions du 29 juin, 6 juillet et 23 août 2017, il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2017, le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’AMCOR TOBACCO PACKAGING FRANCE, Ungersheim, hors expatriés.

Article 2 – Salaires effectifs

Il est rappelé que le taux d’inflation, sur douze mois, à la date de juillet 2017 est de 0.7 %.

La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

• Augmentation totale des salaires de base :

  • Augmentation minimale des salaires de 1 % au 01.10.2017.

  • Augmentations individuelles (promotions/mérite) : 0.7 % avec un maximum individuel de 5 %.

  • Ajustement pour égalité professionnelle : 0.2 %

Cette révision est valable pour la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Les parties s’entendent pour donner au personnel la possibilité d’un entretien avec le N+1 et/ou la Direction avec, si besoin, l’assistance d’un représentant du personnel, afin de répondre aux interrogations personnelles sur ce point « augmentation individuelle».

Prime d’ancienneté

Cette indemnité sera revue et revalorisée annuellement au 1^er janvier, suivant l’enveloppe générale annuelle accordée (autre revalorisation liée aux primes). Elle sera donc revalorisée de 1.9% au 01.01.2018 (cf. tableau primes d’ancienneté ci-joint).

Astreintes

Cette indemnité sera revue et revalorisée annuellement au 1^er octobre, suivant l’enveloppe générale annuelle accordée (autre revalorisation liée aux primes). Elle sera donc de 1.9% au 01.10.2017, ainsi elle passera de 4.06 € à 4.14 € pour les 8 premières astreintes puis de 4.57 € à 4.66 € pour les suivantes.

Prime Bonus

La prime Bonus sera revalorisée suivant l’enveloppe générale annuelle accordée, soit 1.9 % pour la prime Bonus de l’année fiscale 2017/2018 versée en septembre 2018.

Il a été rappelé, lors des négociations, que la prime Bonus est une prime instaurée unilatéralement par le groupe Amcor. Ainsi, la société se réserve le droit et la possibilité de revoir le mode de calcul et/ou les montants de cette prime si une telle décision devait être prise par le groupe, à l’avenir.

Le cas échéant, une concertation avec les délégations syndicales et les représentants du personnel sera organisée.

Prime de présence

La prime de € 25,- bruts (base temps plein) est maintenue jusqu’au 30 septembre 2018.

Prime de transport

Une valeur fixe a été définie en lieu et place de la formule de calcul actuelle reposant sur le prix de l’essence. Ainsi la prime de transport passera de 0.104 € / km (valeur juillet 2017) à 0.115 € / km à compter du 01.10.2017. Cette prime de transport sera revue chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

L'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de l'entreprise est fixée à 0.441 € / km parcouru à compter du 01.10.2017.

Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance (S/D)

Cet accord et ses avenants, et par conséquent leurs effets, sont prorogés au 30 septembre 2018.

Titres restaurant

Le titre restaurant, en lieu et place du « ticket repas Amcor » actuel, sera mis en fonctionnement au plus tard le 1^er janvier 2018. La valeur du « ticket repas Amcor » actuel est de 5 € (participation employeur), la part salariale étant directement versée au restaurateur.

La valeur du titre sera ainsi de 9.50 €, avec une participation employeur de 5 € et une participation salariale de 4.50 € (prélevée sur paie sur accord du salarié).

Une note explicative est jointe au présent protocole d’accord.

Distributeur sandwichs / plats préparés

La prise en charge employeur s’établit actuellement de 0.80 € à 0.83 €. Les parties s’entendent pour appliquer à compter du 09.10.2017 une prise en charge de 50 % de la valeur d’achat au fournisseur, selon le détail ci-dessous :

Article 3 – Classification

Une étude sur l’analyse des classifications des postes de l’entreprise a été menée lors des précédentes négociations annuelles obligatoires. Un service en cours de réorganisation n’avait pu être analysé, à présent la nouvelle organisation étant effective au 1^er octobre 2017, les définitions de fonction ont été revues.

Sur la base de la convention collective, de l’accord de classification de notre branche et des définitions de fonction, la mesure entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les exercer à travers 4 critères a été effectuée.

L’analyse de ce secteur sera finalisée au plus tard fin 2017.

De plus, cette étude a permis d’entamer un ajustement salarial afin de respecter notre objectif « égalité professionnelle ». Pour l’année 2017, la Société effectuera les ajustements nécessaires afin de réduire les écarts de 2 % sur les principaux postes identifiés lors des réunions de négociation. Ce point sera discuté chaque année.

Article 4 – Points divers

Les points suivants ont également été discutés :

• Situation des travailleurs handicapés

• Egalité Hommes/Femmes : un accord a été signé en août 2016

• Contrat de génération : Accord de décembre 2013, ouverture des négociations pour le renouvellement de cet accord

• Droit à la déconnexion : Charte en place, présentée au comité d’entreprise le 29.08.2016.

Article 5 – Information et Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 2 octobre 2017.

Pour AMCOR TOBACCO PACKAGING France Pour la C.F.T.C.

Directeur Général Délégué Syndical