Accord d'entreprise "Protocole accord Négociations Annuelles Obligatoires" chez AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre

- la Société AMCOR SPECIALTY CARTONS France SAS,,

ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

- L’Organisation Syndicale C.F.T.C. représentative dans la Société, 

d'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a régulièrement convoqué le délégué syndical.

La première, la deuxième et la troisième réunion respectivement le 8 juin, le 15 juin, et le 6 septembre 2022 ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.

Ont été abordé les points suivants :

• les salaires effectifs,

• l’organisation du temps de travail et la durée effective,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

La Délégation Syndicale a également fait part des revendications suivantes :

• passage de la prime de présence de 25 € à 50 € / mois

• salaire minimum du personnel du coefficient IV ouvrier : 2300 €

• augmentation de la prime transport de 50 %

• augmentation des primes d’ancienneté de 20 % pour chaque tranche

• augmentation générale des salaires de 6% avec un talon minimum de 120 €

• répercussion automatique des augmentations du SMIC sur les salaires au cours de l’année budgétaire

• diminution significative des écarts de rémunérations par coefficient et cohérence des rémunérations entre les différents coefficients

• pas de salaire du personnel contrôleur en-dessous des salaires des bobiniers, soit le salaire minimum des contrôleurs à 2050 € (avant l’augmentation au 1^er octobre 2022)

• garantie de versement de la prime bonus de 60 % minimum

• suppression des minorations du bonus (double sanction pécuniaire)

• égalité de rémunération pour les jours RTT travaillés

• égalité du nombre de jours de RTT entre les catégories, soit au minimum 12 jours / an pour tous

• augmentation du nombre de jours de congés payés lorsque l’entreprise impose des jours de congés. Par jour imposé : 3.5 heures

• des discussions doivent avoir également lieu sur le QVT. Des propositions sont envisageables sur les salles de pauses, la restauration (sandwichs, café et ticket restaurant), mobilité douce (trottinette ou vélo électrique), pause supplémentaire pour les salariés qui empilent les palettes en sorties rotatives.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec la délégation syndicale de l’entreprise notamment lors des réunions 8 juin, le 15 juin, et le 6 septembre 2022, il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2022, le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE, Ungersheim, hors expatriés.

Article 2 – Salaires effectifs

La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

• Augmentation des salaires de base :

• Salaire inférieur ou égal à 2000 € brut : Augmentation générale de 5,5 %

• Salaire supérieur à 2000 € brut et inférieur à 2200 € : Augmentation générale de 4.6 % et augmentation individuelle de 0.5%

• Salaire égal et supérieur à 2200 € brut : Augmentation générale de 4.3 % et augmentation individuelle de 0.6%

• Catégorie Cadres : Augmentation générale de 3,1% + augmentation individuelle de 1.4 %

L’enveloppe totale représente 4.9 % et s’entend en pourcentage de la masse salariale annuelle.

Cette révision est applicable au 01/10/2022.

Les parties s’entendent pour donner au personnel la possibilité d’un entretien avec le N+1 et/ou la Direction avec, si besoin, l’assistance d’un représentant du personnel, afin de répondre aux interrogations personnelles sur ce point « augmentation individuelle».

Paiement des jours RTT travaillés

Le personnel ouvrier de production amené à travailler le jour RTT en heures supplémentaires (sans avoir la possibilité de prendre le RTT à un autre moment dans le cycle de 5 semaines), percevra le paiement de cette journée à 160 %, au même titre que le personnel SD.

Prime d’ancienneté

Cette indemnité est habituellement revue et revalorisée annuellement au 1^er janvier, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée, soit pour cette année 4.9 % au 01.01.2023 (cf. tableau primes d’ancienneté ci-joint).

Astreintes

La valeur de cette indemnité est maintenue jusqu’au 30 septembre 2023, elle ne sera pas réévaluée et les conditions d’attribution resteront identiques. Son montant est de 4.52 € pour les 8 premières astreintes puis 5.10 € pour les suivantes.

Prime de présence

La prime de € 25,- bruts (base temps plein) est maintenue jusqu’au 30 novembre 2023, elle ne sera pas réévaluée, et les conditions de minoration resteront identiques.

Prime de transport

La prime de transport ne sera pas revalorisée, son montant reste ainsi fixé à 0.127 € / km jusqu’au 01.10.2023. L'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de l'entreprise reste fixée à 0.48 € / km parcouru jusqu’au du 01.10.2023.

Prime Bonus

La prime Bonus reste inchangée pour l’année fiscale 2022/2023. Comme présenté au personnel, certains indicateurs représentant 55 % du bonus seront versés trimestriellement, les indicateurs « Sécurité » et « Objectifs Individuels » représentant 45 % seront mesurés en fin d’année et versée en septembre 2023.

Par ailleurs, la prime Bonus sera à présent établie sur 3 niveaux pour les non cadres, comme suit :

Pour la prime Bonus de l’année fiscale 2022/2023, la minoration sur l’absence est maintenue comme suit :

En cas d’absence pour maladie, absence injustifiée et/ou absence non payée (hors congé sans solde) de plus d’un jour, il sera fait application des minorations suivantes :

• 3 arrêts minoration de 50 €

• 4 arrêts minoration de 100 €

• 5 arrêts minoration de 150 €

• 6 arrêts et + minoration de 200 €

La minoration du bonus ne s’applique pas en cas d’absence pour maternité / paternité néanmoins il est fait application d’une proratisation dans ces cas-là.

L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle n’implique pas de minoration.

Il a été rappelé, lors des négociations, que la prime Bonus est une prime instaurée unilatéralement par le groupe Amcor. Ainsi, la société se réserve le droit et la possibilité de revoir le mode de calcul et/ou les montants de cette prime si une telle décision devait être prise par le groupe, à l’avenir.

Le cas échéant, une concertation avec les délégations syndicales et les représentants du personnel sera organisée.

Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance (S/D)

Cet accord et ses avenants, et par conséquent leurs effets, sont prorogés au 30 novembre 2023.

Article 3 – Régime Frais de Santé

Les parties conviennent qu’une attention particulière sera apportée pour que le personnel remonte les difficultés au service RH qui pourra alors faire remonter les problèmes et ainsi avoir réellement un impact sur l’amélioration du service.

Article 4 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

Une négociation sur l’aménagement des fins de carrières est ouverte pour favoriser la transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Des discussions sont en cours sur la base de l’ancien accord emploi Séniors.

Article 5 – Points divers

Les points suivants ont également été discutés :

• Situation des travailleurs handicapés

• Egalité Hommes/Femmes : un accord a été signé en août 2016, un nouvel accord ou un plan d’actions sera mis en place avant fin 2022

• Qualité de vie au travail et conditions de travail (par exemple : étude ergonomique des postes) : les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur ce sujet afin d’établir un accord ou un plan d’actions avant fin 2022

• Embauches : les parties font état d’une période de forts départs en retraite sur les prochains mois liée à la courbe démographique, associée à une perte des compétences, et conviennent qu’un suivi de la gestion des emplois et des compétences est nécessaire et sera régulièrement partagé avec le CSE.

• Date d’ouverture des NAO (négociations annuelles obligatoires) : la CFTC fait part de sa volonté d’ouvrir des négociations sur l’application des revalorisations au 1^er juillet de chaque année (début d’année fiscale ASC) et non au 1^er octobre.

Article 6 – Information et Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 14 septembre 2022.

Pour AMCOR SPECIALTY CARTONS France Pour la C.F.T.C.

Directeur Général Délégué Syndical