Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre

- La Société AMCOR SPECIALTY CARTONS France SAS,

ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

- L’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

d'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a régulièrement convoqué le délégué syndical.

La première, la deuxième et la troisième réunion respectivement le 6 juillet, le 17 août et le 25 août 2020 ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.

Ont été abordé les points suivants :

• les salaires effectifs,

• l’organisation du temps de travail et la durée effective,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

La Délégation Syndicale a également fait part des revendications suivantes :

• Revalorisation des salaires :

• Augmentation générale : revalorisation de la base mensuelle en somme fixe (100 €)

• Augmentation individuelle : enveloppe de 0.5 %

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Conditions de travail :

• Embauche d’une personne supplémentaire en aide de finition.

• Financement d’un audit externe pour travailler sur l’amélioration des conditions de travail (ergonomie, adaptation au poste, …)

• Complémentaire santé : prise en charge totale par l’employeur

• Séniors : rémunération des temps partiel de fin de carrière à :

• 85 % pour les salariés passés à 75 %

• 60 % pour les salariés passés à 50 %

• Conciliation vie privée / vie professionnelle

• 3 jours rémunérés de congés par an pour enfant malade (5 jours rémunérés si l’enfant à moins de 1 an ou si 3 enfants ou plus)

• Mise en place d’un accord sur le télétravail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec la délégation syndicale de l’entreprise notamment lors des réunions du 6 juillet, le 17 août et le 25 août 2020, il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2020, le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE, Ungersheim, hors expatriés.

Article 2 – Salaires effectifs

La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

• Augmentation totale des salaires de base :

  • Augmentation minimale des salaires de 1.85 % au 01.10.2020.

  • Augmentations individuelles (promotions/mérite) : 0.45 % avec un maximum individuel de 5 %.

Cette enveloppe de 0,45 % s’entend en pourcentage de la masse salariale annuelle.

Cette révision est applicable au 01/10/2020.

Les parties s’entendent pour donner au personnel la possibilité d’un entretien avec le N+1 et/ou la Direction avec, si besoin, l’assistance d’un représentant du personnel, afin de répondre aux interrogations personnelles sur ce point « augmentation individuelle».

Prime d’ancienneté

Cette indemnité est habituellement revue et revalorisée annuellement au 1^er janvier, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée, soit pour cette année 2.3 % au 01.01.2021. Néanmoins, les parties ont acté lors des négociations annuelles obligatoires 2019 une revalorisation spécifique pour l’année 2020 et 2021, soit au minimum 30 % pouvant aller pour certaines années jusqu’à une revalorisation de 40 %. (cf. tableau primes d’ancienneté ci-joint).

Astreintes

Cette indemnité est revue et revalorisée annuellement au 1^er octobre, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée. Elle sera donc revalorisée de 2.3 % au 01.10.2020, et passera de 4.33 € (valeur juillet 2020) à 4.43 € pour les 8 premières astreintes puis de 4.89 € (valeur juillet 2020) à 5.00 € pour les suivantes.

Prime de présence

La prime de € 25,- bruts (base temps plein) est maintenue jusqu’au 30 septembre 2021, elle ne sera pas réévaluée, et les conditions de minoration resteront identiques, le taux d’absentéisme est stable (notamment pour le taux hors longue maladie), ainsi cette prime répond partiellement à son objectif qui est une baisse du taux d’absentéisme.

Prime de transport

La prime de transport est revalorisée selon l’enveloppe globale accordée soit 2.3 % et passera ainsi de 0.121 € / km (valeur juillet 2020) à 0.124 € / km à compter du 01.10.2020.

L'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de l'entreprise est fixée à 0.47 € / km parcouru à compter du 01.10.2020 (valeur juillet 2020 : 0.46 € / km parcouru).

Prime Bonus

La prime Bonus est revalorisée de 2.3 % pour les catégories ouvrier / employé et agent de maitrise pour la prime Bonus de l’année fiscale 2020/2021 versée en septembre 2021.

Niveau	Valeur 2019/2020	Valeur 2020/2021
A.F./ Prépa / Appro / Caristes / Conditionneur cariste / PAB / Apprenti	1125 €	1150 €
Bob / Gest.Encres / Gest. Cyl / Resp.Quai / Maint 1er niv	1230 €	1260 €
Contrôleurs / Formes / Employé admin (VB)	1330 €	1360 €
Imprimeurs / Techniciens Maintenance / Employé admin (VC)	1770 €	1810 €

Pour la prime Bonus de l’année fiscale 2020/2021 versée en septembre 2021, la minoration sur l’absence est maintenue comme suit :

En cas d’absence pour maladie, absence injustifiée et/ou absence non payée (hors congé sans solde) de plus d’un jour, il sera fait application des minorations suivantes :

• 3 arrêts minoration de 50 €

• 4 arrêts minoration de 100 €

• 5 arrêts minoration de 150 €

• 6 arrêts et + minoration de 200 €

La minoration du bonus ne s’applique pas en cas d’absence pour maternité / paternité néanmoins il est fait application d’une proratisation dans ces cas-là.

L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle n’implique pas de minoration.

Il a été rappelé, lors des négociations, que la prime Bonus est une prime instaurée unilatéralement par le groupe Amcor. Ainsi, la société se réserve le droit et la possibilité de revoir le mode de calcul et/ou les montants de cette prime si une telle décision devait être prise par le groupe, à l’avenir.

Le cas échéant, une concertation avec les délégations syndicales et les représentants du personnel sera organisée.

Accord d’intéressement

Une négociation est ouverte sur le sujet de l’accord d’intéressement.

Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance (S/D)

Cet accord et ses avenants, et par conséquent leurs effets, sont prorogés au 30 novembre 2021.

Article 3 – Régime Frais de Santé

Les parties conviennent d’apporter une modification sur la répartition de la cotisation servant au financement du régime obligatoire de Frais de Santé. Cette prise en charge s’effectue par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :

• Employeur  : 82 % (au lieu de 78 %)

• Salarié  : 18 % (au lieu de 22 %)

Le Comité Social et Economique, dans le cadre de ces activités sociales et culturelles, prend en charge la part salariale tel que défini précédemment. Cette différence permettra au Comité Social et Economique de proposer des prises en charges diverses, comme par exemple sur la billetterie. Le CSE s’engage à établir un fascicule reprenant ses actions (prime naissance, prime mariage, prise en charge abonnement sportif, chèques vacances …) et qui sera remis à chaque salarié avant fin mars 2021.

Article 4 – Classification

L’ajustement salarial démarré en 2017 en vue de respecter notre objectif « égalité professionnelle » se poursuit. Pour l’année 2020, la Société effectuera les ajustements nécessaires afin de réduire les écarts sur les principaux postes identifiés lors des réunions de négociation. Ce point sera discuté chaque année.

Article 5 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

Une négociation sur l’aménagement des fins de carrières est ouverte pour favoriser la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.

Article 6 – Points divers

Les points suivants ont également été discutés :

• Situation des travailleurs handicapés

• Egalité Hommes/Femmes : un accord a été signé en août 2016, un nouvel accord doit être mis en place

• Accord sur les éléments de rémunération : un accord sur les pratiques de l’entreprise est en signature.

• Qualité de vie au travail et conditions de travail : ces points sont actuellement traités et suivis en CSE. Un groupe de travail a été mis en place afin de donner suite à l’enquête RPS menée en 2019, il avait été stoppé en raison de la crise sanitaire, mais sera repris afin de poursuivre les actions entreprises.

• Etude ergonomique des postes : une discussion est actuellement en cours avec les services de la Santé au Travail

• Télétravail : le télétravail est une mesure qui existe à titre exceptionnel, mais n’est pas une mesure envisagée de manière systématique et fixe.

Article 7 – Information et Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 1^er octobre 2020.

Pour AMCOR SPECIALTY CARTONS France Pour la C.F.T.C.

Directeur Général Délégué Syndical