Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019" chez AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre

- la Société AMCOR SPECIALTY CARTONS France SAS,

ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

- L’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

d'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a régulièrement convoqué le délégué syndical.

La première, la deuxième et la troisième réunion respectivement le 18 juin, le 3 juillet et le 27 août 2019 ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.

Ont été abordé les points suivants :

• les salaires effectifs,

• l’organisation du temps de travail et la durée effective,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

La Délégation Syndicale a également fait part des revendications suivantes :

• révision salariale : augmentation générale de 80 € bruts pour l’ensemble du personnel.

• doublement de la valeur de la prime d’ancienneté au 01.01.2020

• prise en charge totale par l’entreprise de la journée de solidarité

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec la délégation syndicale de l’entreprise notamment lors des réunions du 18 juin, le 3 juillet et le 27 août 2019, il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2019, le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE, Ungersheim, hors expatriés.

Article 2 – Salaires effectifs

La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

• Augmentation totale des salaires de base :

  • Augmentation minimale des salaires de 1.5 % au 01.10.2019.

  • Augmentations individuelles (promotions/mérite) : 0.5 % avec un maximum individuel de 5 %.

  • Ajustement pour égalité professionnelle : 0.2 %

Cette enveloppe de 0,7 % (0,5 % + 0,2 %) s’entend en pourcentage de la masse salariale annuelle.

La révision pour ajustement pour égalité professionnelle s’attachera à corriger les écarts hommes / femmes ainsi que les écarts dans le même métier.

Cette révision est applicable au 01/10/2019.

Les parties s’entendent pour donner au personnel la possibilité d’un entretien avec le N+1 et/ou la Direction avec, si besoin, l’assistance d’un représentant du personnel, afin de répondre aux interrogations personnelles sur ce point « augmentation individuelle».

Prime d’ancienneté

Cette indemnité est habituellement revue et revalorisée annuellement au 1^er janvier, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée, soit pour cette année 2.2 % au 01.01.2020. Néanmoins, les parties actent pour l’année 2020 et 2021 une revalorisation supérieure, soit au minimum 30 % pouvant aller pour certaines années jusqu’à une revalorisation de 40 %. (cf. tableau primes d’ancienneté ci-joint).

Astreintes

Cette indemnité est revue et revalorisée annuellement au 1^er octobre, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée. Elle sera donc revalorisée de 2.2 % au 01.10.2019, et passera de 4.24 € (valeur juillet 2019) à 4.33 € pour les 8 premières astreintes puis de 4.78 € (valeur juillet 2019) à 4.89 € pour les suivantes.

Prime de présence

La prime de € 25,- bruts (base temps plein) est maintenue jusqu’au 30 septembre 2020, elle ne sera pas réévaluée, et les conditions de minoration resteront identiques, le taux d’absentéisme est stable (notamment pour le taux hors longue maladie), ainsi cette prime répond partiellement à son objectif qui est une baisse du taux d’absentéisme.

Prime de transport

La prime de transport est revalorisée selon l’enveloppe globale accordée soit 2.2 % et passera ainsi de 0.118 € / km (valeur juillet 2019) à 0.121 € / km à compter du 01.10.2019.

L'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de l'entreprise est fixée à 0.46 € / km parcouru à compter du 01.10.2019 (valeur juillet 2019 : 0.45 € / km parcouru).

Prime Bonus

La prime Bonus est revalorisée de 2.2 % pour les catégories ouvrier / employé et agent de maitrise pour la prime Bonus de l’année fiscale 2019/2020 versée en septembre 2020.

Pour la prime Bonus de l’année fiscale 2019/2020 versée en septembre 2020, la minoration sur l’absence est modifiée comme suit :

En cas d’absence pour maladie, absence injustifiée et/ou absence non payée (hors congé sans solde) de plus d’un jour, il sera fait application des minorations suivantes :

• 3 arrêts minoration de 50 € (au lieu de 100 €)

• 4 arrêts minoration de 100 € (au lieu de 200 €)

• 5 arrêts minoration de 150 € (au lieu de 300 €)

• 6 arrêts et + minoration de 200 € (au lieu de 400 €)

La minoration du bonus ne s’applique pas en cas d’absence pour maternité / paternité néanmoins il est fait application d’une proratisation dans ces cas-là.

L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle n’implique pas de minoration.

Il a été rappelé, lors des négociations, que la prime Bonus est une prime instaurée unilatéralement par le groupe Amcor. Ainsi, la société se réserve le droit et la possibilité de revoir le mode de calcul et/ou les montants de cette prime si une telle décision devait être prise par le groupe, à l’avenir.

Le cas échéant, une concertation avec les délégations syndicales et les représentants du personnel sera organisée.

Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance (S/D)

Cet accord et ses avenants, et par conséquent leurs effets, sont prorogés au 30 novembre 2020.

Article 3 – Classification

L’ajustement salarial démarré en 2017 en vue de respecter notre objectif « égalité professionnelle » se poursuit. Pour l’année 2019, la Société effectuera les ajustements nécessaires afin de réduire les écarts sur les principaux postes identifiés lors des réunions de négociation. Ce point sera discuté chaque année.

Article 4 – Points divers

Les points suivants ont également été discutés :

• Situation des travailleurs handicapés

• Egalité Hommes/Femmes : un accord a été signé en août 2016

• Accord sur les éléments de rémunération : un accord sur les pratiques de l’entreprise est en cours de finalisation.

• Qualité de vie au travail et conditions de travail : ces points sont actuellement traités et suivis en CSE. Un groupe de travail sera prochainement mis en place afin de donner suite à l’enquête RPS menée en 2019.

Article 5 – Information et Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 25 novembre 2019.

Pour AMCOR SPECIALTY CARTONS France Pour la C.F.T.C.

Directeur Général Délégué Syndical