Accord d'entreprise "Protocole accord Négociations Annuelles Obligatoires" chez AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre

- la Société AMCOR SPECIALTY CARTONS France SAS,

ci-après dénommée "la Société"

d'une part ;

et :

- L’Organisation Syndicale C.F.T.C. représentative dans la Société, 

d'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a régulièrement convoqué le représentant syndical.

La première, la deuxième et la troisième réunion respectivement le 13 juin, le 29 juin et le 11 juillet 2018 ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.

Ont été abordé les points suivants :

• les salaires effectifs,

• l’organisation du temps de travail et la durée effective,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés,

• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

La Délégation Syndicale a également fait part des revendications suivantes :

• révision salariale : augmentation générale de 50 € bruts pour les postes inférieur ou égal au niveau IV, ou augmentation générale de 70 € bruts pour les postes à partir du niveau III.

• revalorisation de la prime de présence : de 25 € bruts à 50 € bruts mensuels et modification des minorations

• revalorisation de la prime d’astreinte et du bonus selon le taux appliqué pour l’augmentation

• revalorisation de la prime transport selon le taux appliqué pour l’augmentation

• maintien des minimas Amcor : + 30 € par rapport aux minimas de branche

• journée de solidarité : prise en charge totale de cette journée par l’entreprise

• reconduction des équipes de suppléance (S/D)

• revalorisation de la prime d’ancienneté selon le taux appliqué pour l’augmentation

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec la délégation syndicale de l’entreprise notamment lors des réunions du 29 juin, 11 juillet et 20 août 2018, il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2018, le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE, Ungersheim, hors expatriés.

Article 2 – Salaires effectifs

La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

• Augmentation totale des salaires de base :

  • Augmentation minimale des salaires de 2 % au 01.10.2018.

  • Augmentations individuelles (promotions/mérite) : 0.4 % avec un maximum individuel de 5 %.

  • Ajustement pour égalité professionnelle : 0.1 %

• Versement d’une prime exceptionnelle sous forme de chèque cadeau d’une valeur de 160 € par personne.

Cette révision est valable pour la période du 01/10/2018 au 30/09/2019.

Les parties s’entendent pour donner au personnel la possibilité d’un entretien avec le N+1 et/ou la Direction avec, si besoin, l’assistance d’un représentant du personnel, afin de répondre aux interrogations personnelles sur ce point « augmentation individuelle».

Prime d’ancienneté

Cette indemnité sera revue et revalorisée annuellement au 1^er janvier, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée. Elle sera donc revalorisée de 2.5 % au 01.01.2019 (cf. tableau primes d’ancienneté ci-joint).

Prime jours fériés

Cette prime sera revue et revalorisée au 1^er octobre, elle passera donc de 38.11 € à 50 €.

Astreintes

Cette indemnité est revue et revalorisée annuellement au 1^er octobre, suivant l’enveloppe globale annuelle accordée. Elle sera donc revalorisée de 2.5% au 01.10.2018, et passera de 4.14 € (valeur juillet 2018) à 4.24 € pour les 8 premières astreintes puis de 4.66 € (valeur juillet 2018) à 4.78 € pour les suivantes.

Prime Bonus

La prime Bonus sera revue afin de faire correspondre le montant de la prime au niveau des postes et sera revalorisée exceptionnellement d’environ 12 % pour la catégorie ouvrier pour la prime Bonus de l’année fiscale 2018/2019 versée en septembre 2019.

Il a été rappelé, lors des négociations, que la prime Bonus est une prime instaurée unilatéralement par le groupe Amcor. Ainsi, la société se réserve le droit et la possibilité de revoir le mode de calcul et/ou les montants de cette prime si une telle décision devait être prise par le groupe, à l’avenir.

Le cas échéant, une concertation avec les délégations syndicales et les représentants du personnel sera organisée.

Prime de présence

La prime de € 25,- bruts (base temps plein) est maintenue jusqu’au 30 septembre 2019, elle ne sera pas réévaluée, et les conditions de minoration resteront identiques, cette prime ne répond pas à son objectif qui est une baisse du taux d’absentéisme.

Prime de transport

La prime de transport est revalorisée selon l’enveloppe globale accordée soit 2.5 % et passera ainsi de 0.115 € / km (valeur juillet 2018) à 0.118 € / km à compter du 01.10.2018.

L'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de l'entreprise est fixée à 0.45 € / km parcouru à compter du 01.10.2018 (valeur juillet 2018 : 0.441 € / km parcouru).

Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance (S/D)

Cet accord et ses avenants, et par conséquent leurs effets, sont prorogés au 30 septembre 2019.

Article 3 – Classification

Une étude sur l’analyse des classifications des postes de l’entreprise a été menée lors des précédentes négociations annuelles obligatoires. L’ensemble des secteurs a été traité et les définitions de fonction ont toutes été revues.

Sur la base de la convention collective, de l’accord de classification de notre branche et des définitions de fonction, la mesure entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les exercer à travers 4 critères a été effectuée.

De plus, cette étude a permis d’entamer un ajustement salarial afin de respecter notre objectif « égalité professionnelle ». Pour l’année 2018, la Société effectuera les ajustements nécessaires afin de réduire les écarts sur les principaux postes identifiés lors des réunions de négociation. Ce point sera discuté chaque année.

Article 4 – Points divers

Les points suivants ont également été discutés :

• Situation des travailleurs handicapés

• Egalité Hommes/Femmes : un accord a été signé en août 2016

• Accord sur les éléments de rémunération : un accord sur les pratiques de l’entreprise est en cours de négociation.

• Qualité de vie au travail et conditions de travail : ces points sont actuellement traités et suivis en CHSCT (voir plan d’action « Atmosphere ».

Article 5 – Information et Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 28 août 2018.

Pour AMCOR SPECIALTY CARTONS France Pour la C.F.T.C.

Directeur Général Délégué Syndical