Accord d'entreprise "ACCORD CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) AU TITRE DE L’ANNEE 2021" chez SAIPEM SA (Siège)

ACCORD CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services, _____

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFE-CGC représentée par ______ en qualité de Délégués Syndicaux ;

• La CFDT représentée par ______ en qualité de Délégués Syndicaux ;

• FO-UCI représentée par _____ en qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la société Saipem s.a. au terme du procès- verbal de désaccord établit le 14 octobre 2020 et relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur.

Il est rappelé que depuis 2006, la société s’est engagée dans une démarche consistant à proposer à ses salariés le bénéfice de » Chèques Emploi Service Universel » (CESU) préfinancés.

Pour 2021, les parties ont souhaité améliorer sa prise en charge par la société (tant sur le plafond que sur la répartition du financement) dans la mesure où ce dispositif contribue à apporter un soutien financier au salarié tout en favorisant l’équilibre des temps de vie et le développement l’emploi de proximité.

Les modalités suivantes ont été définies.

ARTICLE 1 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Les modalités de traitement social (exonération de cotisations sociales dans les limites fixées par la loi) et fiscal (réduction ou crédit d’impôt) et de la contribution versée par l'entreprise pour financer les CESU ont été déterminantes dans la décision de la société d’adopter et de poursuivre ce dispositif.

Le présent accord est donc conclu conformément à la réglementation en vigueur et à la condition expresse du maintien, dans les limites prévues par la loi, des avantages sociaux et fiscaux relatifs à contribution versée par l'entreprise pour financer les CESU.

Aussi, il est expressément convenu qu’en cas de suppression ou de réduction des avantages sociaux et fiscaux ou de réduction des limites légales de ceux-ci, le présent accord cesserait de produire immédiatement et automatiquement ses effets sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Dans cette hypothèse, les parties se réuniraient dans les meilleurs délais afin d’examiner la situation et étudier les solutions pouvant être mises en place.

ARTICLE 2 - OBJET DU CESU PREFINANCE

L’objet du présent accord est de permettre aux salariés définis à l’article 3 de bénéficier d’une aide financière destinée à leur ouvrir l’accès à de nombreux services pour faciliter leur quotidien. Les activités de services à la personne exercées au domicile ou hors du domicile pouvant être réglées par l’utilisation de CESU préfinancés sont uniquement celles définies à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Deux formats de CESU sont proposés aux collaborateurs :

• CESU papier : ils sont distribués sous la forme de chèque ayant une valeur faciale de 10, 20 ou 50 € ;

• e-CESU : les CESU sont dématérialisés, le paiement des prestations de service à la personne se faisant directement sur Internet.

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF

Le bénéfice du dispositif est ouvert aux collaborateurs de l’entreprise Saipem s.a. qui :

• sont salariés sous contrat de droit français déclarés par Saipem s.a. pour le versement des cotisations de sécurité sociale à l’URSSAF ou au GARP ;

• et qui disposent d’une ancienneté minimale de 3 mois acquise au sein de Saipem s.a. ou du Groupe Saipem. L’ancienneté requise s’apprécie au jour de la commande (cf article 6).

ARTICLE 4 - MODALITES DE PREFINANCEMENT DU CESU

L’entreprise met à disposition de ses salariés des CESU préfinancés à hauteur de 70% par l’entreprise. Les 30% restant est à la charge du salarié.

Cette aide financière de l’entreprise est plafonnée à 1260 € par an. Le salarié est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur la participation de l’entreprise en application de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.

Ainsi, pour l’émission de CESU d’une valeur faciale maximum de 1800 €, Saipem s.a. verse une aide financière de 1260 €, la part du collaborateur étant portée à 540 euros.

ARTICLE 5 - MAJORATION DE L’AIDE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU DE DEPENDANCE

Les collaborateurs rencontrant une situation de handicap pour eux-mêmes ou l’un des membres de leur famille sont susceptibles d’être plus à même de recourir à des prestations de services à la personne.

Aussi, sous réserve des conditions définies à l’article 3 (bénéficiaires), une aide majorée est ouverte dans les situations suivantes :

• Le salarié est lui-même bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail¹ ;

• Le salarié a à sa charge l’un de ses descendants ayant-droit bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail. Les descendants ayants-droit du salarié doivent être à sa charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée partagée entre les parents, et ses éventuels revenus sont rattachés à la déclaration de revenus du salarié ou de l’autre parent ;

• Le salarié a à sa charge un de ses ascendants au 1^er degré (père et mère) ou l’un des ascendants au 1^er degré de la personne avec laquelle il vit en couple (beaux – parents) ou encore ses collatéraux au 2^ème degré (sœur ou frère). L’ascendant doit être reconnu invalide² et partager le même domicile³.

Par conséquent, pour ces collaborateurs, il est convenu de porter le plafond annuel de l’aide financière de 1260 à 1800 € par an et par salarié. La répartition du financement reste inchangée (70% préfinancés par l’entreprise, 30% par le salarié).

Ainsi, pour l’émission de CESU d’une valeur faciale maximum de 2570 €, Saipem s.a. verse une aide financière d’une valeur arrondie à 1800 €, la part du collaborateur étant portée à la valeur arrondie de 770 €.

ARTICLE 6 - NOMBRE DE COMMANDES DANS L’ANNEE

Les salariés peuvent commander les CESU à l’occasion de périodes d’ouverture dédiées au cours de l’année. Le nombre de ces périodes est fixée à 4 par an (1 par trimestre) et fait l’objet d’une information auprès des salariés. Le montant total des commandes réalisées par un salarié lors de ces différentes périodes ne peut dépasser les plafonds définis aux articles précédents.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des informations transmises à l’ouverture des négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir avant l’échéance de cet accord dans le cadre de la négociation obligatoire relative aux salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur au titre de 2021 en vue d’examiner l’éventuel renouvellement de ce dispositif et ses modalités.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 9 - DUREE-REVISION

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et, sous réserve des stipulations de l’article 1, cessera de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2021 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 10 - PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.

* * *

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 29 octobre 2020.