Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur au titre de l'année 2023" chez SAIPEM SA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services, (…) ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFE-CGC représentée par (…) et (…) en qualité de Délégués Syndicaux ;

• La CFDT représentée par (…) et (…) en qualité de Délégués Syndicaux ;

• L’UCI-FO représentée par (…) et (…) en qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée par Saipem s.a en application des dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, il a été conclu un accord salarial en date du 5 septembre 2023.

Au-delà des mesures liées à la revalorisation de salariale et au versement de bonus inscrites à l’accord, la Direction s’est engagée à verser une prime exceptionnelle sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil.

En complément de cette mesure, et afin que la mesure d’une prime exceptionnelle puisse bénéficier au plus grand nombre des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord du 5 septembre 2023, elle s’est également engagée à verser une prime du même montant aux salariés non éligibles à la prime de partage de la valeur en raison de leur niveau de rémunération.

C’est dans ce contexte qu’une réunion de négociation en date du 22 septembre 2023 a été organisée.

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité, par les mesures détaillées ci-après, mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés non éligibles à la prime de partage de la valeur.

Au terme de cette négociation, les parties signataires ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES NON ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

1. - Champ d’application

Sous réserve des précisions dans les articles ci-dessous, le champ d’application est défini à l’article 1- Champ d’application de l’accord relatif aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur au titre de l’année 2023.

1.2 - Objet

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle.

1.3 - Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés - y compris détachés/expatriés - remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être liés par un contrat de travail en cours le 30 octobre 2023 (date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie) avec la société SAIPEM S.A. ;

• dont la rémunération* versée/maintenue par SAIPEM S.A. au cours des 12 mois glissants précédant le mois de versement de cette prime exceptionnelle (soit du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023) est supérieure ou égale à 95.000,00 € bruts ;

• ne pas être éligible à la prime de partage de la valeur.

*Définition des éléments de rémunération pris en compte afin de vérifier le niveau de rémunération des salariés éligibles

La rémunération prise en compte pour apprécier le plafond d’éligibilité défini ci-dessus est calculée à partir des éléments de rémunération suivants :

Pour les salariés entrés au cours des 12 mois glissants précédant le mois de versement de cette prime exceptionnelle (soit du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023), le niveau de rémunération défini ci-dessus est proratisé en tenant compte de leur date d’embauche.

1.3 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est fixé à 1.665,00 euros bruts pour les salariés justifiant d’une durée de présence effective complète du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023, soit les 12 mois glissants qui précèdent le mois de versement de la prime.

Pour rappel, sont notamment considérées comme des périodes de présence ne donnant pas lieu à proratisation :

• les périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail effectif ;

• les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale).

A contrario, les périodes de maladie, hors maladies professionnelles et accidents du travail, et les périodes de congés sans solde ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective.

Pour les bénéficiaires embauchés sous contrat de travail SAIPEM S.A. au cours des 12 mois glissants précédant le mois de versement de cette prime exceptionnelle (soit du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023) et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète sur cette période, le montant de la prime exceptionnelle sera réduit à due proportion de leur durée de présence effective au cours des 12 mois glissant précédant le mois de versement de cette prime exceptionnelle (soit du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023).

Cette prime exceptionnelle ne pourra faire l’objet d’un placement dans le Compte Epargne Temps (CET).

1.4 – Modalités de versement et de traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle est versée au 30 octobre 2023 (date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie) avec le salaire du mois concerné et figure sur le bulletin de salaire afférent.

La prime exceptionnelle est entièrement soumise à cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est également intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 3 - DUREE

En raison de son objet, le présent avenant est applicable pour une durée déterminée à compter de la date de sa conclusion et cessera de plein droit à la date de versement de la prime, soit le 30 octobre 2023 au plus tard. A cette date, il cessera de produire tout effet.

Le versement de cette prime exceptionnelle ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet avenant sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 29 septembre 2023.