Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution - UES ONYX ARA établissement de Chézy" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

Et plus particulièrement son établissement d’ONYX ARA CHEZY, sis Prends-Y-Garde – 03230 CHEZY, n° de SIRET 302 590 898 00672, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par Messieurs XXX et XXX,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

Et,

Les Délégués du Personnel du site de CHEZY

Franck TROMPAT et Lydie MALIOCHE

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la reprise des activités du Groupe IHOL, il a été décidé d’intégrer ces dernières dans chacune des régions RVD.

A ce titre, la société IHOL Exploitation confie l’activité exploitation et maintenance du marché global « Allier Tri » à ONYX ARA, en lieu et place d’ALLEO, à compter du 1^er juin 2019.

Il a été créé un établissement : ONYX ARA CHEZY afin d’intégrer cette activité.

Les salariés affectés audit marché anciennement salariés de la société ALLEO et travaillant sur ledit marché à la date des présentes, sont donc transférés de plein droit, sur l’établissement ONYX ARA Chézy, établissement dédié à l’activité ainsi confiée.

Dans ce cadre, les 15 salariés affectés au marché dans le cadre des dispositions légales, intègrent l’établissement d’ONYX ARA Chézy.

Les parties entendent, à la suite, prendre en considération le transfert en question et ce, dans le cadre du statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés.

C’est dans ces conditions qu’il est arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet premier de permettre de gérer l’intégration d’un nouvel établissement au sein de la société ONYX ARA et d’autre part, la prise en considération des personnels d’ALLEO transférés.

C’est ainsi, que les signataires des présentes entendent :

• définir le statut collectif applicable,

• gérer la période transitoire ouverte jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel.

Le présent accord a pour objet de confirmer qu’à la date d’entrée dans les effectifs des salariés affectés au marché en question au sein de la Société ONYX ARA, ces derniers se voient appliquer le statut collectif de la Société ONYX ARA.

Via le présent accord, l’ensemble des salariés transférés au sein de l’établissement ONYX ARA Chézy se verra appliquer :

• exclusivement la Convention Collective des Activités du Déchet,

• l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, en lieu et place de ceux d’ALLEO.

Par conséquent, la référence ancienne pour lesdits salariés à d’autres accords ou usages antérieures devient sans objet. Le statut collectif de l’UES ONYX ARA se substituant à celui d’ALLEO.

1. Modalités visant la représentation du personnel

Le site d’ALLEO était doté de Délégués du personnel. Ces mandats sont transférés et maintenus au sein de l’établissement ONYX ARA Chézy.

Par ailleurs, l’établissement ONYX ARA Chézy rejoint le secteur de représentation ONYX ARA Loire FOREZ.

Ainsi, l’établissement ONYX ARA Chézy sera doté des institutions représentatives suivantes :

• Comité d’établissements ONYX ARA Loire FOREZ

• DP ONYX ARA Chézy

• CHSCT ONYX ARA Loire FOREZ

2. La période transitoire

Il y a lieu, par ailleurs, de prendre en considération la situation actuelle et les mandats qui sont en cours pour les représentants du personnel composant les institutions représentatives du personnel de l’UES ONYX ARA et de l’établissement de Chézy.

De telle sorte que les mandats des DP actuels sont prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’UES ONYX ARA à savoir jusqu’au 28 octobre 2019, au plus tard.

Le présent accord prend effet rétroactivement à la date d’intégration des salariés transférés visés supra au sein des effectifs de l’établissement ONYX ARA Chézy.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 3 juin 2019,

En 9 exemplaires originaux

Pour l’UES

XXX