Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 UES ONYX ARA" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 UES ONYX ARA

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,

La société METRIPOLIS dont le siège social est situé 9 rue Louis Armand – 26 800 PORTES LES VALENCE, numéro de SIREN 880 878 988, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES ONYX ARA »,

Représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA, dûment mandaté

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX,

L’Organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées le 16 février, 04 et 14 mars 2022 en vue des négociations annuelles 2022 et les documents d’ouverture ont pu être présentés à cette occasion.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES ONYX ARA, présents à la date de signature des présentes sauf mention expresse dans l’accord.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base des ouvriers seront augmentés au 1^er janvier 2022, pour les salariés présents à cette date, de 2,5 %.

Il est à noter que la valeur du point « UES ONYX ARA » sera portée à 16.65 € au 1^er janvier 2022.

C’est le salaire au 01/01/N qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.

Sont donc exclus de cette mesure salariale les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées, avec application au 1er janvier 2022. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

La valeur du point « UES ONYX ARA », servant de base de calcul du salaire minimum, s’applique à l’ensemble de la population non cadre.

Article III. Prime de vacances

1. Personnel concerné

Personnel non cadre.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par voie de négociation collective.

Pour l’année 2022, le montant est fixé à 750€ bruts pour les ouvriers et les employés et à 150€ bruts pour les techniciens /agents de maîtrise.

3. Date de versement

La prime est versée sur la paie de juin.

4. Droit au versement

Etape 1- Conditions de présence

La prime de vacances est versée une fois l’an aux personnels présents au sein de l’UES ONYX ARA sur toute la période de référence soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Pour l’application de ces dispositions, il est donc tenu compte de la présence effective au sein des entreprises composant l’UES ONYX ARA.

Etape 2 – Déclenchement et calcul du droit UNIQUEMENT AU TITRE DU VERSEMENT DE 2022

Absences maladie et non autorisée non payée ≤ 15 jours

Les salariés qui au cours de la période de référence, n’auront pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux notions se cumulant), plus de 15 jours maximum, bénéficieront d’une prime de vacances à taux plein.

Toutefois, la prime vacances restera proratisée des autres périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…) et à l’exclusion des absences maladie et non autorisée non payée.

15 jours < Absences maladie et non autorisée non payée ≤ à 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 15 jours et au plus 180 jours, ils bénéficieront d’une prime de vacances proratisée des absences sur la période de référence. Sont donc déduites les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…)

Absences maladie et non autorisée non payée > 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 180 jours, il ne sera pas versé de prime vacances.

Précisions

Les hospitalisations et les arrêts suivant l’hospitalisation (accolés de plus ou moins 2 jours) ne sont pas pris en compte dans le nombre de jours d’absence comptabilisés pour le déclenchement du droit à prime vacances.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata des absences au cours de l’année de référence.

Article IV. Prime “écart point”

L’article 2-10. Affectation temporaire, de la convention collective nationale des activités du déchet précise :

“Lorsqu’un salarié est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d’appliquer les dispositions suivantes :

– si l’emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l’emploi habituel, le salarié continue à percevoir son ancien salaire ;

– si l’emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l’emploi habituel, le salarié reçoit pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s’ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l’entreprise.

L’affectation temporaire ne peut durer plus de quatre mois ; elle peut toutefois être portée à six mois, et même au-delà, en cas de remplacement d’un salarié absent pour cause de longue maladie, d’accident du travail ou à l’occasion de l’attribution de congés divers.

A l’expiration de ces périodes d’affectation temporaire, le remplaçant reprend son ancien emploi.”

Il est acté entre les parties que cet “écart point” se calcule en fonction du coefficient d’entrée dans la convention collective du poste remplacé et est versé pour la journée entière, même si le salarié n’a effectué qu’un remplacement partiel sur la journée de travail.

Article V. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociation au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 1242-15 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mobilité durable ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VI. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx en Velin, le 14 mars 2022, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour l’UES ONYX ARA, XXX
	Pour FO, XXX
Pour la CGT, XXX	Pour la CFE CGC, XXX