Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE/SECURITE" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D'ÉTABLISSEMENTS RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE/SECURITE

Entre

La Société ONYX ARA dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts - 69120 VAULX EN VELIN, n°SIREN 302 590 898, pris en ses établissements relevant du secteur CSE Auvergne soit à la date de signature des présentes, les établissements suivants : Gerzat,Puy Long, Aubiat et Clermont Ferrand ,représentée par XXXXXXXX, Directeur de Pôle Collectivités.

Et

L'organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical,dûment mandaté

L'organisation syndicale CFDT, Représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical,dûment mandaté

L'organisation syndicale CGT Représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical,dûment mandaté

L'organisation syndicale CFE CGC Représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical,dûment mandaté

L'organisation syndicale SUD Solidaires Représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical,dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d'application :

Peuvent prétendre à bénéficier des présentes, l'ensemble des salariés en Contrats à Durée Indéterminée et Déterminée , statut ouvrier, relevant du périmètre du Secteur CSE Auvergne. Chaque salarié justifiant de trois mois d'ancienneté pourra bénéficier des dispositions ci-après définies. Il pourra y prétendre à partir du premier mois entier de présence suivant l'acquisition des 3 mois d'ancienneté.

Pour les salariés à temps partiel, l'ensemble des primes ci-dessous exposées sera proratisé en fonction de l'horaire contractuel.

2. Motivation :

L'engagement de l'entreprise est destiné à permettre à l'ensemble des salariés concernés de bénéficier d'une gratification complémentaire, celle-ci étant directement conditionnée par la qualité du travail effectué et au respect des standards sécurité afférents. En effet, la qualité des prestations est un élément essentiel pour se différencier des concurrents, l'entreprise souhaite donc mettre en place un système récompensant les salariés les plus impliqués professionnellement.

Le présent document relatif à la prime « qualité/sécurité » est effectif à compter du 1" janvier 2022 ; il se substitue à l'accord d'établissements à durée déterminée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et à la prorogation, par Décision unilatérale de l'employeur, à durée indéterminée, conclue lors du protocole de fin de conflit en date du 15 décembre 2017 .

La volonté étant à la fois de :

-Conserver un versement mensuel pour gratifier les salariés atteignant les objectifs définis ci-après ; -Avoir une prime distribuée sur des critères individuels et collectifs pour les collaborateurs accomplissant un travail de qualité.

-Associer chaque collaborateur dans la prévention des risques aux postes de travail.

3. Type de primes :

Les salariés pourront prétendre à deux primes distinctes :

- Une prime mensuelle «Qualité» qui sera versée mensuellement en fonction de critères individuels

mensualisés définis au paragraphe 5 du présent document.

- Une prime «Sécurité» qui sera distribuée mensuellement et trimestriellement en fonction de l'atteinte des objectifs de taux de fréquence et des critères énumérés au paragraphe 6 du présent document.

Il est expressément convenu entre les parties que la prime qualité sera indexée ,au 01/01/2023,à l’inflation dévoilée chaque année, en janvier,par l’institut l’INSEE.

4. Budget global :

Les montants distribuables sont arrêtés selon les conditions suivantes :

- Une prime mensuelle « Qualité» d'un montant maximum de 85 € bruts par salarié travaillant à temps plein en fonction des critères définis au paragraphe 5.

- Une prime « Sécurité» d'un montant maximum de 40 € bruts par mois par salarié travaillant à temps plein auquelle s'ajoute une surperformance trimestrielle selon les modalités décrites au paragraphe 6 du présent accord.

5. Prime « Qualité» :

-Modalités de versement :

La Direction accordera, sous réserve des résultats mesurés sur les critères ci-après, une prime individuelle mensuelle aux salariés concernés ayant une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise au 1er jour du mois de référence et étant présents à l'effectif de l'entreprise au dernier jour du mois de référence. En cas de départ du salarié en cours de période, il ne sera pas fait de prorata temporis. Le versement s'effectue sur la paie du mois M+1.

- Critères de versement et montant :

Les critères définis ci-dessous sont mesurés mensuellement afin de motiver et récompenser le personnel dans l'exécution de son travail.

Le montant maximum est fixé à 85 euros bruts par Collaborateur à temps plein remplissant l'ensemble des objectifs ci-dessous.

Si le salarié n'atteint pas l'ensemble des objectifs décrits ci-dessous, il ne pourra prétendre au versement de cette prime pour le mois considéré. Il est rappelé que cette prime tend à gratifier les salariés les plus méritants. Il ne s'agit pas d'un élément de rémunération fixe, mais d'une prime variable servant à récompenser les salariés.

De plus, toute absence hors congés payés, repos légaux et congés conventionnels ou légaux pour événements familiaux durant le mois de référence, engendrera le non octroi de la prime mensuelle dès la première journée. Lors de la fin d'un arrêt maladie ou AT ayant déjà occasionné le non octroi de la prime mensuelle qualité sur le ou les mois précédent(s), il ne sera pas appliqué de déduction supplémentaire sur le mois de reprise de travail à condition que pour le mois considéré la reprise se fasse dans la première semaine du mois (7 jours calendaires).

Pour percevoir cette prime mensuelle, seront pris en considération:

- Suivi des prestations réalisées : un écart constaté par un attaché d'exploitation sur le cahier de suivi, sur la feuille de service ou par un rappel de consigne écrit et qui sera communiqué au collaborateur.

- Port des Équipements de Protection Individuels : en conformité avec les règles imposées à chaque poste.

- Nettoyage, stationnement et plein des véhicules : le nettoyage intérieur des cabines des véhicules ainsi que le nettoyage des joints de porte et du lève conteneur après la tournée effectuée, et respect du plan de stationnement.

- Respect des plannings (heure, véhicule, circuit...): en fonction des feuilles de service - Bon entretien du matériel et notamment la non détérioration du matériel avec responsabilité du salarié avérée

- Respect des consignes de sécurité définies pour chaque poste et site.

- Respect des consignes de travail établies par la hiérarchie

- Ponctualité : tout retard de plus d'1/4 d'heure constaté au cours du mois civil (Le retard étant défini à l'horaire d'arrivée du collaborateur dans l'enceinte de l'entreprise au-delà de l'horaire défini par le planning)

En sus des critères précisés ci-dessus, des critères par métier sont pris en compte pour l'octroi de la prime « qualité»

Activité Propreté Urbaine(PU)

- Matériel : Coût d'un accident avec ou sans tiers, engageant la responsabilité de l'entreprise ne devant pas être supérieur ou égal à 150€ - Satisfaction clients : Absence de réclamation client ou usager sur des éléments factuels.

Activité Tri

- Qualité du tri : Performance de la valorisation de matières mesurée sur le taux de litige de vente matières devant être inférieure à 1%.

Activité Déchets Industriels(DI)

- Matériel : coût de la casse du matériel engageant la responsabilité du conducteur ne devant pas être supérieur ou égal à 150€.

- Productivité : obtenir une moyenne égale à 6 bennes journalières (réalisée sur le nombre moyen de bennes journalières, effectuées sur l'ensemble des conducteurs).

Une revue trimestrielle des primes octroyées sera réalisée lors d'une réunion avec les délégués syndicaux.

6. Prime «Sécurité» :

- Modalités de versement :

La Direction accordera, sous réserve des résultats mesurés sur les critères ci-après, une prime individuelle mensuelle aux salariés concernés ayant une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise au 1er jour du mois de référence et étant présents à l'effectif de l'entreprise au dernier jour du mois de référence. En cas de départ du salarié en cours de période, il ne sera pas fait de prorata temporis. Le versement s'effectue sur la paie du mois M+1, suivant le mois de référence.

Toute absence dans le mois dès la première journée, hors congés payés, repos légaux et congés conventionnels ou légaux pour événements familiaux durant un mois civil, engendrera la non attribution de la prime.

- Critères de versement et montant :

Tous les accidents du travail avec arrêt seront comptabilisés en excluant les maladies professionnelles et les accidents de trajet.

Cette prime est calculée et versée mensuellement avec possibilité de complément annuel selon les conditions ci après énoncées. le montant distribuable par salarié est fixé en fonction de l'objectif des accidents de travail atteint comme suit :

- Un montant de 40€ mensuels bruts maximum sera distribué si et seulement si le secteur CSE auvergne

n’enregistre aucun accident du travail avec arrêt par mois.

A chaque trimestre civil , vient s'ajouter une surperformance distribuée individuellement pour récompenser la performance collective, en cas d'atteinte des objectifs sécurité fixés chaque année pour le secteur CSE auvergne.

le versement de la prime sera effective en fonction du résultat du TF1 du secteur CSE auvergne comme suit :

-Versement d'une prime trimestrielle, de 12,5€ bruts par salarié si et seulement si le taux de fréquence 1 (TFI) défini en début de période pour le secteur CSE Auvergne est atteint.

L'ensemble des ratios sécurité (taux de fréquence) fixé par VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets Région BARA, applicable au sein du secteur CSE Auvergne sera communiquée dans le premier mois d'application de chaque période de référence dudit accord.

A titre indicatif, pour l'année 2022, le TF1 doit être inférieur à 11,4.

7. Durée, modification, dénonciation

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1"' janvier 2022,sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi,du travail et des solidarités et des greffes du tribunal des prud'hommes du ressort des établissements concernés.

Fait à Clermont-Ferrand, en 10 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

le 29 mars 2022,

XXXXXXXX,

Directeur de Pôle Collectivités

XXXXXXXX,XXXXXXXX,

Délégué syndical FO,dûment mandatésyndical CFDT,dûment mandaté

XXXXXXXX,XXXXXXXX,

Délégué syndical CGT,dûment mandaté Délégué syndical CFE CGC,dûment mandaté

XXXXXXXX,

Délégué syndical SUD Solidaires,dûment mandaté