Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés payés suite à l'ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020" chez HABITAT 06 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL

ET ECONOMIQUE CENTRAL

POUR LA SEM DES CIMES DU MERCANTOUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SEM DES CIMES DU MERCANTOUR

Dont le siège social est situé Hôtel de Ville - 06660 Saint Etienne de Tinée

Immatriculée au RCS Nice sous le numéro B 383 857 299

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « La SEM DES CIMES DU MERCANTOUR »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales suivantes dûment convoquées :

L'UD CGT

Représentée par M

Dûment mandaté

L'UD CFDT

Représentée par

Dûment mandaté

L'UD CFTC

Représentée par M

Dûment mandaté

L'UD CGC

Représentée par M

Dûment mandaté

L'UD FO

Représentée par M

Dûment mandaté

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la SEM DES CIMES DU MERCANTOUR.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

CONVENTION

ARTICLE 1 - Nombre d'établissements distincts

Conformément à l’accord d’entreprise du 5 décembre 2019 relatif au périmètre des établissements distincts du comité social et économique de la SEM DES CIMES DU MERCANTOUR, il est convenu que l’effectif de la société est réparti sur les deux établissements distincts suivants :

- ISOLA 2000-AQUAVALLEE

- AURON

A la date du présent accord, la répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :

- établissement d’ISOLA 2000-AQUAVALLEE :

 Nombre d’employés/ouvriers en équivalent temps plein : 55

 Nombre d’agents de maîtrise en équivalent temps plein : 14

 Nombre de cadres en équivalent temps plein : 7

- établissement d’AURON :

 Nombre d’employés/ouvriers en équivalent temps plein : 50

 Nombre d’agents de maîtrise en équivalent temps plein : 8

 Nombre de cadres en équivalent temps plein : 11

ARTICLE 2 - Répartition des sièges entre établissements

Le comité social et économique central sera composé de 2 titulaires et 2 suppléants.

La répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :

- établissement d’ISOLA 2000- AQUAVALLEE : 1 titulaire et 1 suppléant

- établissement d’AURON : 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE 3 - Elections des membres du comité social et économique central

1- Eligibilité – dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du comité social et économique central sont élus parmi les membres de chaque comité social et économique d’établissement.

Un membre titulaire du comité social et économique d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité social et économique central.

Un membre suppléant du comité social et économique d’établissement ne peut être que suppléant au comité social et économique central.

Les candidats se feront connaitre au plus tard en début de séance.

2- Mode de scrutin et modalités des élections

Les membres du comité social et économique central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité social et économique d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les présidents de chaque comité social et économique d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du comité social et économique d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

La direction assurera l'impression des bulletins ; Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires (bleus) et celle des suppléants (blancs).

Le bureau de vote sera constitué de deux personnes choisies parmi le comité d’établissement : un assesseur et un Président le plus âgé des deux.

Le bureau procédera au dépouillement.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales, sans pouvoir siéger au bureau de vote.

A son entrée dans le bureau de vote, l’Agent titulaire (ou l’Agent suppléant remplaçant un titulaire) se munit des bulletins de vote et enveloppes mis à disposition correspondant à l’élection pour les titulaires et à l’élection pour les suppléants et se rend dans un isoloir situé dans le bureau afin d’exprimer son choix dans le respect du secret de son vote.

Enfin, il introduit son enveloppe fermée dans l’urne du collège titulaire sous le contrôle des membres du bureau de vote et émarge, à l’encre et en face de son nom, la liste prévue à cet effet.

Cette opération de vote est effectuée deux fois, par l’Agent, compte-tenu du fait que le vote pour l’élection du titulaire et le vote pour l’élection du suppléant sont séparés avec des candidatures distinctes, deux urnes (titulaires/suppléants) et deux listes d’émargement (titulaires/suppléants).

A l’issue des scrutins, le bureau de vote procède au dépouillement.

Sont remis au Président, l’ensemble des enveloppes présentes dans chaque urne.

Le Président et l’assesseur procèdent à leur ouverture.

Dans chaque urne, seront considérés comme des bulletins blancs :

- les bulletins sur lesquels tout le nom est rayé,

- l’absence de bulletin dans l’enveloppe.

Seront réputés comme nuls :

- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire

- les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance (le soulignement du nom d’un candidat ou une croix apposée devant le nom d’un candidat ne seront pas considérés comme tels)

- les bulletins mentionnant une personne non candidate,

- les bulletins illisibles,

- les bulletins panachés (le panachage consiste à remplacer le nom d’un candidat

- plusieurs bulletins insérés dans une même enveloppe

Est élu le candidat ayant obtenu le plus de voix.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Le Président du bureau proclame les résultats.

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

ARTICLE 4 – Représentants syndicaux au comité social et économique central

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique central. Ce représentant syndical est choisi parmi les élus titulaires ou suppléants de chaque comité social et économique d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité social et économique central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au comité social et économique central est porté à la connaissance de la direction par lettre RAR avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 5 - Date des élections

Chaque comité d'établissement devra organiser l'élection de ses représentants au comité social et économique central au cours d’une réunion du comité social et économique d’établissement, qui se tiendra entre le 09 et le 14 mars 2020.

ARTICLE 6 - Information du personnel

Chaque comité d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévue par son règlement intérieur. La composition du comité central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 7 – Durée des mandats des élus au comité social et économique central

Les membres du comité social et économique central sont élus pour 3 ans. La cessation du mandat de membre du comité social et économique d’établissement entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du comité social et économique central de la société.

Article 8 – Dénonciation – renouvellement – révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble délégués syndicaux, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autres part les délégués syndicaux signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant au bout d’un an à compter de sa signature dans les formes prévues par les dispositions de l’article L2232-12 ou de toute autre disposition qui s’y serait substituée et applicable au jour de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord pourra être renouvelé dans les formes prévues par les dispositions de l’article L2232-12 ou de toute autre disposition qui s’y serait substituée et applicable au jour de la révision.

Article 9- Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direccte (Unité territoriale 06) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 10- Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Fait à Auron,

Le 02 Mars 2020

Pour les organisations syndicales

Pour la société