Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez ETABLISSEMENTS P. L. MAITRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ……………………………………agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Préambule

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 20 décembre 2017 cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Aussi, en application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée le 30 septembre 2020 au sein de la société PL MAITRE entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Au terme des négociations menées les 30 septembre, 27 octobre, 17 novembre et 3 décembre 2020, les parties ont exprimé le souhait de conclure distinctement un accord portant sur la qualité de vie au travail et un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dans ces conditions, en signant le présent accord, les parties continuent à s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et de la non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles rappellent que la mixité des emplois ainsi que la diversité des parcours et des profils des salariés constituent des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société PL MAITRE.

Néanmoins, elles sont, comme en 2017, parallèlement forcées de constater que la société PL MAITRE doit composer avec la tradition de prédominance masculine liée à l’orientation de ses métiers et à la proportion d’hommes issue des parcours d’enseignements techniques.

Au regard des éléments fournis par la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), les parties conviennent de fixer un objectif de progression et au moins une action permettant d’atteindre ce dernier, dans chacun des trois domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Rémunération effective.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord, qui a vocation à exonérer la société PL MAITRE de la pénalité financière visée à l’article L. 2242-8 du Code du travail, est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;

• De la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail ;

• Des dispositions de l’accord de branche du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dès lors, les mesures négociées dans le cadre du présent accord complètent les dispositions conventionnelles de branche de même objet applicables au sein de la société PL MAITRE.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PL MAITRE.

Article 3. Embauche

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant qu’il existe un déséquilibre entre la représentation des femmes et des hommes dans la majorité des métiers de la société PL MAITRE.

Qualifications	Du 1er janvier au 30 juin 2020	Du 1er janvier au 30 juin 2020
	Hommes (en nbre)	Femmes (en nbre)	Hommes (en %)	Femmes (en %)
Calculateurs	3	0	100 %	0 %
Dessinateurs	7	1	87,5 %	12,5 %
Personnel de structure BE	3	0	100 %	0 %
Débiteur	10	0	100 %	0 %
Assembleur	11	0	100 %	0 %
Parc à fer	2	0	100 %	0 %
Soudeur	4	1	80 %	20 %
Chargement - Manutention	2	0	100 %	0 %
Peinture	1	0	100 %	0 %
Divers ateliers	3	1	75 %	25 %
Montage	3	0	100 %	0 %
Administratif	0	3	0 %	100 %
Ingénieurs et Technico-commerciaux	2	0	100 %	0 %
Chargé d'affaires-Conducteurs de travaux	4	0	100 %	0 %
Total	55	6	90,16 %	9,84 %

Il est à noter que cette tendance s’accentue avec le temps dans certains métiers (ingénieurs et technico-commerciaux, divers ateliers, chargement-manutention) mais qu’elle diminue voire qu’elle reste stable dans d’autres (administratifs, soudeurs, dessinateurs).

Dès lors, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines et la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines.

Plus particulièrement, les parties souhaitent que le taux de représentation des femmes et des hommes puisse évoluer comme suit :

• Pour la qualification « Administratif »

  • Objectif chiffré à trois ans : minimum de 20 % de salariés hommes

  • Actions :

Pour tout poste de ce type à pourvoir, les offres d'emploi seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Un candidat sera obligatoirement reçu, sous réserve de candidatures suffisantes. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

• Pour la qualification « Débiteur »

  • Objectif chiffré à trois ans : minimum de 7 % de salariées femmes

  • Actions :

Pour tout poste de ce type à pourvoir, les offres d'emploi seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Une candidate sera obligatoirement reçue, sous réserve de candidatures suffisantes. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année, des indicateurs chiffrés mentionnant les informations ci-après :

• Nombre d’embauches de l’année : répartition par qualification et par sexe

• Nombre de candidats reçus par l’entreprise dans l’année : répartition par qualification et par sexe

• Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise, dans l’année : répartition par qualification et par sexe

Article 4. Formation

L'entreprise s’attache à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

En effet, l’accès à la formation constitue un élément clé de la progression professionnelle des salariés et de leur employabilité dans un contexte économique et social en constante évolution.

Or, du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020, les salariés de la société PL MAITRE ont bénéficié de 1.555 heures de formation.

Sur ce volume, les formations dispensées aux femmes représentent 64 heures, soit 4,12 %.

Catégories professionnelles	Femmes	Hommes
Ouvriers	64	1085
ETAM	0	333
Cadres	0	73
TOTAL	64	1491

Or, sur la même période, la proportion de femmes salariées dans l’entreprise était de 9,62 %.

Par catégorie professionnelle	Du 1er janvier 2019 au 30 juin 200 (moyenne)	Représentation moyenne
	Ouvriers	ETAM	Cadres
Femmes	2	3,33	0,67	6 (9,62 %)
Hommes	32,67	13	10,67	56,34 (90,38 %)
Total	34,67	16,33	11,34	62,34 (100 %)

En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Veiller à ce que, sur chaque année civile, le nombre de salariés de sexe masculin et de sexe féminin accédant aux actions concourant au développement des compétences corresponde au moins à leur part de représentation dans la société PL MAITRE, calculée au 31 décembre de l’année concernée.

Pour atteindre cet objectif, le plan de développement des compétences de la société PL MAITRE sera élaboré et administré de manière à assurer un accès équivalent à la formation entre les hommes et les femmes.

Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année, des indicateurs chiffrés mentionnant les informations ci-après :

• Nombre de formations suivies dans l’année : répartition par sexe

• Nombre d’heures de formation suivies dans l’année : répartition par sexe

• Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise, au 31 décembre de l’année : répartition par sexe

Article 5. Rémunération effective

Les parties conviennent que l'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle.

À l'embauche, la société PL MAITRE garantit ainsi un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour une même fonction, un même niveau de responsabilités, de compétences professionnelles, d'expérience professionnelle et de formation. Et, tout au long du parcours professionnel, la société PL MAITRE s'engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Contribuer à la suppression des éventuels écarts de salaires qui seraient constatés entre les femmes et les hommes et qui, à condition identiques (même fonction, même niveau de responsabilités, mêmes compétences professionnelles, même expérience professionnelle, même formation et même ancienneté dans l’entreprise et dans la fonction) ne reposeraient pas sur des éléments objectifs.

Pour atteindre cet objectif, la société PL MAITRE poursuivra les actions déjà mises en œuvre depuis ces dernières années en :

• Garantissant à l’embauche, pour une même fonction et un même niveau de responsabilités, un salaire équivalent entre les femmes et les hommes, à compétences professionnelles, expérience professionnelle et formation égales. Ces trois derniers critères seront appréciés en fonction des attendus du poste concerné.

• Consacrant un budget annuel spécifique de 1.000 euros bruts aux rattrapages des éventuels écarts de salaire qui seraient constatés en fin d’année civile. Les éventuels écarts de salaire concernés sont ceux définis dans l’objectif de progression ci-dessus.

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année, des indicateurs chiffrés mentionnant les informations ci-après :

• Rémunérations annuelles : répartition par qualification, par ancienneté et par sexe

• Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans l’année : répartition par qualification et par sexe

Article 6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 7. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En application des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Et, le suivi des actions permettant d’atteindre les objectifs de progression supposant d’avoir une connaissance précise et factuelle des différentes situations existantes au sein de la société PL MAITRE, la BDES sera enrichie et mise à jour chaque année des indicateurs chiffrés prévus au présent accord, dans la rubrique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 8. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 9. Révision – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 10. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rambervillers, le 15 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT