Association Départementale

LE PLANNING FAMILIAL 84

2 place Alexandre Farnèse – 84000 Avignon

Tél : 04 90 87 43 69

ACCORD D’ETABLISSEMENT PF 84

Préambule :

Le Planning Familial est un mouvement d’éducation populaire. Il lutte pour le droit à l’information et à l’éducation permanente. Il lutte pour créer les conditions d’une sexualité vécue sans répression, ni dépendance dans le respect des différences, de la responsabilité et de la liberté des personnes.

Par la voie de la concertation, il s’agit pour les signataires :

• De répondre aux attentes des salarié.e.s en termes d’amélioration des conditions de travail et de vie privée

• D’améliorer la qualité de son service au public,

• De trouver une nouvelle organisation du travail adaptée et favorisant le développement de l’activité

• De maintenir et si possible créer des emplois stables.

Les signataires s’engagent à créer les conditions favorables au succès de cet accord, considérant la réorganisation du travail qui en découle comme un véritable projet d’entreprise. Les signataires ont, par la négociation, abouti à la signature du présent accord.

Article 1 : personnel salarié concerné

Le présent accord règle les rapports entre l’Association du Planning Familial 84 et l’ensemble du personnel salarié de l’association, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, personnel administratif, technique, social, médical ou paramédical, cadre ou non.

Article 2 : temps de travail

1. Définition du temps de travail effectif :

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le-la salarié.e est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Sauf si le-la salarié.e demeure en permanence à la disposition de l’employeur, les temps de pause et de repas ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Le-la salarié.e ne peut effectuer plus de 6 heures de travail consécutif sans bénéficier d’un temps de pause minimal de 20 minutes.

2. Durée légale du travail

Pour un temps complet la durée légale du travail est fixée à :

• 35 heures par semaine (7h *5 jours)

• 151,67 heures par mois

Conventionnellement les salarié.e.s et le conseil d’administration du Planning Familial 84 décident que le temps de travail mensuel pourra varier chaque mois, sur une période de référence de 12 mois s’établissant du 01/09 au 31/08 de chaque année.

Le temps de travail sera décompté annuellement sur la base de 227 jours travaillés dans l’année :

• 365 jours dans une année

• Nombre de jours non travaillés :

• Repos hebdomadaires (samedis et dimanches) : 104 jours (52*2)

• Congés annuels : 25 jours (5*5)

• Jours fériés : 8 jours (forfait incluant les jours fériés ne tombant pas un samedi)

• Journée de solidarité offerte par l’association

Soit 138 jours non travaillés

365 -138 = 227 jours travaillés sur 12 mois

Calcul du temps de travail annuel pour un temps plein : 1589 heures 

• 227*7 =1589 heures travaillées sur 12 mois

Calcul du temps de travail annuel pour un temps partiel :

Le nombre d’heures annuel pour un temps partiel se calcule en déterminant la valeur du jour travail en fonction du temps de travail déterminé dans le contrat de travail.

La valeur jour travail se détermine en appliquant un coefficient directeur de 0.046 (déterminé en fonction de la durée légale du temps de travail à temps plein soit 7 h par jour /151.67= 0.046).

La valeur jour travail d’un temps partiel X = temps de travail mensuel du contrat *0.046

227*X (valeur jour de travail) =Y heures travaillées sur 12 mois

Exemple : contrat de travail à temps partiel 65 heures par mois 

X= 0.046*65 = 2.99

227*2.99 = 678.73 heures de travail sur 12 mois.

Chaque salarié est informé de son nombre d’heures annuel à réaliser en fonction de son contrat de travail.

Toute heure au-delà de la période de référence dépassant le quota Y heures est considérée comme une heure supplémentaire ou heures complémentaires.

3.  Heures supplémentaires :

Pour les salariés à temps plein, toute heure au-delà de la période de référence dépassant le quota de 1589 heures est considérée comme une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de la période de référence fixée par la présente convention.

4.  Heures complémentaires :

Pour les salariés à temps partiel, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est fixée jusqu’au tiers de la durée prévue Y sur la période de référence. Les heures complémentaires sont décomptées à l'issue de la période de référence fixée par la présente convention.

5. Jours fériés :

Du fait de nombreux temps partiels dans notre association, et dans un souci d'équité, le PF 84 a mis en place un système permettant que les jours fériés et le jour offert par l'employeur (journée de solidarité), bénéficient à chaque salarié-e de la même façon au prorata de son temps de travail mensuel. Même si un jour férié « tombe » un jour habituellement non-travaillé par la/le salarié-e, elle/il en bénéficiera malgré tout.

6. Durée maximale de travail pour un temps plein :

Quotidienne : la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Hebdomadaires : La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine,

• Et 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

g) Programmation :

Le temps de travail annuel fait l’objet d’une programmation écrite indicative mensuelle définissant les périodes d’activité. Les salarié.e.s sont informé.e.s individuellement 8 jours avant son application. Les salarié.e.s souhaitant ajouter des heures à leur programmation individuelle doivent en effectuer la demande à la direction et avoir reçu son accord.

En cas de nécessité de service, le délai sus visé peut être supprimé.

h) Décompte du temps de travail :

Sur la période de référence, le décompte du temps de travail se fait à l’aide de feuilles mensuelles répertoriant par jour les heures travaillées pour l’ensemble des salarié.e.s. Sur ces feuilles seront indiquées les absences du-de la salarié (congés payés, maladie, formation, récupération, et les temps de pauses)

Article 3 : Congés payés

Au Planning Familial 84 il y a 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 5 semaines.

Il est possible pour les nouvelles.eaux salarié.e.s de prendre des congés payés pendant la 1 ère année.

Il est demandé aux salarié.e.s de prendre leurs congés en priorité durant les vacances scolaires du fait de la saisonnalité des activités du Planning Familial 84. Cependant, en dehors des vacances scolaires il est également possible de prendre des congés, si cela ne perturbe pas le bon déroulement des activités de l’association.

Chaque salarié doit remplir sa demande sur l’imprimé type destiné à cet effet et le remettre au coordinateur pour validation 6 semaines avant la date de début du départ en vacances.

Article 4 : Congés exceptionnels

Les évènements donnant droit à congés exceptionnels :

- Décès d’un ascendant, descendant, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et co-latéraux 3 jours ouvrés (Sur présentation d’un bulletin de décès.)

- Son propre mariage ou PACS 4 jours

- Naissance ou adoption dans son propre foyer 3 jours ouvrés

- Décès d’un enfant 5 jours ouvrés

- Annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours ouvrés

- 2 jours par an sur justificatif médicale pour s’occuper d’un.e conjoint.e, d’un ascendant.e ou d’un descendant.e malade

Article 5 - Lissage des rémunérations :

La rémunération mensuelle des salarié.e.s est calculée sur la base de l’horaire contractuel.

En cas d’absence non rémunérée (maladie, congés sans solde), les heures non effectuées sont déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle lissée.

Lors de l’arrivée ou du départ d’un salarié en cours de la période de référence, le nombre d’heure annuel à accomplir par le salarié sera déterminé en fonction de son temps de travail contractuel et au prorata de sa présence sur la période de référence.

Article 6 : Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail occasionnel fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le la salarié.e.

Modalités : la demande de télétravail est à l’initiative du-de la salarié-e. Elle doit se faire par écrit (courriel) à la direction au plus tard la veille du jour concerné et est accordée dans la limite des contraintes de service (accueil des usagers-ères) et doit être justifiée.

Un.e salarié.e ne peut effectuer plus de deux jours de télétravail par semaine.

Article 7 : frais professionnels

Les frais professionnels (indemnités kilométriques, repas, hébergement) des salarié.e.s missionné.e.s explicitement par la direction sont remboursés sur justificatifs.

Les frais de déplacement sont remboursés en fonction du barème de l’administration fiscale.

Les frais de repas sont remboursés lorsque le salarié, dans l’exercice de son activité est obligé de se restaurer à l’extérieur.

► Les frais sont remboursés à hauteur de 12€ maximum pour une action réalisée en région Sud.

► Les frais sont remboursés à hauteur de 15€ maximum en dehors de la région Sud.

Article 8 : calcul de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté se calcule sur le salaire de base mensuel de l’intéressé.e, mais sans qu’il y ait lieu de retenir les majorations pour heures supplémentaires et autres primes.

Elle est octroyée sur les bases suivantes

• Après 3 ans…………………………………. 3 %

• Après 6 ans…………………………………. 6 %

• Après 9 ans…………………………………. 9 %

• Après 12 ans……………………………….12 %

• Après 15 ans……………………………….15 %

• Après 18 ans……………………………….18 %

Article 9 : Indemnité de départ en retraite

L’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.e est équivalente à :

Un mois de salaire pour une ancienneté de 10 ans

Un mois ½ de salaire pour une ancienneté de plus de 10 années

Article 10 : Compte Epargne Temps

Un Compte Epargne Temps (CET) est instauré, il répond à la volonté du conseil d’administration et des salarié.e.s d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés et de mieux faire face aux périodes de forte activité de l’association.

Il permet aux salarié.e.s d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET a un caractère facultatif, il est ouvert sur simple demande écrite, datée et signée individuelle du ou de la salarié.e en CDI.

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du ou de la salarié.e à la fin de la période de référence liée à l’accord d’annualisation du temps de travail soit au 31 août.

Le salarié après accord avec l’employeur peut affecter sur son CET des droits issus de la 5e semaine de congés annuel ou les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires). L’alimentation se fait en heures et en minutes. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.Les droits épargnés dans le CET, par le la salarié.e ne peuvent dépasser le plafond de 100 jours de 7 heures. Au-delà d’un seuil de 20 jours inscrits sur le CET les salariée.e.s ne peuvent plus épargnés que 10 jours maximum chaque année. Dès lors que ce plafond de 100 jours est atteint, le la salarié.e ne peut plus alimenter son compte tant qu’il elle n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Les jours épargnés au CET pourront être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle, lié à la famille ou pour fin de carrière.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum. La réponse de l’employeur se fera par écrit dans les 7 jours suivant la demande.

Le la salarié.e peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :

• Une formation hors temps de travail

• Congé pour création d’entreprise

• Congé de solidarité internationale

• Congé sabbatique

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas de droit à des congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de cp épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début de congé CET.

L’absence du ou de la salarié.e en CET est pris en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé CET ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Le CET est exprimé en nombre d’heures, à la fin de la période de référence liée à l’accord d’annualisation du temps de travail soit au 31 août, les salarié.es seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le la salarié.e perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre d’heures utilisées.

Article 11 : Absence maladie

L’association prend en charge 2 jours de carence sur les 3 en cas d’arrêt maladie.

Article 12 : Complémentaire santé

Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salarié-e-s d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l’association.

Chaque salarié-e peut bénéficier de la garantie « frais de santé obligatoire », dont la gestion est assurée par la Mutuelle APRIL. Ses ayants droits peuvent également en bénéficier.

Le Planning Familial 84 prend en charge la ½ du panier de base par mois (10.76€ en 2018). Les montants peuvent faire l’objet de révision en fonction de l’évolution des tarifs de la mutuelle.

Chaque salarié-e peut bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage pendant une durée maximale de 1 an.

Article 13 : Assurance auto mission

Le contrat intervient uniquement à l’occasion des missions en complète substitution d’un contrat d’assurance habituelle du véhicule. Les missions se définissent comme les déplacements effectués pour les propres besoins de la collectivité et dans son intérêt exclusif et doivent être justifiées après sinistre par la production d’une attestation de mission.

Les principales garanties :

• Responsabilité Civile -Défense

• Recours protection juridique

• Dommage au véhicule et à ses accessoires. La garantie s’applique sans franchise, exception faite des évènements « force de la nature » soumis à l’application d’une franchise de 380 €

• Assistance aux personnes et aux véhicules par Maif Assistance tél 0800 875 875

• Ces garanties s’accompagnent d’un service complémentaire : mise à disposition d’un véhicule de remplacements dans certaines conditions.

Article 14: Droit à la formation

a - Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1^er janvier 2015, toute personne possède un CPF. Les salarié-e-s bénéficient d’un CPF alimenté en heures de formation à la fin de chaque année : 24 heures par année de travail à temps complet (au prorata dans les autres cas), jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures. Utilisable à leur initiative, pour des actions de formation

spécifiques : formation certifiante, validation des acquis d’expériences (VAE), permis de conduire….

Pour ouvrir son CPF, il faut se munir de son numéro de sécurité sociale, de son attestation de droit au DIF et se rendre sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/

La liste des formations possibles dans le cadre du CPF y est disponible.

Les formations peuvent être réalisées en partie ou entièrement sur temps de travail, en discussion avec l’employeur, ou sur temps personnel (dans ce cas vous n’êtes pas obligé-e-s d’en informer l’employeur).

B - Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Gratuit et confidentiel, le CEP est une prestation externe d’aide à l’élaboration et à la concrétisation d’un projet personnel d’évolution professionnelle. Le CEP propose l’accueil individualisé, le conseil personnalisé et/ou l’accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel. Le CEP est de 10 heures – hors temps de travail

Vous pouvez mobiliser le CEP avant ou après un entretien professionnel afin de mieux identifier vos compétences, étudier la faisabilité d’un projet, connaître les formations proposées dans la région.

C - Départ en formation :

Pour les actions de formation ne conditionnant pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction et se déroulant hors temps de travail, le salarié aura la possibilité de s’absenter 30 heures.

D – Obligation de formation 

Dans le cadre de la fonction de Conseiller.e conjugal.e et familial.e, il est prévu une formation continue obligatoire : les salarié.e.s se doivent d’y participer.

Article 15 : durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Article 16 : révision et dénonciation

Chaque partie contractante se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Cet accord peut être dénoncé partiellement par articles et alinéas ou totalement, en respectant un préavis de trois mois par lettre avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord partiellement ou totalement, devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.

Des négociations devront être engagées dans le mois de la dénonciation.

Article 17 : dépôt

Le présent accord sera déposé déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d’Avignon et en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Avignon, le 02/03/2019

Les signataires :

La Présidente, Les salariéEs,