Accord d'entreprise "Un accord d'harmonisation du statut des salariés de la société HMS suite à la Transmission Universelle de Patrimoine de HMS dans la société Pierrette T.B.A." chez ELIS LORRAINE - PIERRETTE T.B.A. (Siège)

Société PIERRETTE T.B.A

ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE HSM

CONSECUTIVEMENT A LA T.U.P DE LA SOCIETE HMS DANS LA SOCIETE PIERRETTE T.B.A

Entre :

- La Société PIERRETTE T.B.A, dont le siège social est situé Z.A.C des Savlons – BP 10006 – 54220 MALZEVILLE, représentée par le Président,

Et

- Le syndicat C.F.T.C représentatif au sein de la société PIERRETTE T.B.A, représenté par le Délégué Syndical Central.

Ci-après dénommés « les parties »,

PREAMBULE :

Il est tout d’abord rappelé que la société PIERRETTE T.B.A. détenait depuis mars 2021, 100% des actions composant le capital de la HMS 3D 57 (Hygiène et maitrise en sanitation), spécialisée dans la prestation de service dans le domaine de la dératisation, désinsectisation, désinfection (3D).

Les sociétés PIERRETTE T.B.A et HSM 3D 57 (Hygiène et maitrise en sanitation) évoluent ainsi sur une même zone géographique. A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés, la société PIERRETTE T.B.A a décidé le 27 mai 2021 de la dissolution de sa filiale HMS par voie de transmission universelle de patrimoine. Cette opération est intervenue le 1^er juillet 2021.

Les contrats de travail de la société HMS 3D 57 (Hygiène et maitrise en sanitation) se poursuivent au sein de la société PIERRETTE T.B.A conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés bénéficiaient au sein de la société HMS 3D 57 (Hygiène et maitrise en sanitation) avant la Transmission Universelle de Patrimoine, et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut suite à la transmission universelle de patrimoine.

Par conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine sur le statut qui est applicable aux salariés de l’entreprise HMS 3D 57 (Hygiène et maitrise en sanitation) – ci après dénommée Société HMS – dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Application de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie – teinturerie et

nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie)

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés de la Société HMS sont intégrés au sein de la société PIERRETTE.T.B.A et leurs contrats de travail sont transférés en application de l’article L1224-1 du code du travail.

Les deux Sociétés étant couvertes par des Conventions Collectives Nationales différentes, les Parties conviennent de déterminer dans le présent accord l’applicabilité des dispositions conventionnelles.

1. Application de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie à l’ensemble du personnel

Les salariés de la société HMS, qui sont salariés de la Société PIERRETTE T.B.A à compter du 1^er juillet 2021, bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie (IDCC – 2002). Les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC – 1605) cessent de s’appliquer à compter du lendemain de la signature du présent accord.

2. Dispositions particulières

Afin de permettre une application facilitée de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie, les parties conviennent de préciser les modalités de fin d’application de certaines dispositions particulières de la Convention Collective Nationale du 3D.

1. Classification professionnelle

L’article 20 de la CCN du 3D prévoit la classification des métiers sur douze niveaux, telle que définie dans les annexes I à IV de la CCN.

La classification des métiers de la CCN de la Blanchisserie est quant à elle organisée sur 9 niveaux, reprise dans l’accord collectif d’entreprise du 18 juin 2014 au sein de la Société PIERRETTE T.B.A.

Afin d’intégrer au mieux les salariés, les parties déterminent la grille d’équivalence entre la classification des métiers présents au sein de la société HMS et la classification des métiers au sein de la société PIERRETTE TBA:

Classification HMS	Classification PIERRETTE T.B.A
Métier	Niveau CCN	Métier	Niveau CCN
TECHNICIEN/APPLICATEUR HYGIENISTE	Ouvrier 1-1 Employé 1-1	AGENT DE SERVICE 3D	Ouvrier 3-1
RESPONSABLE TECHNIQUE	Technicien 2-5 Agent de maitrise 2-6	ASSISTANT SERVICE LOGISTIQUE	Employé 3-1
ASSISTANTE COMMERCIALE	Employé 1-1 Employé 2-5	ASSISTANTE SERVICE CLIENT	Employé 3-1
COMMERCIAL	Cadre 3-9	CHARGE D’AFFAIRE ECHELON 3	Cadre 7-1

2. Prime d’ancienneté

L’article 30 de la CCN du 3D institue une prime d’ancienneté au bénéfice des salariés non-cadres, dont le calcul est réalisé en fonction de l’ancienneté du salarié et du salaire minimum. Une telle prime n’existe pas dans la CCN de la Blanchisserie.

Les Parties conviennent de :

• Restreindre le bénéfice de ces primes aux salariés en bénéficiant à la date de signature du présent accord : les salariés qui n’en bénéficient pas à cette date ne pourront y prétendre à l’avenir.

• Geler l’évolution de cette prime : les primes applicables aux salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté à la date de signature du présent accord n’évolueront plus avec l’ancienneté de ces salariés. Les salariés continueront de bénéficier de cette prime au montant acquis au 1^er juillet 2021.

• Cette prime désormais fixe, sera intégrée dans le salaire brut de base des salariés concernés.

3. Prime-panier

Les parties constatent que le montant de la prime-panier appliquée au sein de la Société HMS est supérieure à celui appliqué au sein des établissements de la société PIERRETTE TBA.

Les Parties conviennent pour l’avenir d’appliquer la prime-panier telle que définie au sein des établissements de la société PIERRETTE T.B.A. et de réintégrer dans le salaire brut de base des salariés concernés la différence entre la prime-panier telle que versée au sein des établissements de la société PIERRETTE TBA et celle dont ils bénéficiaient au sein de la société HMS.

Afin que les calculs soient clairs, le détail est annexé au présent accord.

ARTICLE 2 – Application des dispositions conventionnelles instituées au sein de la société

PIERRETTE T.B.A

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés de la société HMS bénéficient de l’ensemble des accords d’entreprise et avenants afférents, en vigueur au sein de la société PIERRETTE T.B.A à savoir :

• Accord sur la classification du 18 juin 2014

• Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise du 10 décembre 2015

• Accord relative aux Risques Psycho-Sociaux du 13 décembre 2016

• Accord durée du travail des cadres du 27 septembre 2017

• Accord harmonisant la garantie frais de santé des cadres du 17 novembre 2017

• Accord harmonisant la garantie prévoyance des cadres du 17 novembre 2017

• Accord intéressement du 18 décembre 2018

• Accord pénibilité du 5 juin 2019

• Accord sur la formation professionnelle du 1er octobre 2019

• Accord égalité professionnelle et QVT du 10 décembre 2019

• Accord portant sur l’Activité Partielle Longue Durée du 22 octobre 2020

• Accord de Groupe relatif à la Participation du 28 juin 2018.

La société PIERRETTE T.B.A étant constituée de deux établissements distincts pourvus de dispositions conventionnelles propres, les Parties conviennent de préciser également les accords d’établissement applicables dans chacun d’entre eux :

• Etablissement de Strasbourg :

  • Accord RTT du 20 décembre 1999 et avenants successifs

  • Accord portant sur le travail de nuit du 6 février 2009

  • Accord intéressement du 22 janvier 2019

  • Accord portant sur la garantie prévoyance du personnel non cadre du 19 décembre 2019

  • Accord sur la prime de fin d’année du 03 juillet 2009

• Etablissement de Nancy :

  • Accord RTT du 22 décembre 1999 et avenants successifs

  • Accord portant sur le travail de nuit du 22 décembre 2014

  • Accord d’intéressement du 24 janvier 2019

  • Accord portant sur la garantie prévoyance du personnel non cadre du 19 décembre 2019

  • Accord sur la prime de fin d’année du 3 juillet 2009

ARTICLE 3 – Les régimes de garanties complémentaires Frais de santé et Prévoyance

Après avoir comparé les différentes cotisations et les différentes prestations des régimes en vigueur au sein de la société HMS et de la société PIERRETTE TBA, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Régime de garantie frais de santé des salariés cadres

La société HMS a mis en place par décision unilatérale en date du 1^er janvier 2016 un régime de garantie frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés.

La Société PIERRETTE T.B.A a conclu un accord collectif d’entreprise en date du 17 novembre 2017, portant sur la garantie frais de santé des salariés cadres. Les Parties conviennent que le dispositif en vigueur au sein de la société PIERRETTE TBA s’appliquera aux salariés cadres de la société HMS transférés à compter du 1^er juillet 2021.

2. Régime de garantie frais de santé des salariés non-cadres

La Société PIERRETTE TBA a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés non-cadres par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 16 septembre 2015.

Les parties conviennent que le dispositif en vigueur au sein de la société PIERRETTE TBA s’appliquera aux salariés non cadres de la société HMS transférés à compter du 1^er juillet 2021.

3. Régime de garantie prévoyance des salariés cadres

La Société PIERRETTE T.B.A dispose d’un accord d’entreprise du 17 novembre 2017 mettant en place, au bénéfice des salariés cadres, un régime de garantie complémentaire prévoyance.

Les Parties conviennent que le dispositif en vigueur au sein de la société PIERRETTE TBA s’appliquera aux salariés cadres de la société HMS transférés à compter du 1^er juillet 2021.

4. Régime de garantie prévoyance des salariés non cadres

Chaque établissement de la Société a également conclu des accords collectifs mettant en place une garantie complémentaire prévoyance pour les salariés non-cadres.

Les Parties conviennent que les dispositifs en vigueur au sein de chaque établissement de la société PIERRETTE TBA s’appliqueront à l’ensemble des salariés non cadres HMS transférés à compter du 1^er juillet 2021.

Par conséquent, il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les régimes de garantie frais de santé et de prévoyance, pour les salariés non-cadres et pour les salariés cadres, en vigueur au sein de la société PIERRETTE TBA vont se substituer à tout avantage de même nature résultant d’accords ou d’engagements antérieurs applicables au sein de la société HMS.

ARTICLE 4 – Régime juridique

1. Révision

Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.

2. Dénonciation

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

3. Durée et entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

4. Formalité de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à Malzeville,

Le 1^er juillet 2021,

En 2 exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie.

Pour la société PIERRETTE T.B.A

Président

Pour le syndicat C.F.T.C - PIERRRETTE T.B.A

Délégué syndical central

ANNEXE 1 : SYSTEME D’INTEGRATION DU PANIER REPAS

Conformément à l’article 1 – 2 – C du présent accord, les salariés de la société HMS transférés au sein de la société PIERRETTE T.B.A bénéficient à compter du 1^er juillet 2021 de l’intégration dans le salaire brut de la différence existante entre la prime repas appliquée au sein de la société HMS et celle appliquée au sein de la société PIERRETTE T.B.A. La formule de calcul est la suivante :

Différence constatée x 1,21 (taux de charge) x 22 (nb jours travaillés)

L’impact de cette intégration sera présenté aux salariés concernés.