Accord d'entreprise "NAO 2018" chez HOWMET CIRAL SNC (Siège)

Protocole d’accord

de fin de négociations annuelles 2018

prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

pour la Société Howmet CIRAL

La Société Howmet CIRAL, située Zone Artisanale de la Présaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur , Directeur, Gérant, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,

Monsieur pour la délégation syndicale CFDT et

Monsieur pour la délégation syndicale FO ,

d’autre part,

se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16, 23 février 2018 , 01, 13, et 14 mars 2018, dans le cadre des négociations annuelles 2018 prévues à l’article L 2242-1 à L2242-4 du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

La Société, la et se sont rencontrées en séances plénières pour trouver un accord. En préambule, la Société a présenté le contexte de cette négociation, la situation économique de la société, la force de sa concurrence directe et indirecte.

L'objet du présent accord est défini par les articles L. 2242-5 et suivants du code du travail. Au terme de ces réunions, la négociation engagée porte sur les éléments suivants.

Article 1 - Champ d’application – Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, au sein de la Société Howmet CIRAL.

La Société comprend :

• Un établissement et siège social situé Zone Artisanale de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron,

• Un atelier d’outillages situé Parc d’Activités à 53600 CHATRES LA FORET,

Article 2 - Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre

Augmentation générale

Une augmentation générale de 1.8% des salaires de base bruts mensuels du personnel non cadre sera applicable avec effet au 01/03/2018.

Cette augmentation générale interviendra sur la paie du mois d’avril 2018, avec un effet rétroactif au 01/03/2018.

2.2 Grille ouvrier applicable au 01/03/2018

La grille ouvrier applicable au 01/03/2018 est la suivante :

2.3 Prime de Polyvalence

La prime de polyvalence passera de 2,80 € à 2,83 €, avec effet au 01/03/2018. 

2.4 Prime Casse-croûte

La prime casse-croûte passera de 4,65 € à 4,71 €, avec effet au 01/03/2018. 

2.5 Prime Panier de nuit :

La prime de panier de nuit passera de 6,92 € à 7.00 €, avec effet au 01/03/2018. 

Article 3 – Mesure applicable concernant les salaires du personnel cadre.

Un budget équivalent à 1,8% de la masse salariale du personnel ayant le statut de cadre sera consacré aux augmentations au mérite et aux évolutions de carrière. Ces augmentations individuelles interviendront au 01/09/2018 au plus tard.

Les entretiens annuels 2018 seront réalisés par les responsables de service pour l’ensemble du personnel concerné de la Société.

Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail. 

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 34.65 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, et 09/12/2014.

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, et 09/12/2014 sont maintenues.

Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Chaque année la Société sollicite les salariés et les partenaires sociaux pour inciter les salariés reconnus travailleurs handicapés à se faire connaitre auprès du service des ressources humaines. L’entreprise poursuit son effort d’intégration ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en particulier à travers les activités du groupe de travail « Ergonomie » et l’adaptation des postes de travail. La Société en 2017 a une nouvelle fois rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 05/12/2017 pour une durée de trois années.

Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 26/09/2017 pour une durée de trois années.

Article 7 - Modalités.

Le présent accord annule et remplace celui conclu précédemment le 27/04/2017.

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de douze mois à compter du 15/03/2018.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 8 – Dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Direccte de la Mayenne.

Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou

le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

En 5 exemplaires originaux.

Fait à Evron, le 15/03/2018,

Pour la Société, Mr

Pour la CFDT , Mr

Pour FO , Mr