Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES AVANTAGES SOCIAUX" chez GROUPE ROYER (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ET LES AVANTAGES SOCIAUX

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

L’Unité Economique et Sociale ROYER reconnue par décision de justice en date du 16 février 2011, dont le périmètre a été redéfini par l’accord d’entreprise signé le 17 avril 2015 et composée des 11 sociétés suivantes :

• La Société EUROKA SAS au capital social de 2 133 600 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc 49303 CHOLET Cedex.

• La Société MA SAS au capital social de 2 800 000 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc 49303 CHOLET Cedex.

• La Société ROYER SPORT SAS au capital social de 300 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

• La Société NBR SAS au capital social de 40 000  € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

• La Société ROYER LICENCES SAS au capital social de 228 715.45  € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

• La Société ROYER RETAIL SAS au capital social de 110 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

• La Société GROUPE ROYER SA à directoire et conseil de surveillance au capital social de 3 088 002 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

• La Société ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

• La Société ROYER SAS au capital social de 686 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

• La Société Transcontinental Sportswear Systems SAS au capital social de 973 940 € et dont le siège social est situé 30 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex.

• La Société ROYER SOCCER TEAM SAS au capital social de 100 000 euros et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

Ci-après dénommées ensemble « L'Entreprise ».

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale suivante :

• CFDT représentée par

D’AUTRE PART

Conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 29 janvier et 1^er, 13 et 19 février 2018, ainsi que des échanges qui ont suivi, le présent accord annuel sur les salaires effectifs et les avantages sociaux.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

S’agissant de l’article 2 concernant les salaires, il est applicable à l’ensemble des salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er février 2018 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 6 mois précédents.

S’agissant de l’article 3 concernant le renouvellement de l’avantage social constitué par les titres restaurants, il est applicable à l’ensemble des salariés, intérimaires, en contrat de professionnalisation, apprentis, stagiaires, ayant 3 mois d’ancienneté au 28 février 2018 ET pour les nouveaux salariés ayant 3 mois d’ancienneté LE dernier jour du 3^ème mois.

En sont exclus les télétravailleurs et les itinérants (attaché commercial, chef de secteur, merchandiseur…), ceux-ci prenant leur repas à leur domicile ou bénéficiant d’un remboursement de leur repas sur note de frais.

Article 2 : Salaires

2-1 Augmentation de salaires

L’augmentation des salaires de base applicable à compter du 1^er février 2018 sera de :

• 35 euros bruts pour les salariés dont le salaire de base brut en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2500 euros (deux mille cinq cents euros)

2-2 Salaire à l’embauche – contrat à durée déterminée

L’organisation syndicale CFDT et l’employeur ont décidé que les salariés qui signeront un contrat à durée déterminée à compter du 1^er avril 2018 en CDD pour une période initiale minimale de 3 mois se verront appliquer une augmentation de salaire à compter du 2^ème contrat CDD signé sur une période de 12 mois donc jusqu’au 31/03/19 (hors contrats saisonniers), ceci afin de récompenser leur fidélité. Ainsi, leur salaire de base sera porté dès le 2^ème CDD à 1525 euros brut (mille cinq cents vingt euros bruts) pour 151,67 heures travaillées.

Article 3 : Renouvellement des titres restaurant

3-1 Conditions d’attribution

Pour la durée du présent accord, les salariés se verront distribuer un titre restaurant pour chaque repas compris dans leur horaire de travail journalier à compter du 1^er février 2018 au titre du mois échu. Les samedis, dimanches non travaillés (ou autre jour de repos), fermeture de site et jours fériés non travaillés ne donnent pas droit aux titres restaurant.

Aucun titre restaurant ne peut être attribué aux salariés en cas d’absence, quel qu’en soit le motif : jour d’absence du salarié à temps partiel, maladie, maternité, accident du travail, récupération, RTT, congé payés, congé individuel de formation, absence autorisée ou non autorisée … Les absences seront décomptées sur le carnet du mois en-cours si elles sont connues au moment de la commande des titres restaurant. Aucun titre restaurant ne peut être attribué aux salariés pour une demi-journée travaillée car la pause déjeuner n’est pas comprise dans l’horaire de travail journalier.

De même, ne donneront pas lieu à l’attribution de titre restaurant les jours travaillés pour lesquels les dépenses de repas ne seraient pas engagées par l’intéressé : repas remboursé dans le cadre de déplacement, formation, délégation, … Ces régularisations se feront au trimestre.

L’attribution de titres restaurant implique une participation individuelle de chaque salarié. Pour en tenir compte, les salariés présents au moment de la mise en place ont pu sur demande expresse refuser l’attribution des titres restaurants. Les salariés ayant refusé l’attribution des titres restaurant au moment de leur mise en place (fév 2015) pourront chaque année si le dispositif est reconduit et sur demande écrite auprès du service RH avant le 31 décembre, demander à bénéficier des titres restaurant. En revanche, ils ne pourront pas sortir du dispositif une fois accepté.

Pour rappel, pour les salariés rentrés après le 1^er février 2015, les titres restaurants sont obligatoires.

3-2 Valeur nominale des titres restaurant et participation employeur

La valeur nominale du titre restaurant est fixée à 6 euros.

Part salarié : 3 euros (50%)

Part employeur : 3 euros (50%)

Les contributions seront prélevées sur le bulletin de salaire du mois suivant la remise des titres restaurant.

3-3 Distribution

Les titres restaurant seront distribués sur site et remis contre signature chaque fin de mois au titre du mois échu.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er février 2018 au 31 janvier 2019.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux (2) exemplaires, dont un sous format électronique, à la DIRECCTE d'Ille et Vilaine, et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux,

à Fougères, le 19 février 2018

Pour L’UES ROYER Pour l’organisation syndicale CFDT