Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle" chez SARETEC FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés :

L'U.E.S. SARETEC (Saretec Développement et Saretec France), dont le siège social est situé 9-11, rue Georges Enesco – 94000 Créteil,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président de Saretec France et de Saretec Développement

d’une part,

et

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle destinée à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi susvisée, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

La négociation de cette prime exceptionnelle a eu lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, dont le protocole d’accord signé le 19 décembre 2018 en fixe le montant et les modalités de son attribution. Cet accord a donc pour objet de régulariser une situation qui nécessite un accord spécifique conformément aux dispositions précisées le 6 février 2019*, alors que les primes avaient déjà été versées.

*(Instr. intermin. nº DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, NOR : SSAS1904051J)

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Compte tenu de l’absence de précisions et des incertitudes sur les montants plafonnés susceptibles de relever des exonérations, lesquels ne devant être connus qu’en début 2019, il a été convenu d’appliquer le présent accord essentiellement aux salariés Non Cadres des sociétés Saretec Développement et Saretec France dans le cadre de l’UES existante.

Article 2 – Bénéficiaires

Les salariés concernés par le versement de la prime exceptionnelle ont été les salariés Non Cadres bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute totale est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 – Montant de la prime

Il a été décidé que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèverait à 650€ (six cent cinquante euros) net.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée avec la paie du mois de décembre 2018, soit le 31 décembre 2018 en un versement unique. Son montant a été mentionné sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à la réalisation de son objet. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années passées et à venir.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Créteil

Le 25 mars 2019

En quatre exemplaires originaux

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX

Président – Président de Saretec France et Délégué Syndical UNSA

Saretec Développement